Intervention de Fleur Pellerin

Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, madame la rapporteur. Les sociétés nationales de programmes, qui ont des obligations liées à la défense nationale et aux situations de crise, doivent évidemment pouvoir bénéficier de l’attribution de la ressource radioélectrique nécessaire à l’exercice de telles missions.

Cela étant, le Conseil d'État a précisé, dans son avis de 2011, la méthode que le CSA doit suivre pour vérifier que la demande de préemption s’inscrit bien dans une mission de service public : « Il ne s’agit pas, pour le CSA ou l’ARCEP, de substituer son appréciation à celle du Gouvernement pour évaluer l’intérêt ou la pertinence de ce programme au regard de la mission de service public confiée à la société, mais de vérifier que ce programme peut s’y rattacher. »

Cette vérification effectuée, le CSA doit notamment s’assurer que cette attribution prioritaire ne porte pas atteinte au « pluralisme des programmes et des courants d’opinion ».

Le débat porte sur l’équilibre entre deux grands principes. Dans cette perspective, l’adoption de l’amendement n° 18 ne changerait pas fondamentalement la donne : les obligations relatives à la défense nationale et à l’information du public en cas de crise figurent déjà parmi les missions de service public assignées aux sociétés nationales de programmes. Le Gouvernement peut donc déjà demander une attribution prioritaire de la ressource radioélectrique pour de tels motifs.

Aussi cet amendement me semble-t-il dépourvu d’effet normatif. J’y suis donc défavorable.