Intervention de David Assouline

Je partage l’analyse de Mme la ministre sur le fond.

Je demande le retrait de cet amendement, qui est mal rédigé. En effet, le complément qu’il tend à apporter ne se raccroche pas du tout à la rédaction du premier alinéa du I de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont je rappelle les termes :

« Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d’usage délivrées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d’intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. »

Ma chère collègue, je vous conseille à tout le moins de rectifier votre amendement, en remplaçant « à » par « pour », afin de prévoir que les sociétés concernées soient « titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre » et « pour l’exercice de leurs obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise ». Sinon, votre ajout n’a pas de sens.

Cependant, même rédigé ainsi, cet amendement poserait encore problème : l’exercice des obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise s’effectuerait toujours par voie hertzienne terrestre, or les mots ajoutés ne seraient pas concernés par la mention relative à la voie hertzienne terrestre !

Il me paraîtrait donc préférable de retirer cet amendement, qui a peut-être été rédigé de manière un peu hâtive et qui en outre n’a pas vraiment sa place dans ce texte.