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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 23 juillet 2015 à 10h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
Claude Bérit-Débat, président :L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (projet n° 643, résultat des travaux de la commission n° 648, rapport n° 647).
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Vallini, secrétaire d'État.
