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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 23 juillet 2015 à 10h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
—
Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
source
Claude Bérit-Débat, président
:
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
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