Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, il arrive souvent que le Sénat joue un rôle très positif dans l’élaboration d’un certain nombre de textes. Ce fut le cas récemment avec le projet de loi NOTRe, qui a été considérablement amélioré à la suite des travaux de la commission mixte paritaire.

Il arrive aussi que, pour certaines raisons, le Sénat décide de ne jouer finalement aucun rôle dans l’élaboration d’un texte. Ainsi, en l’occurrence, le vote de l’exception d’irrecevabilité aura pour conséquence mécanique de renvoyer le présent projet de loi devant l’Assemblée nationale, qui reprendra intégralement sa version. Le Conseil constitutionnel décidera donc in fine.

Mes chers collègues, je vais reprendre les différents arguments qui ont été exposés de manière très claire et pédagogique par notre rapporteur, François Zocchetto.

Deux sujets sont principalement en cause.

Le premier, ce sont les vingt-huit articles – je parlerai de vingt-sept d’entre eux – qui ont été introduits à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur, Dominique Raimbourg, dont je tiens à souligner ici la sagesse et la connaissance approfondie qu’il a du droit. Ses propositions vont assurément, pour la plupart d’entre elles, dans le bon sens.

Bien sûr, la question est de savoir si elles sont à leur place puisque, comme l’a dit M. le rapporteur, elles n’ont pas de rapport direct avec ce texte, qui transpose des directives européennes.

Je suis d’accord avec cette argumentation pour treize de ces dispositions.