Intervention de Jean-Pierre Sueur

Et vous avez bien vu, cher Pierre-Yves Collombat, que l’avocat de la famille Le Pen s’était engouffré dans cette brèche !

Qui niera la nécessité de rétablir ce qui était l’intention évidente du législateur et qui est très largement approuvé par les membres du Parlement ? C’est ce que propose Dominique Raimbourg dans cet article.

Il est exact que j’avais déposé une proposition de loi en ce sens ; si cette modification était adoptée à la faveur de ce texte, la loi se trouverait simplement corrigée dans un délai plus rapproché.

Telles sont les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles il m’apparaît que, si un certain nombre – non négligeable – d’articles doivent être supprimés, comme nous l’avons logiquement proposé en commission et comme nous sommes prêts à le proposer de nouveau, un certain nombre – également non négligeable – d’articles nous paraissent justifiés, soit parce qu’ils sont directement en rapport avec des directives européennes, soit parce qu’il s’agit de l’application de décisions du Conseil constitutionnel, soit parce qu’il convient de rectifier le plus promptement possible une erreur du législateur.

J’en arrive au dernier point, qui est très important, qui a été évoqué longuement par MM. les secrétaires d’État et par M. le rapporteur. Il s’agit de la transmission d’informations dans des cas extrêmement sensibles, tout particulièrement en ce qui concerne la protection des mineurs vis-à-vis de personnes ayant commis des actes relevant de la pédophilie.

Première interrogation : est-il légitime d’aborder cette question dans ce texte ?

Vous avez expliqué que non, monsieur le rapporteur, en avançant des arguments que nous avons entendus. Je considère pour ma part que, d’un point de vue purement juridique, il est pertinent de traiter ici de ce sujet dans la mesure où il relève explicitement de la directive européenne du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive comporte un point 39 où il est dit notamment : « ‘En cas de doute justifié, l’État membre d’accueil peut exiger des autorités compétentes d’un État membre une confirmation du fait que l’exercice de la profession en question par le demandeur n’est pas suspendu ou interdit en raison d’une faute professionnelle grave ou d’une condamnation pour infraction pénale liée à l’exercice de l’une ou de l’autre de ses activités professionnelles. »

Voilà pourquoi il nous paraît légitime de traiter de ce sujet dans ce texte de loi.

Pour ce qui est de la disposition elle-même, je dirai que, après une longue réflexion et un travail approfondi, messieurs les secrétaires d’État, pour les raisons exposées par M. Zocchetto, nous n’avons pas souscrit à la première version de l’amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, qui n’a pas été adopté en commission mixte paritaire – François Zocchetto a, alors, parfaitement exposé les raisons de notre désaccord – et que nous n’approuvons pas non plus totalement à la version résultant de l’amendement déposé par le Gouvernement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

En revanche, nous souscrivons à la rédaction présentée par le rapporteur de l’Assemblée nationale à la commission des lois, lors de la réunion qui a suivi la commission mixte paritaire. Cette version nous semble, en effet, atteindre au meilleur équilibre entre trois principes d’égale importance : la protection des mineurs, la présomption d’innocence, le secret de l’instruction et de l’enquête.

De plus, selon la version proposée par Dominique Raimbourg et retenue par la commission des lois de l’Assemblée nationale, et que je reprends dans l’amendement présenté au nom du groupe socialiste, en cas de condamnation définitive, l’information doit évidemment être fournie, c’est évident, mais aussi dans le cas que vous avez relevé, monsieur le rapporteur, d’une mise en examen sur la base de faits graves et concordants, permettant au juge de considérer qu’il est judicieux de transmettre l’information.

En revanche, et contrairement à la position défendue par le Gouvernement à l’Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture, nous ne pensons pas qu’il soit fondé en droit d’instaurer cette procédure lorsqu’il y a simplement garde à vue, voire enquête. Il nous apparaît clairement que cela ne respecterait pas le principe de la présomption d’innocence.

Monsieur le rapporteur, si l’amendement que j’ai déposé sur ce sujet est adopté – bien sûr, je n’ignore pas que cette adoption est, à ce stade, tout à fait hypothétique