Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce qui caractérise les réactions au projet de loi qui nous est proposé, c’est d'abord l’étonnement.

En effet, nous voyons qu’un simple texte de transposition de trois directives, composé de huit articles et ayant pour objet de renforcer substantiellement la coopération judiciaire en matière pénale et de garantir l’exercice effectif des droits des nationaux, s’est transformé – il ne s’agit pas de génération spontanée ! – en un véhicule législatif porteur de quarante et un articles sans lien direct avec son objet premier, et dont certains nous paraissent particulièrement contestables. Comme cela a été dit en commission des lois, cette mutation, qui ne respecte aucunement les règles constitutionnelles basiques du débat parlementaire, est inacceptable tant sur le fond que sur la forme.

La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement du fait de l’arrivée à échéance du délai de transposition ; un tel comportement n’est propre ni à ce texte ni à ce gouvernement. La transposition des directives-cadres, qui devait être effective avant le 1er décembre dernier, résulte d’une nécessité logique inhérente au principe de reconnaissance mutuelle : celui-ci ne peut fonctionner si les États membres concernés n’ont pas correctement mis en œuvre les instruments dédiés.

Trois avancées procédurales majeures, attendues par nos concitoyens, étaient proposées : la consolidation du principe non bis in idem et la reconnaissance, d'une part, des décisions relatives à la probation et aux peines de substitution, et, d'autre part, des décisions relatives à des mesures de contrôle judiciaire.

Ces dispositions, qui vont dans le sens d’une intégration toujours croissante des droits matériels et dont nous avions souligné le caractère ambitieux, ont, pour la majeure partie d’entre elles, été adoptées de manière conforme par l’Assemblée nationale. Ce ne sont pas celles qui nous préoccupent et qui expliquent que, en ce 23 juillet, nous échangions à nouveau sur projet de loi.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit des dispositions, dont certaines, je l’ai souligné, sont très contestables, au mépris – il faut le dire, monsieur le secrétaire d'État – du bicamérisme, auquel nous vous savons pourtant très attaché personnellement, puisque vous avez été député et sénateur ; vous êtes l’exemple type du parlementaire ayant connu et aimé nos deux assemblées !