Intervention de André Vallini

Je voudrais en quelques mots répondre à M. le rapporteur François Zocchetto, à M. Sueur, à Mme di Folco, à Mme Cukierman, à M. Mézard et à M. Détraigne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la Chancellerie m’a fourni quelques exemples de faits avérés, qui vous montreront que les dispositions dont nous débattons ce matin peuvent être utiles.

Un instituteur mis en cause pour avoir transporté un kilogramme de cannabis, placé en garde à vue, avoue les faits : une information judiciaire est ouverte, il est placé sous contrôle judiciaire, puis jugé plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard. Dans ce cas, avant les dispositions du texte dont nous discutons, il n’existait aucune possibilité d’information par le parquet de son administration.

Deuxième exemple : un policier de la brigade anticriminalité, la BAC, a été placé en garde à vue pour des violences conjugales. Il a fait l’objet d’une convocation devant le tribunal plusieurs mois plus tard. Dans ce cas, son administration n’a été informée qu’après sa condamnation, ce qui a empêché la police nationale de l’écarter du terrain ou du service chargé de recueillir les plaintes, notamment de femmes ayant subi des violences conjugales.