Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 23 juillet 2015 à 10h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Exception d'irrecevabilité

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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