Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 23 juillet 2015 à 10h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Exception d'irrecevabilité

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je constate que, avec la Constitution de la Ve République, on peut aussi tout faire, et même s’asseoir dessus !

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