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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 23 juillet 2015 à 10h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Exception d'irrecevabilité
Claude Bérit-Débat, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 238 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne est rejeté.
