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Intervention de Rémy Pointereau
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article 7
Rémy Pointereau, rapporteur :Cet amendement vise à rapprocher la rédaction de la loi de la convention UPOV de 1991.
Avant la délivrance d’un certificat, des tests sont nécessaires qui permettent d’établir le caractère distinct, stable et homogène des nouvelles variétés, d’où leur appellation de « tests DHS ».
La rédaction proposée par cet amendement nous semble pouvoir être retenue, car elle nous semble davantage conforme à la convention UPOV.
En conséquence, la commission émet un avis favorable.
