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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 juillet 2015 à 14h35
Dialogue social et emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 43
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 43 est de précision juridique.
L'amendement n° 43 est adopté.
