A partir de la deuxième lecture, la règle de l'entonnoir, énoncée par l'alinéa 5 de l'article 48 du Règlement du Sénat, déclare irrecevable « toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion », sauf coordination ou correction d'une erreur matérielle. C'est le cas des deux amendements n° 12 et 16.

Les amendements n° 12 et 16 sont déclarés irrecevables.

L'amendement n° 43 est de précision juridique.

L'amendement n° 43 est adopté.

Mon amendement n° 42 prévoit l'association des organisations patronales les plus représentatives au niveau national et multiprofessionnel à la concertation sur l'évolution des règles du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux. Si je suis favorable à la concertation, je refuse le recours à une ordonnance : laissons son rôle au Parlement.

L'amendement n° 42 est adopté.

L'amendement n° 44 apporte plusieurs précisions techniques aux modalités de calcul de la prime d'activité. Notre reformulation initiale a été acceptée par l'Assemblée nationale en commission, mais le Gouvernement était revenu dessus en séance. Il dira officiellement s'il accepte maintenant notre nouvelle rédaction.

L'amendement n° 44 est adopté.

Passons maintenant aux autres amendements de séance.

Comme je l'ai dit lors de la dernière réunion de commission, j'ai proposé de rétablir les principales dispositions que nous avions introduites en première lecture, et dont l'Assemblée nationale a fait peu de cas. L'amendement n° 18 rétablit l'article 1er et le modifie en créant des commissions paritaires départementales. Le Sénat ayant voté contre, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 19 supprimant notre rédaction, j'y suis défavorable.

L'amendement n° 20 supprime l'article 8, qui étend la délégation unique du personnel (DUP). Avis défavorable.

L'amendement n° 7, qui permet de mettre en place la DUP dans les établissements, avait été voté par le Sénat. Je propose un avis de sagesse.

Je demande le retrait de l'amendement n° 8, déjà présenté en première lecture et retiré en séance.

Avec l'amendement n° 36, la DUP pourrait être mise en place dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sagesse.

L'amendement n° 21 ne reprend ni le texte voté par le Sénat ni celui de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

J'ai déjà dit que l'amendement n° 22 était satisfait puisque les frais d'expertise seront toujours à la charge de l'employeur. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 23.

J'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 3 : ce n'est pas le texte que nous avons adopté en commission, mais je n'avais pas rétabli cette disposition.

Nous y sommes opposés.

L'amendement n° 4 rétablit l'article 9 bis, introduit par le Sénat en première lecture, que nous n'avons pas jugé utile d'inscrire à nouveau dans le texte de la commission. Avis de sagesse.

Nous y sommes opposés.

N'ayant pas réintroduit dans le texte ces dispositions adoptées par le Sénat, j'émets un avis de sagesse à l'amendement n° 11.

Je suis favorable à l'amendement de clarification n° 39 rectifié du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 24. Sur la visioconférence, le texte du projet de loi est équilibré.

L'amendement n° 25 avait déjà été rejeté lors de la première séance. Il est contraire au projet initial. Avis défavorable.

Nous avions déjà rejeté l'amendement n° 26 introduisant un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes sur support papier et, contrairement à ce qui avait été annoncé par son auteur, il a été redéposé à l'identique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 28 supprime l'article 14. Mon avis, défavorable en première lecture, n'a pas changé.

Je renouvelle ma demande de sagesse sur l'amendement n° 13.

Nous ne suivrons pas cet avis et votons contre.

Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié, qui supprime une concertation avec les organisations patronales. Nous parlons tout de même d'un texte sur le dialogue social !

L'amendement n° 38 étant satisfait par l'amendement n° 42 que nous venons d'adopter, je demande son retrait.

Il tombera.

J'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 41 rectifié. Le Gouvernement devra bien expliquer en séance le fonctionnement prévu pour la subrogation, afin de dissiper tout malentendu.

Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37, sachant que sa première partie est satisfaite.

Avis défavorable à l'amendement n° 30, qui supprime l'article 19.

Cet article est un cavalier législatif.

Ce n'est pas le seul dans ce texte.

Les amendements identiques n° 5 et 35 reprennent une rédaction adoptée en séance publique. Le débat est symbolique, le métier n'étant rien d'autre que la somme de plusieurs postes de travail. Avis de sagesse pour en débattre en séance et obtenir des précisions.

Sagesse sur l'amendement n° 6. Adopté en séance publique au Sénat, je n'ai pas souhaité retenir dans le texte de la commission cet amendement qui prolonge jusqu'au 1er janvier 2018 la validité des accords et des plans de prévention de la pénibilité conclus avant le 20 janvier 2014.

L'article 20 porte sur les intermittents du spectacle. Avis de sagesse sur les amendements identiques n° 17 et 31.

Sagesse sur les amendements de suppression n° 2 et 34.

L'amendement n° 32 avait déjà été examiné et rejeté en première lecture. S'il était adopté, le compte personnel d'activité ne s'appliquerait jamais.

J'émets un avis favorable à l'amendement n° 15 rectifié bis. Nous avons avancé avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement sur les écoles techniques privées, comme les écoles de production, dont les frais de fonctionnement pourront désormais être pris en charge par des organismes paritaires collecteurs agréés.

Nous avons beaucoup débattu de la fraude au détachement de travailleurs. J'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 1 rectifié bis qui prévoit que l'ensemble des agents en charge de la lutte contre le travail illégal pourront constater les manquements à l'obligation de déclaration préalable de détachement. En effet, le Gouvernement vient de faire un pas en ce sens lors de l'examen de la loi Macron, en autorisant les agents des douanes à constater les manquements à l'obligation pour l'employeur d'établir une carte d'identification professionnelle dans le BTP.

L'amendement n° 33 supprime le CDI intérimaire, une des rares dispositions introduite par le Sénat que l'Assemblée nationale n'a pas rejetée. Avis défavorable.