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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 juillet 2015 à 14h35
Dialogue social et emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 21 ne reprend ni le texte voté par le Sénat ni celui de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
