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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 juillet 2015 à 14h35
Dialogue social et emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
Catherine Procaccia, rapporteur :J'ai déjà dit que l'amendement n° 22 était satisfait puisque les frais d'expertise seront toujours à la charge de l'employeur. Retrait ou avis défavorable.
