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Intervention de Rémy Pointereau
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article additionnel après l'article 7
Rémy Pointereau, rapporteur :Cet amendement vise à réduire de vingt-cinq à vingt ans la durée de protection offerte par les certificats d’obtention végétale nationaux sur l’ensemble des variétés, sauf les plants de vigne, les arbres et les plants de pomme de terre, pour lesquels la durée de protection passerait de trente à vingt-cinq ans.
Cette remise en cause de l’extension de durée votée en 2006 aurait pour effet de faire tomber de nombreuses variétés dans le domaine public.
