Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 20 juillet 2015 à 14h35
Dialogue social et emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

L'amendement n° 28 supprime l'article 14. Mon avis, défavorable en première lecture, n'a pas changé.

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