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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 juillet 2015 à 14h35
Dialogue social et emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Catherine Procaccia, rapporteur :Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37, sachant que sa première partie est satisfaite.
