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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 9h00
Modernisation de notre système de santé — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 455
Alain Milon, président, rapporteur :Cette disposition existe et relève d'un décret en Conseil d'État, selon le 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique. C'est purement réglementaire.
L'amendement n° 455 n'est pas adopté.
L'article 4 bis demeure supprimé.
