Pour cette réunion consacrée à l'examen du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé, nous accueillons le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, M. Jean-François Longeot, ainsi que Mmes Françoise Laborde et Annick Billon, au nom de la délégation aux droits des femmes. M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des Lois, est excusé.

Pour cette réunion consacrée à l'examen du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé, nous accueillons le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, M. Jean-François Longeot, ainsi que Mmes Françoise Laborde et Annick Billon, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des Lois, est excusé.

Sur ce texte passé de 57 à 209 articles, nous avons au cours de 100 heures d'auditions, entendu et confronté les points de vue de près de 200 acteurs du système de santé. La ministre de la santé a évoqué la semaine dernière une concertation large et approfondie ; cependant nos propres auditions ont montré que ce n'est qu'après le dépôt du texte à l'Assemblée nationale que les concertations utiles ont eu lieu, tambour battant, et qu'il reste de nombreuses oppositions, fondées, à tout ou partie du texte.

Ce texte de modernisation de notre système de santé porte en fait diverses dispositions d'ordre sanitaire. Il revêtait dès l'origine un caractère disparate et souvent plus déclaratif que normatif, que son examen à l'Assemblée a accentué ; d'autant que les nombreux articles nouveaux issus des amendements du Gouvernement en commission et en séance, et de ceux des députés, n'ont fait l'objet ni d'un examen par le Conseil d'Etat, ni d'une étude d'impact.

Le Gouvernement a lui-même entièrement réécrit huit articles du texte initial du projet de loi, notamment les articles sur les équipes de soins primaires (article 12), sur l'organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie (article 13), sur le tiers-payant (article 18), sur la définition du service public hospitalier (article 26), sur les groupements hospitaliers de territoire (article 27), sur le développement professionnel continu (article 28), sur les projets régionaux de santé (article 38) et sur l'accès aux données de soins (article 47).

Afin de séparer les mesures ayant une portée réelle et les autres, nous avons d'abord choisi de proposer la suppression de plusieurs types de dispositions : celles qui suscitent une opposition de fond, celles qui soulèvent des questions à aborder dans un autre cadre, en particulier lors de la révision de la loi bioéthique (don d'organes ou IVG) et, enfin, celles dont on peine à percevoir l'utilité et la portée concrète, qui relèvent du domaine réglementaire ou qui alourdissent inutilement le texte.

Nous avons ensuite identifié les articles ne soulevant pas de difficulté particulière et qui peuvent faire l'objet de modifications d'ordre technique ou rédactionnel voire, pour certains d'entre eux, être adoptés conformes.

Enfin, plusieurs articles appellent des modifications de fond, voire des réécritures globales car s'ils peuvent être intéressants pour la santé publique, les choix opérés par le Gouvernement ne permettent pas de les adopter en l'état.

Plusieurs dispositions du titre Ier, consacré à la prévention, nous paraissent aller dans le bon sens : l'assouplissement des conditions d'accès à la contraception d'urgence des élèves du second degré (article 3), le renforcement de la lutte contre la consommation excessive d'alcool, en particulier chez les jeunes (article 4), la faculté d'apposer une signalétique nutritionnelle complémentaire sur les emballages alimentaires (article 5) ou encore l'encadrement de l'usage des appareils de bronzage artificiel (article 5 quinquies E).

En ce qui concerne la lutte contre la valorisation de la maigreur, nous vous proposerons de préciser l'article 5 quinquies B, relatif à l'information sur les photographies retouchées, afin d'en garantir la clarté et la constitutionnalité, et de revenir sur la création d'un délit pénal d'incitation à la maigreur excessive, que nous jugeons contre-productive (article 5 quinquies A).

Plusieurs autres dispositions de ce chapitre ne nous paraissent pas devoir être maintenues car elles prétendent faire évoluer les pratiques de manière déclaratoire, sans prévoir de moyens correspondants.

Vingt articles sont consacrés à la lutte contre le tabagisme, objectif que nous partageons. Près de quarante ans après la loi Veil et la création des zones non-fumeurs, la lutte anti-tabac reste en effet d'actualité : la France compte plus de 13 millions de fumeurs et la prévalence du tabagisme est repartie à la hausse.

Cette question de santé publique tend à se doubler d'une question sociale : le tabagisme recule chez les plus diplômés (20 %) et chez les personnes aux revenus les plus élevés (22 %) ; il reste en revanche très élevé chez les personnes au chômage (48 %) et chez celles ayant un revenu bas (36 %).

Nous connaissons l'efficacité de l'augmentation brutale de la fiscalité et des prix. En 2003, dans le cadre du premier plan cancer, une augmentation de 40 % des prix du tabac a entraîné une chute de 32 % de la consommation. Aucun ministre de la santé n'a depuis obtenu de pouvoir répéter cette opération. Au 1er janvier 2015, aucune augmentation n'est intervenue. C'est pourquoi nous soutenons la disposition, adoptée par l'Assemblée, de cosignature par le ministre de la santé de l'homologation des prix du tabac, tout en étant bien conscients que l'augmentation des taxes peut avoir pour effet d'augmenter le marché parallèle et qu'elle nécessite désormais d'obtenir une attitude moins opportuniste de la part de nos voisins européens. Cela doit aller de pair avec des mesures de prévention et une action sur l'attractivité du produit : il s'agirait de ringardiser le tabac.

Les achats de tabac hors du réseau des buralistes augmenteraient à proportion des mesures anti-tabac : le chiffre de plus d'un quart d'achats de tabac hors réseau émane d'une étude réalisée chaque année par le cabinet KPMG pour le compte d'industriels du tabac. Les douanes confirment cet ordre de grandeur avec une nuance de taille : là où l'étude KPMG estime les achats transfrontaliers légaux à 5 %, ils sont de 20 % dans une étude officielle réalisée en 2011, ce qui change assez fortement la donne sur les priorités. À mon sens, notre premier combat est celui de l'harmonisation fiscale au niveau européen, alors que nos voisins mènent clairement dans ce domaine une politique non coopérative.

Vis-à-vis des buralistes, nous devons être très clairs sur les principes : si nous ne pouvons pas soutenir la consommation de tabac, nous devons accompagner leur évolution vers la commercialisation d'autres biens et services, en repensant leur place de façon volontariste, notamment dans les services au public en zone rurale où ils souffrent particulièrement.

La traçabilité sécurise la chaîne de distribution au profit du consommateur en traçant chaque carton, cartouche ou paquet de cigarette, du producteur au dernier distributeur, avant le premier détaillant. Or en France, l'authenticité des cigarettes est d'ores et déjà garantie par le monopole de distribution des buralistes ; les cigarettes de contrebande (illicit white) n'entrent pas dans ces mécanismes de traçabilité. N'attendons par conséquent pas plus de ce mécanisme que ce qu'il peut nous offrir.

Sur la base de ces constats, nous avons abordé les articles relatifs au tabac avec détermination (interdiction de la publicité résiduelle et du mécénat, des arômes et des additifs, vente aux mineurs, tabagisme en voiture), réalisme (sanctions pénales, taxation du chiffre d'affaires, harmonisation européenne) et pragmatisme (wagons pour vapoteurs dans le RER, distance des débits de tabac à l'égard des lieux protégés).

Bien que nous ne proposions pas de solution définitive sur la transparence des cadeaux faits par les industriels du tabac, le système proposé dans le projet de loi ne nous semble pas opérationnel.

Enfin, les dispositions relatives aux données de santé, à l'action de groupe, à la place de la démocratie sanitaire et au droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer nous paraissent aller dans le bon sens et n'appellent pas de remarques particulières à ce stade.

Le chapitre IV du titre Ier traite des relations entre la santé et l'environnement, sujet majeur et dont l'importance ne fera que croître. Le Sénat a joué depuis longtemps un rôle d'aiguillon dans ce domaine, alertant régulièrement le Gouvernement et établissant, tout récemment, le coût sanitaire et social de la pollution de l'air à près de 100 milliards d'euros.

Le texte ne comportait à l'origine que deux articles consacrés à cette problématique. L'article sur la pollution atmosphérique rejoint les préoccupations exprimées par la récente commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Le second autorise les préfets à prendre des mesures coercitives pour lutter contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis, ce qui répond également à des enjeux soulevés de longue date par notre assemblée à travers le rapport de la mission d'information de 2005 sur l'amiante, et le rapport de suivi de cette mission rendu en 2014.

Les députés ont adopté de nombreux articles additionnels, dont plusieurs à l'initiative du Gouvernement, qui confient de nouvelles missions à l'Anses, réglementent l'usage des brumisateurs, organisent la lutte contre les espèces nuisibles ou encore la prévention des risques liés au bruit. Quoiqu'hétéroclites, ces mesures vont dans le bon sens, et nous vous proposerons de les adopter.

En revanche, nous ne sommes pas favorables à l'interdiction totale du bisphénol A dans les jouets, mesure disproportionnée au regard de la réglementation européenne.

La santé au travail apparaît comme le parent pauvre de ce projet de loi. La seule véritable mesure concerne les 150 collaborateurs médecins, c'est-à-dire les médecins engagés dans une formation en vue de devenir spécialistes en médecine du travail, en leur ouvrant la possibilité d'exercer les fonctions dévolues aux médecins du travail sous l'autorité de ces derniers (article 6). Chacun conviendra que ce dispositif, même si nous l'approuvons, n'est pas à la hauteur des enjeux posés par le déclin démographique de cette spécialité et par les difficultés de recrutement des services de santé au travail.

Une véritable réforme de la médecine du travail est nécessaire. De l'avis général, l'organisation de la formation, avec ses quatre années d'internat et ses stages éloignés du terrain, est encore inadaptée. L'obligation d'exercice exclusif ne contribue pas à l'attractivité du métier et la reconversion est particulièrement longue à partir d'une autre spécialité, puisque neuf années sont nécessaires.

Si le projet de loi offre une voie d'accès supplémentaire à la spécialité de la médecine du travail et constitue une réponse à certaines aspirations de reconversion ou de diversification des parcours professionnels, il est loin de contribuer à l'indispensable renforcement de l'attractivité de cette filière médicale.

Enfin, le texte comprend un nombre inhabituel d'habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances : dix articles visent plus d'une centaine de domaines et des sujets sur lesquels il nous paraît indispensable de préserver la compétence du Parlement (l'organisation de la transfusion sanguine à l'article 42, l'accès aux soins de premier recours à l'article 51, les règles relatives aux ordres des professions de santé à l'article 51 septies ou encore le droit applicable aux recherches biomédicales à l'article 53).

Je vous proposerai une réécriture de l'article 12 bis relatif aux communautés professionnelles territoriales de santé - qui forme, avec l'article 12, un ensemble puisqu'ils sont tous deux relatifs à l'organisation des soins ambulatoires de proximité sur les territoires.

Les modifications opérées à l'Assemblée nationale ont déjà rendu le dispositif plus satisfaisant. Acte d'hyper-administration, l'institution d'un service territorial de santé au public (STSP) plaçait l'essentiel du pouvoir de décision entre les mains des directeurs généraux des ARS et instaurait une forme de planification ambulatoire inacceptable pour les praticiens libéraux. Nous vous proposerons une nouvelle rédaction prenant davantage en compte les initiatives des professionnels de santé de terrain et remplaçant les communautés professionnelles territoriales de santé par des pôles de santé renforcés. Il ne semble pas opportun, en effet, de remettre en cause à chaque nouvelle loi de santé des dispositifs à peine mis en place, qui plus est lorsqu'ils fonctionnent bien.

L'article 18 généralise le tiers payant. Cette mesure, qui relève du PLFSS, remet en cause la manière dont les praticiens libéraux conçoivent leur exercice et a crispé les débats au point d'empêcher toute avancée dans les négociations conventionnelles depuis son annonce. Il faut envoyer un message clair.

L'étiquette de service public hospitalier introduite à l'article 26 est apposée sur les établissements ne pratiquant pas les dépassements d'honoraires, en dehors des exceptions prévues pour les établissements publics. Afin de limiter les inégalités qui en résultent pour les établissements privés commerciaux, je vous proposerai de conserver le service public hospitalier mais également les missions de service public issues de la loi HPST, qui ont permis aux établissements privés commerciaux de marquer leur place dans notre système de soins.

A l'article 27, qui créé les groupements hospitaliers de territoire (GHT), je vous propose d'affirmer que leur socle doit être le projet médical partagé et non une décision de l'ARS, et de renforcer la place des élus en les faisant entrer au comité stratégique du GHT. Je vous invite également à revenir sur la suppression de l'ordre infirmier, prévue par l'article 30 bis A. Enfin, à l'article 38, qui réforme l'animation territoriale conduite par les ARS, je vous suggèrerai de supprimer les conseils territoriaux de santé. Ces instances, qui reconduisent les conférences territoriales de santé, n'ont en effet pas fait la preuve de leur utilité, comme un rapport d'information de notre commission l'a constaté en février 2014.

Par cohérence et pour ne pas nous exposer aux critiques faciles que le Gouvernement ne manquerait pas de nous faire sur le texte de la commission, les principes qui ont été les nôtres pour l'examen du projet de loi seront les mêmes pour l'examen des amendements. Nous vous proposons donc d'adopter le texte du projet de loi tel que modifié par nos amendements.

Sur 209 articles, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ne s'est saisie que des dix-sept qui entrent directement dans le champ de sa compétence : seize articles, pour l'essentiel ajoutés lors du débat à l'Assemblée nationale, traitant des questions de santé et d'environnement et un article - le seul - relatif à la lutte contre les déserts médicaux.

En ce qui concerne les aspects santé-environnement, la commission soutient la plupart des avancées du projet de loi : la prise en compte de la notion d'exposome, le renforcement de la surveillance des pollens et moisissures de l'air extérieur, l'amélioration des remontées d'information sur l'amiante et le plomb, la mise en place de valeurs de référence pour l'exposition au radon, l'encadrement des brumisateurs d'eau dans l'espace public ou encore l'interdiction des jouets au bisphénol A.

Nous souhaitons en revanche d'aller plus loin en ce qui concerne les appareils de bronzage : à mon initiative, la commission a adopté un amendement à l'article 5 quinquies E afin d'interdire purement et simplement les cabines UV. Il est prouvé qu'une seule exposition en cabine UV avant l'âge de 35 ans augmente de 59 % le risque de cancer de la peau ; le nombre de mélanomes a triplé entre 1980 et 2005 en France pour atteindre 9 780 nouveaux cas et 1 620 décès. Il est temps d'agir : au demeurant, l'interdiction, déjà mise en oeuvre au Brésil et en Australie, est recommandée par l'Académie de médecine depuis de nombreuses années.

En matière de lutte contre les déserts médicaux, les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte territoire-santé sont utiles mais elles ne résoudront pas à elles seules l'épineuse équation de la démographie médicale à horizon 2020. Il faut, là aussi, aller plus loin conformément aux recommandations du rapport Maurey de 2013.

La France n'a jamais compté autant de médecins - 198 365 en exercice régulier en 2015, dont 44,7 % de libéraux - mais ils n'ont jamais été aussi mal répartis sur le territoire. Les écarts de densité varient de 1 à 4 entre le département de l'Eure, qui compte 167 médecins pour 100 000 habitants et Paris qui recense 678,2 médecins pour 100 000 habitants.

Globalement, l'exode médical du centre de la France vers les régions littorales et la façade ouest continue de s'aggraver. Même la région Ile-de-France enregistre une diminution de 6 % de ses médecins entre 2007 et 2015. Je vous rappelle enfin qu'il y a des déserts médicaux dans tous les départements, y compris les mieux dotés.

Les écarts de densité sur le territoire varient également en fonction des spécialités : en 2014, ils sont de 1 à 2 pour les médecins généralistes, de 1 à 8 pour les médecins spécialistes, de 1 à 9 pour les infirmiers libéraux.

La situation constatée par Hervé Maurey en 2012 n'a pas changé - trois millions de Français vivent dans un désert médical. Elle pourrait même s'aggraver : le nombre de médecins généralistes est passé de 64 778 en 2007 à 58 104 en 2015, soit une baisse de 10,3 %, et une diminution supplémentaire de 6,8 % est à prévoir d'ici 2020. Quatre autres spécialités sont également en souffrance : la rhumatologie (-10,3 % depuis 2009), la dermatologie (-7,7 %), la chirurgie générale (-24,7 %) et l'ORL (-7,8 %). Ces difficultés vont encore s'accentuer si aucune réponse forte n'est apportée : le creux démographique est attendu pour 2020.

Les incitations mises en place par presque tous les gouvernements successifs depuis le début des années 1990 n'ont pas eu les effets escomptés. Par conséquent, la commission a adopté, à l'unanimité, deux amendements qui mettent en oeuvre les propositions du rapport Maurey de 2013.

Le premier consiste à avancer vers la professionnalisation des études de médecine. Chaque année, environ 25 % des médecins diplômés d'une faculté française décident finalement de ne pas s'inscrire au tableau de l'ordre des médecins pour exercer d'autres professions. Ce sont autant d'années d'études de médecine coûteuses financées en pure perte par la société. De plus, la médecine générale ne séduit toujours pas les futurs praticiens : seulement 46 % des places ouvertes en médecine générale sont occupées par des internes.

Pour éviter ces abandons de vocation, la commission souhaite offrir aux étudiants la possibilité d'appréhender le plus tôt possible les contours de leur futur métier, grâce à une expérience de terrain en amont de leur cursus. La France accuse un véritable retard en matière de professionnalisation des études de médecine, alors que le Canada ou l'Estonie ont déjà complètement réorienté leurs mécanismes de formation vers l'immersion précoce. La commission souhaite par conséquent favoriser « l'immersion précoce des étudiants dans un environnement professionnel ». Elle traduit cette volonté dans les faits en rendant obligatoire un stage d'initiation à la médecine générale dès le deuxième cycle des études de médecine.

Le second amendement met en place un dispositif de régulation de l'installation des médecins, sur le modèle du conventionnement sélectif en vigueur dans la plupart des professions de santé depuis 2008 et plus anciennement chez les pharmaciens. En complément d'aides à l'installation dans les zones classées comme très sous-dotées, il propose une régulation des nouveaux conventionnements dans les zones sur-dotées en vertu de la règle d'une entrée pour un départ, dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Chez les infirmiers, elle a entraîné une progression des effectifs dans les zones très sous-dotées de 33,5 % entre 2008 et 2011, ainsi qu'une diminution de 2,8 % dans les zones sur-dotées, après une progression de 8,5 % entre 2006 et 2008. Une évolution analogue est constatée chez les sages-femmes.

Inversement, lorsque le conventionnement sélectif prend fin, le solde des installations s'inverse à nouveau. L'annulation par le Conseil d'Etat, le 17 avril 2014, du dispositif de régulation mis en place fin 2011 pour les masseurs-kinésithérapeutes a ainsi entraîné une reprise presque immédiate des installations en zone sur-dotée, avec une augmentation de 25 % entre 2013 et 2014.

Le conventionnement sélectif complète utilement les mécanismes d'incitation en faveur des zones sous-dotées : ce sont les deux piliers d'une même stratégie, qui ne peut fonctionner correctement si l'un vient à manquer.

Nous avons souhaité aborder la santé des femmes sans nous en tenir aux dispositions concernant spécifiquement ce sujet : la contraception d'urgence et les compétences des sages-femmes en matière d'IVG médicamenteuse, de vaccination et de prescription de substituts nicotiniques aux femmes enceintes et à leur entourage. Notre rapport, avec ses 28 recommandations, a été adopté le 2 juillet à la quasi-unanimité de la délégation. Il s'appuie sur deux constats : il semble possible de privilégier une approche de la santé qui prenne mieux en compte les spécificités des femmes, et les acquis en matière de santé sexuelle et reproductive doivent être consolidés.

La prise en charge d'un infarctus est trop souvent plus tardive pour les femmes que pour les hommes ; les risques liés aux maladies cardiovasculaires, première cause de mortalité pour les femmes, restent insuffisamment connus. Nous recommandons par conséquent une sensibilisation des professionnels de santé et une meilleure information des femmes et de leur entourage de ce danger. Des progrès peuvent encore être accomplis en matière de prévention du cancer du col de l'utérus : nous avons émis une recommandation sur le dépistage.

Autre risque majeur, l'augmentation du tabagisme féminin, directement responsable de l'accroissement sensible de la mortalité des femmes par cancer du poumon. Une prévention précoce, qui fait l'objet d'une autre de nos recommandations, est d'autant plus indispensable qu'une femme sur six fumait encore quotidiennement, en 2010, au cours du troisième trimestre de sa grossesse, ce qui place la France au dernier rang européen.

En ce qui concerne les violences et plus particulièrement les violences sexuelles, il semble que le repérage des victimes par les professionnels de santé puisse être amélioré, notamment par une meilleure sensibilisation aux aspects juridiques de leur intervention : voies de signalement, importance des certificats médicaux de coups et blessures et notion d'incapacité de travail.

L'exposition à des substances nocives au cours des périodes prénatale et périnatale et pendant l'adolescence ayant des conséquences tout au long de la vie, nous préconisons le renforcement de l'information des femmes enceintes, des parents et de tous les professionnels en contact avec de jeunes enfants sur la toxicité de certains produits.

Dans plusieurs cas, nous avons recommandé le maintien de dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, comme le dispositif de lutte contre la maigreur excessive et l'article 42 bis A concernant la parité dans les instances dirigeantes des agences régionales de santé et des agences sanitaires nationales.

Enfin, les recherches biomédicales et l'exercice de la médecine ne sont pas exempts de stéréotypes masculins et féminins, ce qui peut être lié à une insuffisante représentation des femmes dans les essais thérapeutiques. Ce constat a conduit les Etats-Unis à adopter une législation contraignante en la matière. L'une de nos recommandations invite à encourager les recherches prenant en compte ces stéréotypes. En France, l'idée commune selon laquelle les femmes sont à l'abri des maladies cardiovasculaires - et l'ignorance symétrique de l'ostéoporose et de l'anorexie chez les hommes - en sont des exemples frappants.

Dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, la délégation, jugeant indispensable une politique d'accès à la contraception, au dépistage et aux soins pour les mineures, s'est prononcée en faveur d'une consultation gratuite avec une sage-femme ou un médecin pour les informer sur ces sujets délicats, dans des conditions leur garantissant la plus totale discrétion.

Notre délégation est également favorable au maintien de l'article 3 bis, destiné à améliorer l'information sur des méthodes contraceptives qui se caractérisent par leur diversité. Nous ne sommes pas convaincues que toutes les femmes reçoivent dans ce domaine les informations qu'elles sont en droit d'attendre. La disposition miroir du projet de loi qui figure à l'article 31, relative à l'information sur les méthodes abortives et le libre choix par chacune de la méthode qui lui convient le mieux, a également été soutenue par la délégation.

Aucune disposition légale ne protège les femmes engagées dans une procréation médicalement assistée (PMA), qui concernerait désormais 10 % des couples d'après une étude de l'Inserm : 23 000 enfants naissent chaque année dans le cadre d'une PMA ; nous préconisons par conséquent un régime d'autorisation d'absence analogue à celui qui est prévu pour les donneuses d'ovocytes.

Notre rapport retrace également les obstacles non négligeables, essentiellement d'ordre pratique, qui fragilisent en France l'accès à l'IVG et sont à l'origine de disparités sensibles entre les territoires : fermeture de plus de 130 établissements de santé pratiquant des IVG depuis dix ans, manque croissant de moyens et de personnels formés, délais d'attente parfois trop longs. Nous sommes favorables à la mise en place, dans chaque hôpital public, d'un centre pratiquant des IVG. Il faut garantir aux professionnels les moyens nécessaires, dans le respect de la clause de conscience. Enfin, l'extension aux sages-femmes de la compétence en matière d'IVG médicamenteuse et l'accès plus aisé à ce type d'IVG ne doivent pas en faire une option par défaut, privant de fait les femmes du libre choix de la méthode auquel la délégation est attachée.

Nous préconisons le maintien de plusieurs mesures introduites par l'Assemblée nationale, notamment l'extension aux centres de santé de la pratique des IVG instrumentales, l'élaboration d'un plan d'accès à l'IVG par chaque agence régionale de santé et le maintien de la suppression du délai de réflexion d'une semaine entre les deux consultations. Pour limiter les délais d'attente, la première demande d'IVG devrait pouvoir être recueillie par un autre professionnel qu'un médecin.

Enfin, le projet de loi consacre le rôle grandissant des sages-femmes, faisant d'elles des partenaires indispensables de la santé des femmes, alors que le nombre de gynécologues médicaux diminue. Nos recommandations ont pour objet de sensibiliser les femmes au fait que les sages-femmes peuvent aussi intervenir en matière de prévention de certains cancers et de contraception.

Nous déposerons des amendements en fonction du texte adopté par la commission.

Dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, la délégation, jugeant indispensable une politique d'accès à la contraception, au dépistage et aux soins pour les mineures, s'est prononcée en faveur d'une consultation gratuite avec une sage-femme ou un médecin pour les informer sur ces sujets délicats, dans des conditions leur garantissant la plus totale discrétion.

Notre délégation est également favorable au maintien de l'article 3 bis, destiné à améliorer l'information sur des méthodes contraceptives qui se caractérisent par leur diversité. Nous ne sommes pas convaincues que toutes les femmes reçoivent dans ce domaine les informations qu'elles sont en droit d'attendre. La disposition miroir du projet de loi qui figure à l'article 31, relative à l'information sur les méthodes abortives et le libre choix par chacune de la méthode qui lui convient le mieux, a également été soutenue par la délégation.

Aucune disposition légale ne protège les femmes engagées dans une procréation médicalement assistée (PMA), qui concernerait désormais 10 % des couples d'après une étude de l'Inserm : 23 000 enfants naissent chaque année dans le cadre d'une PMA ; nous préconisons par conséquent un régime d'autorisation d'absence analogue à celui qui est prévu pour les donneuses d'ovocytes.

Notre rapport retrace également les obstacles non négligeables, essentiellement d'ordre pratique, qui fragilisent en France l'accès à l'IVG et sont à l'origine de disparités sensibles entre les territoires : fermeture de plus de 130 établissements de santé pratiquant des IVG depuis dix ans, manque croissant de moyens et de personnels formés, délais d'attente parfois trop longs. Nous sommes favorables à la mise en place, dans chaque hôpital public, d'un centre pratiquant des IVG. Il faut garantir aux professionnels les moyens nécessaires, dans le respect de la clause de conscience. Enfin, l'extension aux sages-femmes de la compétence en matière d'IVG médicamenteuse et l'accès plus aisé à ce type d'IVG ne doivent pas en faire une option par défaut, privant de fait les femmes du libre choix de la méthode auquel la délégation est attachée.

Nous préconisons le maintien de plusieurs mesures introduites par l'Assemblée nationale, notamment l'extension aux centres de santé de la pratique des IVG instrumentales, l'élaboration d'un plan d'accès à l'IVG par chaque agence régionale de santé et le maintien de la suppression du délai de réflexion d'une semaine entre les deux consultations. Pour limiter les délais d'attente, la première demande d'IVG devrait pouvoir être recueillie par un autre professionnel qu'un médecin.

Enfin, le projet de loi consacre le rôle grandissant des sages-femmes, faisant d'elles des partenaires indispensables de la santé des femmes, alors que le nombre de gynécologues médicaux diminue. Nos recommandations ont pour objet de sensibiliser les femmes au fait que les sages-femmes peuvent aussi intervenir en matière de prévention de certains cancers et de contraception.

Nous déposerons des amendements en fonction du texte adopté par la commission.

Les Républicains saluent la qualité de votre travail sur un texte qui relève plutôt de l'étatisation que de la modernisation et inquiète les acteurs de la santé.

Les Républicains saluent la qualité de votre travail sur un texte qui relève plutôt de l'étatisation que de la modernisation et inquiète les acteurs de la santé.

Eh oui !

Eh oui !

J'en veux pour preuve la rébellion en cours, qui prend sa source dans une incompréhension vis-à-vis de la remise en cause d'initiatives qui répondaient pourtant aux préoccupations des soignants.

Le tiers payant est un symbole de ces provocations. Pourquoi le rendre obligatoire, alors qu'il est déjà accessible à tous les praticiens ? En imposant des heures de secrétariat supplémentaires, on décourage des jeunes praticiens de s'installer. Plutôt que d'imposer des mesures complexes, incitatives ou coercitives, travaillons sur la mobilité du corps des soignants.

La médecine spécialisée est la grande absente de ce texte. Nous vous remercions de l'amendement qui replace le spécialiste dans la chaîne du parcours de santé. La création des groupements hospitaliers de territoire obligatoires peut se comprendre, dès lors que la représentation territoriale est associée à leur gestion. Votre amendement intégrant les élus aux comités stratégiques est bienvenu. Quant aux pratiques avancées, il est important de rassurer les infirmiers grâce au rétablissement de l'ordre national, représentant de la profession et garant de la déontologie des pratiques.

Notre groupe suivra vos propositions qui sont une excellente adaptation du texte.

J'en veux pour preuve la rébellion en cours, qui prend sa source dans une incompréhension vis-à-vis de la remise en cause d'initiatives qui répondaient pourtant aux préoccupations des soignants.

Le tiers payant est un symbole de ces provocations. Pourquoi le rendre obligatoire, alors qu'il est déjà accessible à tous les praticiens ? En imposant des heures de secrétariat supplémentaires, on décourage des jeunes praticiens de s'installer. Plutôt que d'imposer des mesures complexes, incitatives ou coercitives, travaillons sur la mobilité du corps des soignants.

La médecine spécialisée est la grande absente de ce texte. Nous vous remercions de l'amendement qui replace le spécialiste dans la chaîne du parcours de santé. La création des groupements hospitaliers de territoire obligatoires peut se comprendre, dès lors que la représentation territoriale est associée à leur gestion. Votre amendement intégrant les élus aux comités stratégiques est bienvenu. Quant aux pratiques avancées, il est important de rassurer les infirmiers grâce au rétablissement de l'ordre national, représentant de la profession et garant de la déontologie des pratiques.

Notre groupe suivra vos propositions qui sont une excellente adaptation du texte.

Au-delà des caricatures, ce texte présente trois mérites. Le premier est celui d'exister. La précédente loi sur la santé, adoptée en août 2004, prévoyait une révision tous les cinq ans. C'était devenu une véritable arlésienne. Le deuxième est d'avoir pour fil conducteur la volonté de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Enfin, en matière de stratégie nationale, le projet de loi réorganise la médecine libérale et l'hôpital public autour du principe de proximité mais il comporte surtout un volet de prévention et d'éducation à la santé sans précédent.

Au-delà des caricatures, ce texte présente trois mérites. Le premier est celui d'exister. La précédente loi sur la santé, adoptée en août 2004, prévoyait une révision tous les cinq ans. C'était devenu une véritable arlésienne. Le deuxième est d'avoir pour fil conducteur la volonté de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Enfin, en matière de stratégie nationale, le projet de loi réorganise la médecine libérale et l'hôpital public autour du principe de proximité mais il comporte surtout un volet de prévention et d'éducation à la santé sans précédent.

Je félicite moi aussi les rapporteurs, qui ont accompli un travail considérable. Le tri opéré entre trois catégories de dispositions est judicieux.

Nous attendions une loi-cadre sur la santé. En effet, nous vivons une période contrastée, marquée par les progrès techniques dans le diagnostic et les soins mais aussi par des problèmes croissants d'accès à ces soins. De plus, notre modèle social évolue et la période de l'adolescence tend à disparaître, au profit d'une entrée rapide dans l'âge adulte, avec les enjeux associés en matière d'éducation. Enfin, nous sommes confrontés au déficit chronique de l'assurance maladie.

Or ce projet est un survol, et non une loi-cadre. Comme pour la loi Macron, un grand nombre de sujets abordés auraient mérité une discussion approfondie et un texte spécifique.

Je regrette également l'absence de concertation préalable. Certaines dispositions ont été portées sur la scène médiatique avant d'être discutées ; de plus, l'intense lobbying ne favorise pas la sérénité du débat. D'autres points pourtant essentiels - l'organisation des soins primaires, l'organisation territoriale de la psychiatrie, la définition du service public hospitalier, les GHT - ont émergé trop tard pour être bien examinés et ont été réécrits à la hussarde, sans concertation.

Je félicite moi aussi les rapporteurs, qui ont accompli un travail considérable. Le tri opéré entre trois catégories de dispositions est judicieux.

Nous attendions une loi-cadre sur la santé. En effet, nous vivons une période contrastée, marquée par les progrès techniques dans le diagnostic et les soins mais aussi par des problèmes croissants d'accès à ces soins. De plus, notre modèle social évolue et la période de l'adolescence tend à disparaître, au profit d'une entrée rapide dans l'âge adulte, avec les enjeux associés en matière d'éducation. Enfin, nous sommes confrontés au déficit chronique de l'assurance maladie.

Or ce projet est un survol, et non une loi-cadre. Comme pour la loi Macron, un grand nombre de sujets abordés auraient mérité une discussion approfondie et un texte spécifique.

Je regrette également l'absence de concertation préalable. Certaines dispositions ont été portées sur la scène médiatique avant d'être discutées ; de plus, l'intense lobbying ne favorise pas la sérénité du débat. D'autres points pourtant essentiels - l'organisation des soins primaires, l'organisation territoriale de la psychiatrie, la définition du service public hospitalier, les GHT - ont émergé trop tard pour être bien examinés et ont été réécrits à la hussarde, sans concertation.

À mon tour de saluer le travail des rapporteurs. La loi affiche des ambitions importantes en matière de prévention et de promotion de la santé ; elle organise le maillage du territoire pour réduire les déserts médicaux. Toutefois, notre groupe estime que ces orientations ne pourront être suivies d'effet sans remise en cause de la loi HPST et dans un cadre budgétaire contraint. Au chapitre de la prévention, les mesures concrètes sont limitées par l'absence de moyens. Notre groupe s'efforcera par conséquent d'améliorer le texte pour aller plus loin.

Nous déplorons enfin que la droite aggrave ces manques, par des amendements qui ne répondent pas aux besoins dans un cadre égalitaire. Vous renouvelez avec cette loi ce que vous avez fait avec les retraites : faire travailler plus longtemps pour gagner moins. J'ai été particulièrement choquée par votre refus que l'IVG figure dans la loi...

À mon tour de saluer le travail des rapporteurs. La loi affiche des ambitions importantes en matière de prévention et de promotion de la santé ; elle organise le maillage du territoire pour réduire les déserts médicaux. Toutefois, notre groupe estime que ces orientations ne pourront être suivies d'effet sans remise en cause de la loi HPST et dans un cadre budgétaire contraint. Au chapitre de la prévention, les mesures concrètes sont limitées par l'absence de moyens. Notre groupe s'efforcera par conséquent d'améliorer le texte pour aller plus loin.

Nous déplorons enfin que la droite aggrave ces manques, par des amendements qui ne répondent pas aux besoins dans un cadre égalitaire. Vous renouvelez avec cette loi ce que vous avez fait avec les retraites : faire travailler plus longtemps pour gagner moins. J'ai été particulièrement choquée par votre refus que l'IVG figure dans la loi...

C'est scandaleux !

C'est scandaleux !

Faire disparaître ce point de la loi, c'est balayer d'un revers de main le travail remarquable de la délégation aux droits des femmes, qui a été unanimement approuvé par ses membres. Non, l'IVG ne relève pas de la bioéthique...

Faire disparaître ce point de la loi, c'est balayer d'un revers de main le travail remarquable de la délégation aux droits des femmes, qui a été unanimement approuvé par ses membres. Non, l'IVG ne relève pas de la bioéthique...

Si !

Si !

qui traite des problèmes induits par des pratiques médicales nouvelles. L'IVG n'est pas une pratique nouvelle ! Les rapporteurs peuvent être contre mais j'espère que nous nous rassemblerons au moins sur ce point pour que l'IVG soit bien dans la loi.

qui traite des problèmes induits par des pratiques médicales nouvelles. L'IVG n'est pas une pratique nouvelle ! Les rapporteurs peuvent être contre mais j'espère que nous nous rassemblerons au moins sur ce point pour que l'IVG soit bien dans la loi.

Bravo !

Bravo !

Je regrette que le travail sérieux du Sénat et de notre commission ne soit pas pris en compte, comme le rapport de Gilbert Barbier - vous voyez que je ne suis pas partisane...

Je regrette que le travail sérieux du Sénat et de notre commission ne soit pas pris en compte, comme le rapport de Gilbert Barbier - vous voyez que je ne suis pas partisane...

Oh !

Oh !

sur le bisphénol, mais pas seulement. Je suis choquée que vous ne soyez pas favorable à l'interdiction totale du bisphénol A dans les jouets, au motif qu'il s'agirait d'une « mesure disproportionnée eu égard à la réglementation européenne. »

sur le bisphénol, mais pas seulement. Je suis choquée que vous ne soyez pas favorable à l'interdiction totale du bisphénol A dans les jouets, au motif qu'il s'agirait d'une « mesure disproportionnée eu égard à la réglementation européenne. »

Le groupe écologiste salue des avancées importantes : le tiers payant, dont les problèmes techniques seront traités par un groupe de travail ; la lutte contre les discriminations - sur l'IVG, j'espère que notre commission gardera la raison ; la prévention contre le tabac, l'alcool, l'obésité, cette épidémie préoccupante ayant pour conséquence le diabète. Saluons à l'article 1er l'introduction du concept d'exposome, entendu comme « l'intégration de l'ensemble des expositions pour la vie entière ». Enfin, la santé environnementale cesse d'être marginalisée. Nous l'avions souligné dans un rapport avec Chantal Jouanno, la santé dépend de facteurs génétiques et de l'exposition à de nombreuses pollutions, y compris avec des effets cocktails et à des doses faibles. Il faudra en tirer toutes les conséquences dans cette loi et au-delà.

Nous avons déposé des amendements sur l'accès aux soins des personnes démunies. J'espère que la commission reprendra les mesures de simplification que je propose depuis deux ans et qui sont très faciles à mettre en oeuvre. Nous faisons des propositions en faveur d'une plus grande transparence des prix des médicaments. D'autres amendements concernent la santé environnementale - nous désapprouvons vivement la suppression de l'interdiction totale du bisphénol A dans les jouets. Il est en effet de notre responsabilité de parlementaires français de porter cette mesure que soutient d'ailleurs la ministre : nous connaissons les blocages au niveau européen sur les perturbateurs endocriniens que la pression des lobbys provoque. Soutenons le Gouvernement et avançons.

Supprimer les conseils territoriaux de santé n'est pas une bonne mesure, même s'il convient sans doute de mieux y intégrer les collectivités territoriales ou les associations. Il faut des lieux pour réfléchir et mutualiser. Deux secteurs ont été faiblement abordés. La santé au travail, d'abord : nos amendements sur l'amiante reprendront sans modification les propositions du comité de suivi de l'amiante remises au Premier ministre il y a un an, objet d'un consensus dans tous les groupes ; elles seront, je l'espère, soutenues par notre commission. La santé mentale, ensuite, dont les acteurs se sentent oubliés ; il s'agit d'un problème de moyens, mais aussi d'une question de fond : quelle politique de santé mentale voulons-nous ? Les actuelles politiques répressives méritent au minimum d'être débattues.

Le groupe écologiste salue des avancées importantes : le tiers payant, dont les problèmes techniques seront traités par un groupe de travail ; la lutte contre les discriminations - sur l'IVG, j'espère que notre commission gardera la raison ; la prévention contre le tabac, l'alcool, l'obésité, cette épidémie préoccupante ayant pour conséquence le diabète. Saluons à l'article 1er l'introduction du concept d'exposome, entendu comme « l'intégration de l'ensemble des expositions pour la vie entière ». Enfin, la santé environnementale cesse d'être marginalisée. Nous l'avions souligné dans un rapport avec Chantal Jouanno, la santé dépend de facteurs génétiques et de l'exposition à de nombreuses pollutions, y compris avec des effets cocktails et à des doses faibles. Il faudra en tirer toutes les conséquences dans cette loi et au-delà.

Nous avons déposé des amendements sur l'accès aux soins des personnes démunies. J'espère que la commission reprendra les mesures de simplification que je propose depuis deux ans et qui sont très faciles à mettre en oeuvre. Nous faisons des propositions en faveur d'une plus grande transparence des prix des médicaments. D'autres amendements concernent la santé environnementale - nous désapprouvons vivement la suppression de l'interdiction totale du bisphénol A dans les jouets. Il est en effet de notre responsabilité de parlementaires français de porter cette mesure que soutient d'ailleurs la ministre : nous connaissons les blocages au niveau européen sur les perturbateurs endocriniens que la pression des lobbys provoque. Soutenons le Gouvernement et avançons.

Supprimer les conseils territoriaux de santé n'est pas une bonne mesure, même s'il convient sans doute de mieux y intégrer les collectivités territoriales ou les associations. Il faut des lieux pour réfléchir et mutualiser. Deux secteurs ont été faiblement abordés. La santé au travail, d'abord : nos amendements sur l'amiante reprendront sans modification les propositions du comité de suivi de l'amiante remises au Premier ministre il y a un an, objet d'un consensus dans tous les groupes ; elles seront, je l'espère, soutenues par notre commission. La santé mentale, ensuite, dont les acteurs se sentent oubliés ; il s'agit d'un problème de moyens, mais aussi d'une question de fond : quelle politique de santé mentale voulons-nous ? Les actuelles politiques répressives méritent au minimum d'être débattues.

Je regrette qu'un arbre ait caché la forêt et que le débat se soit crispé. Après 35 ans d'exercice en tant que généraliste, je suis contre le tiers payant : il dévalorise les actes médicaux, favorise leur inflation et aggrave les charges administratives des médecins alors que nous déplorons la diminution du nombre de généralistes. Il y a des déserts médicaux dans tous les départements, même dans les Alpes-Maritimes, dans le canton de Valderoure, ou dans les hypercentres comme à Paris, pour des raisons de coût, ou encore dans des cités difficiles pour des raisons de sécurité. Cela fait trente ans que le généraliste est censé être la cheville ouvrière de la médecine et qu'il n'en est rien. C'est dommage pour la santé primaire.

La santé mentale devrait faire l'objet d'une loi spécifique. J'ai rencontré le président des CME d'hôpitaux psychiatriques de France. Je déposerai un amendement en séance. Quel recul que de ramener l'IVG à la bioéthique ! Je regrette que cette loi ne soit pas réellement une loi-cadre car ses dispositions ne sont pas articulées avec l'essentiel, à savoir le coût : il serait intéressant de croiser ce projet et la loi de financement.

Les GHT et les conseils territoriaux sont légitimes, s'ils sont pragmatiques. Un chiffre est encore plus parlant : l'âge moyen d'installation des médecins est de quarante ans ; les médecins ne veulent pas s'installer ! Je suis complètement d'accord avec l'immersion des étudiants mais qui sera leur maître de stage ?

Je regrette qu'un arbre ait caché la forêt et que le débat se soit crispé. Après 35 ans d'exercice en tant que généraliste, je suis contre le tiers payant : il dévalorise les actes médicaux, favorise leur inflation et aggrave les charges administratives des médecins alors que nous déplorons la diminution du nombre de généralistes. Il y a des déserts médicaux dans tous les départements, même dans les Alpes-Maritimes, dans le canton de Valderoure, ou dans les hypercentres comme à Paris, pour des raisons de coût, ou encore dans des cités difficiles pour des raisons de sécurité. Cela fait trente ans que le généraliste est censé être la cheville ouvrière de la médecine et qu'il n'en est rien. C'est dommage pour la santé primaire.

La santé mentale devrait faire l'objet d'une loi spécifique. J'ai rencontré le président des CME d'hôpitaux psychiatriques de France. Je déposerai un amendement en séance. Quel recul que de ramener l'IVG à la bioéthique ! Je regrette que cette loi ne soit pas réellement une loi-cadre car ses dispositions ne sont pas articulées avec l'essentiel, à savoir le coût : il serait intéressant de croiser ce projet et la loi de financement.

Les GHT et les conseils territoriaux sont légitimes, s'ils sont pragmatiques. Un chiffre est encore plus parlant : l'âge moyen d'installation des médecins est de quarante ans ; les médecins ne veulent pas s'installer ! Je suis complètement d'accord avec l'immersion des étudiants mais qui sera leur maître de stage ?

Tout à fait !

Tout à fait !

Il faudrait se pencher sur les travaux actuels de la commission XVI de l'Académie de médecine « Médecine générale et exercice médical libéral », à laquelle j'avais participé.

Il faudrait se pencher sur les travaux actuels de la commission XVI de l'Académie de médecine « Médecine générale et exercice médical libéral », à laquelle j'avais participé.

Il faudra réfléchir avec bon sens sur le point polémique que constitue le paquet neutre. Restons-en au paquet européen : ne tentons pas de laver plus blanc que blanc. Les moyens ne sont pas là. M. Roche a raison : c'est une loi fourre-tout qui complexifie le travail des rapporteurs qui ont dû colmater les brèches.

Il faudra réfléchir avec bon sens sur le point polémique que constitue le paquet neutre. Restons-en au paquet européen : ne tentons pas de laver plus blanc que blanc. Les moyens ne sont pas là. M. Roche a raison : c'est une loi fourre-tout qui complexifie le travail des rapporteurs qui ont dû colmater les brèches.

Tout en appréciant les conditions de préparation de ce projet, je suis interloquée par les méthodes. Le contexte est celui d'inégalités sociales ou territoriales qui se creusent ; nous pouvons nous enorgueillir de la qualité des professionnels, des chercheurs et des établissements de santé français. Assez de pessimisme !

La population vieillit, les maladies chroniques, dont le diabète, se développent depuis 2002 ; l'épidémie d'obésité frappe souvent les milieux sociaux difficiles. En revanche, le reste à charge n'augmente plus, à l'inverse de la période 2002-2012. Ce projet de loi, contrairement à ce que prétendent les rapporteurs, recueille l'acceptation générale de nos concitoyens. Il est le fruit du travail du Gouvernement, d'une ministre engagée et déterminée.

Votre méthode, c'est de supprimer les articles qui font débat. Pour l'IVG, c'est inacceptable. S'il devait y avoir un débat éthique, il a eu lieu lors de l'examen de la loi Veil, qui est d'ailleurs passée grâce à la gauche. Nous proposons des mesures pratiques.

Sur la prévention, je remercie Mme Deroche de son rapport qui est plutôt d'adhésion ; il faudra bien distinguer la maigreur excessive de l'anorexie mentale et éviter les amalgames. Sur l'organisation du système de santé, nous sommes tous d'accord pour que le projet médical précède la mise en place des GHT, comme le précise le texte. Je ne vois pas l'intérêt de revenir aux pôles de santé. Le soin primaire est important, mais aussi le service public hospitalier ; les missions de service public ne devraient pas en revanche être maintenues : nous étions opposés au découpage par la loi HPST, sans l'être pour autant à la participation des établissements privés.

Le tiers payant généralisé est un sujet technique et non idéologique, même si la majorité sénatoriale n'est pas de cet avis. Je remercie le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire pour ses propositions sur la médecine générale. La sensibilisation des étudiants est très importante : s'ils sont confrontés tôt à la médecine libérale, ils l'aiment. Un débat transversal aura lieu sur le conventionnement sélectif, selon que l'on favorise des mesures incitatives ou coercitives. Merci à la délégation aux droits des femmes pour ses apports sur la santé sexuelle, l'IVG, mais aussi les maladies cardio-vasculaires, le cancer de l'utérus ou le tabagisme, que nous devrons prendre en compte. Il y a des sujets clivants dans le texte : droite et gauche n'ont pas la même approche de l'organisation du système de santé et de la manière de résoudre les inégalités entre nos concitoyens.

Tout en appréciant les conditions de préparation de ce projet, je suis interloquée par les méthodes. Le contexte est celui d'inégalités sociales ou territoriales qui se creusent ; nous pouvons nous enorgueillir de la qualité des professionnels, des chercheurs et des établissements de santé français. Assez de pessimisme !

La population vieillit, les maladies chroniques, dont le diabète, se développent depuis 2002 ; l'épidémie d'obésité frappe souvent les milieux sociaux difficiles. En revanche, le reste à charge n'augmente plus, à l'inverse de la période 2002-2012. Ce projet de loi, contrairement à ce que prétendent les rapporteurs, recueille l'acceptation générale de nos concitoyens. Il est le fruit du travail du Gouvernement, d'une ministre engagée et déterminée.

Votre méthode, c'est de supprimer les articles qui font débat. Pour l'IVG, c'est inacceptable. S'il devait y avoir un débat éthique, il a eu lieu lors de l'examen de la loi Veil, qui est d'ailleurs passée grâce à la gauche. Nous proposons des mesures pratiques.

Sur la prévention, je remercie Mme Deroche de son rapport qui est plutôt d'adhésion ; il faudra bien distinguer la maigreur excessive de l'anorexie mentale et éviter les amalgames. Sur l'organisation du système de santé, nous sommes tous d'accord pour que le projet médical précède la mise en place des GHT, comme le précise le texte. Je ne vois pas l'intérêt de revenir aux pôles de santé. Le soin primaire est important, mais aussi le service public hospitalier ; les missions de service public ne devraient pas en revanche être maintenues : nous étions opposés au découpage par la loi HPST, sans l'être pour autant à la participation des établissements privés.

Le tiers payant généralisé est un sujet technique et non idéologique, même si la majorité sénatoriale n'est pas de cet avis. Je remercie le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire pour ses propositions sur la médecine générale. La sensibilisation des étudiants est très importante : s'ils sont confrontés tôt à la médecine libérale, ils l'aiment. Un débat transversal aura lieu sur le conventionnement sélectif, selon que l'on favorise des mesures incitatives ou coercitives. Merci à la délégation aux droits des femmes pour ses apports sur la santé sexuelle, l'IVG, mais aussi les maladies cardio-vasculaires, le cancer de l'utérus ou le tabagisme, que nous devrons prendre en compte. Il y a des sujets clivants dans le texte : droite et gauche n'ont pas la même approche de l'organisation du système de santé et de la manière de résoudre les inégalités entre nos concitoyens.

Je ne crois pas qu'il existe une santé de gauche et une santé de droite. Loi-cadre ou fourre-tout ? Plutôt une loi obèse, alourdie par des articles inutiles. L'article 1er témoigne d'intentions louables mais les dispositions qui viennent ensuite soulèvent l'inquiétude des professionnels de santé, des médecins et en particulier des généralistes. Si tout doit tourner autour d'eux, comme le dit Mme Touraine, il faut au moins les écouter - il ne s'agit pas d'une position idéologique. Le tiers payant n'est pas un problème technique : des entreprises qui travaillent pour le compte de pharmaciens pour rapprocher le professionnel et le payeur l'ont dit à notre groupe ; cela ne coûte que quelques euros aux mutuelles et ne pèse donc pas sur les relations entre particuliers et médecins. Il faut rendre obligatoire la lettre de liaison entre hôpital et médecine de ville et contrôler que cette obligation est bien respectée. Le texte ne fait pas de révolution sur les déserts médicaux. La ministre parle de progrès - je ne demande qu'à la croire, mais attends de voir les effets de ses mesures. Le GHT ne peut pas résulter d'une décision de l'ARS, au risque de ne pas fonctionner, mais d'une concertation. Nous ne devons pas écarter les hôpitaux privés du service public.

De grâce, ne faisons pas sur les directives une surenchère qui pénaliserait les industriels français pour un effet pas toujours efficace. Nous avons reçu les buralistes. Sans être favorable à la consommation ou à la surconsommation de tabac, je suis aussi conscient des détournements qui ont lieu dans les régions frontalières. Marchons d'un pas égal avec nos partenaires européens.

Je ne crois pas qu'il existe une santé de gauche et une santé de droite. Loi-cadre ou fourre-tout ? Plutôt une loi obèse, alourdie par des articles inutiles. L'article 1er témoigne d'intentions louables mais les dispositions qui viennent ensuite soulèvent l'inquiétude des professionnels de santé, des médecins et en particulier des généralistes. Si tout doit tourner autour d'eux, comme le dit Mme Touraine, il faut au moins les écouter - il ne s'agit pas d'une position idéologique. Le tiers payant n'est pas un problème technique : des entreprises qui travaillent pour le compte de pharmaciens pour rapprocher le professionnel et le payeur l'ont dit à notre groupe ; cela ne coûte que quelques euros aux mutuelles et ne pèse donc pas sur les relations entre particuliers et médecins. Il faut rendre obligatoire la lettre de liaison entre hôpital et médecine de ville et contrôler que cette obligation est bien respectée. Le texte ne fait pas de révolution sur les déserts médicaux. La ministre parle de progrès - je ne demande qu'à la croire, mais attends de voir les effets de ses mesures. Le GHT ne peut pas résulter d'une décision de l'ARS, au risque de ne pas fonctionner, mais d'une concertation. Nous ne devons pas écarter les hôpitaux privés du service public.

De grâce, ne faisons pas sur les directives une surenchère qui pénaliserait les industriels français pour un effet pas toujours efficace. Nous avons reçu les buralistes. Sans être favorable à la consommation ou à la surconsommation de tabac, je suis aussi conscient des détournements qui ont lieu dans les régions frontalières. Marchons d'un pas égal avec nos partenaires européens.

Si la commission des affaires sociales s'honorerait à adopter les amendements de la commission de l'aménagement du territoire, cela signifie-t-il qu'elle se déshonorerait de ne pas le faire ? J'aurais préféré d'autres façons de parler. Nous avons travaillé avec M. Savary et avons la même impression d'un texte hospitalocentré, à défaut d'être étatiste ; à ce texte qui prétendait rééquilibrer la loi HPST, trop orienté vers la médecine libérale, nous pouvons adresser des critiques inverses car il oppose toujours les deux secteurs. Or nous souhaitons retrouver une entente qui existe sur le terrain : ce sont nous, politiques, qui les opposons. Nous avons entendu l'ensemble des syndicats et des conférences de médecins, des fédérations hospitalières : tous nous ont dit que les spécialistes avaient été oubliés, ce que nous voulons corriger.

Ce texte a l'avantage d'exister, dites-vous, car il n'y en a pas eu depuis la grande loi de 2004 : vous oubliez que la loi HPST en 2009 a traité de santé mentale, d'alcool et de tabac. Les débats préalables à la stratégie nationale de santé, qui avaient satisfait l'ensemble des acteurs du secteur, ont été complètement oubliés ; tout le monde nous l'a dit : psychiatres, directeurs d'hôpitaux, infirmiers, sages-femmes, médecins de prisons... C'est dommage : l'idée de départ était excellente.

Merci pour vos compliments, monsieur Roche ; je remercie à mon tour tous ceux qui nous ont accompagnés lors des auditions. Nos avis ont changé au fur et à mesure des auditions, jusqu'à hier soir tard ! Vous parlez d'affichage, madame Cohen : nous disons la même chose, ce qui nous conduit à enlever tout ce qui est purement déclaratif ou existe déjà. La loi n'est pas faite pour constater, mais pour faire avancer les choses. La droite aggrave les inégalités ? Ce langage dogmatique n'est pas tout à fait vrai, pas plus que les inégalités n'ont disparu depuis ces trois dernières années.

Si la commission des affaires sociales s'honorerait à adopter les amendements de la commission de l'aménagement du territoire, cela signifie-t-il qu'elle se déshonorerait de ne pas le faire ? J'aurais préféré d'autres façons de parler. Nous avons travaillé avec M. Savary et avons la même impression d'un texte hospitalocentré, à défaut d'être étatiste ; à ce texte qui prétendait rééquilibrer la loi HPST, trop orienté vers la médecine libérale, nous pouvons adresser des critiques inverses car il oppose toujours les deux secteurs. Or nous souhaitons retrouver une entente qui existe sur le terrain : ce sont nous, politiques, qui les opposons. Nous avons entendu l'ensemble des syndicats et des conférences de médecins, des fédérations hospitalières : tous nous ont dit que les spécialistes avaient été oubliés, ce que nous voulons corriger.

Ce texte a l'avantage d'exister, dites-vous, car il n'y en a pas eu depuis la grande loi de 2004 : vous oubliez que la loi HPST en 2009 a traité de santé mentale, d'alcool et de tabac. Les débats préalables à la stratégie nationale de santé, qui avaient satisfait l'ensemble des acteurs du secteur, ont été complètement oubliés ; tout le monde nous l'a dit : psychiatres, directeurs d'hôpitaux, infirmiers, sages-femmes, médecins de prisons... C'est dommage : l'idée de départ était excellente.

Merci pour vos compliments, monsieur Roche ; je remercie à mon tour tous ceux qui nous ont accompagnés lors des auditions. Nos avis ont changé au fur et à mesure des auditions, jusqu'à hier soir tard ! Vous parlez d'affichage, madame Cohen : nous disons la même chose, ce qui nous conduit à enlever tout ce qui est purement déclaratif ou existe déjà. La loi n'est pas faite pour constater, mais pour faire avancer les choses. La droite aggrave les inégalités ? Ce langage dogmatique n'est pas tout à fait vrai, pas plus que les inégalités n'ont disparu depuis ces trois dernières années.

Très bien !

Très bien !

Nous n'avons pas supprimé l'IVG...

Nous n'avons pas supprimé l'IVG...

Heureusement !

Heureusement !

Nous avons simplement remis en place le délai de réflexion d'une semaine issu de l'article 26 de la loi de bioéthique de 2011. Contre l'avis du gouvernement de droite à l'époque et du rapporteur pour l'Assemblée nationale Jean Leonetti, le Sénat, dont j'étais le rapporteur, a imposé en CMP une loi révisable tous les sept ans, grâce aux votes des sénateurs de gauche et de droite et des députés de gauche, dont Mme Touraine. Nous pourrons bientôt commencer la révision, qui nécessite un débat public sur le sujet du délai comme sur les dons d'organe. La loi de bioéthique a fixé les modalités de sa révision. Respectons les lois que nous avons votées.

La réglementation actuelle sur le bisphénol A dans les jouets est suffisante, compte tenu des travaux de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Si nous allons plus loin, nous risquons d'avoir un problème de droit européen. Ne soyons pas plus royaliste que le roi. Faisons confiance à l'agence ou supprimons-là.

Cinq articles traitent de la santé mentale. Nous avons reçu les représentants des centres spécialisés, le président de la conférence des psychiatres, des syndicats : personne n'ayant demandé de modification, nous n'avons aucune raison de toucher au texte proposé.

Nous pouvons faire toutes les lois que nous voulons, la réforme n'avancera pas tant que nous n'aurons pas repensé le système de financement. Au risque de choquer mes collègues de droite, un système général unique garantissant tous les soins à 100 % est faisable ! Des organismes seront simplement appelés à disparaître.

Quant à la méthode de travail, le texte du Gouvernement a suscité une volée de bois vert, tous les professionnels de santé ont manifesté contre. Alors même que la commission des affaires sociales de l'Assemblée en était saisie, l'Elysée reprenait en main le dossier et convoquait les syndicats pour engager la concertation. Puis le texte a été amendé par la commission et par le Gouvernement jusqu'à compter 209 articles. Ne nous reprochez pas de subir une situation à laquelle nous ne pouvons rien ! L'Assemblée nationale a fini son travail le 14 avril ; nous sommes le 22 juillet et le Gouvernement nous dit qu'il n'y aura qu'une lecture. Pourquoi ? Nous voulons un texte lisible par la population et les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, et dans lequel tous se retrouvent.

Est-il normal que les ARS reçoivent en janvier 2015 des injonctions du ministère pour mettre en place des GHT d'autorité, sans projet médical préalable, alors que la loi n'est même pas votée ?

Nous avons simplement remis en place le délai de réflexion d'une semaine issu de l'article 26 de la loi de bioéthique de 2011. Contre l'avis du gouvernement de droite à l'époque et du rapporteur pour l'Assemblée nationale Jean Leonetti, le Sénat, dont j'étais le rapporteur, a imposé en CMP une loi révisable tous les sept ans, grâce aux votes des sénateurs de gauche et de droite et des députés de gauche, dont Mme Touraine. Nous pourrons bientôt commencer la révision, qui nécessite un débat public sur le sujet du délai comme sur les dons d'organe. La loi de bioéthique a fixé les modalités de sa révision. Respectons les lois que nous avons votées.

La réglementation actuelle sur le bisphénol A dans les jouets est suffisante, compte tenu des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Si nous allons plus loin, nous risquons d'avoir un problème de droit européen. Ne soyons pas plus royaliste que le roi. Faisons confiance à l'agence ou supprimons-là.

Cinq articles traitent de la santé mentale. Nous avons reçu les représentants des centres spécialisés, le président de la conférence des psychiatres, des syndicats : personne n'ayant demandé de modification, nous n'avons aucune raison de toucher au texte proposé.

Nous pouvons faire toutes les lois que nous voulons, la réforme n'avancera pas tant que nous n'aurons pas repensé le système de financement. Au risque de choquer mes collègues de droite, un système général unique garantissant tous les soins à 100 % est faisable ! Des organismes seront simplement appelés à disparaître.

Quant à la méthode de travail, le texte du Gouvernement a suscité une volée de bois vert, tous les professionnels de santé ont manifesté contre. Alors même que la commission des affaires sociales de l'Assemblée en était saisie, l'Elysée reprenait en main le dossier et convoquait les syndicats pour engager la concertation. Puis le texte a été amendé par la commission et par le Gouvernement jusqu'à compter 209 articles. Ne nous reprochez pas de subir une situation à laquelle nous ne pouvons rien ! L'Assemblée nationale a fini son travail le 14 avril ; nous sommes le 22 juillet et le Gouvernement nous dit qu'il n'y aura qu'une lecture. Pourquoi ? Nous voulons un texte lisible par la population et les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, et dans lequel tous se retrouvent.

Est-il normal que les ARS reçoivent en janvier 2015 des injonctions du ministère pour mettre en place des GHT d'autorité, sans projet médical préalable, alors que la loi n'est même pas votée ?

Non !

Non !

Est-ce là une méthode de travail valable ?

Est-ce là une méthode de travail valable ?

Non !

Non !

Les ARS ont répondu.

Les ARS ont répondu.

Allons !

Allons !

Si cela permet de fonctionner, de quoi avez-vous peur ?

Si cela permet de fonctionner, de quoi avez-vous peur ?

Et vous vous plaignez que les lois ne soient pas appliquées...

Et vous vous plaignez que les lois ne soient pas appliquées...

Mettez-vous à ma place : si un gouvernement de mon bord avait fait la même chose, vous auriez déjà manifesté votre désapprobation !

Mettez-vous à ma place : si un gouvernement de mon bord avait fait la même chose, vous auriez déjà manifesté votre désapprobation !

Vous l'auriez déjà pendu !

Vous l'auriez déjà pendu !

Vous recherchez systématiquement la polémique.

Vous recherchez systématiquement la polémique.

Ce n'est pas mon esprit, mais je sais que les directeurs d'hôpitaux se demandent à quelle sauce ils seront mangés.

Ce n'est pas mon esprit, mais je sais que les directeurs d'hôpitaux se demandent à quelle sauce ils seront mangés.

Notre amendement n° 315 réécrit l'article 1er qui fixe les objectifs et le périmètre de la loi, et qui a enflé lors de son passage à l'Assemblée nationale. Nous avons souhaité l'alléger : lorsqu'une loi est trop bavarde, on ne s'y retrouve pas. L'objectif est ainsi exprimé en une phrase : « La politique de santé vise à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé et l'amélioration de l'état de santé de chacun au meilleur coût. » Suivent ses composantes : la surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et l'identification de ses principaux déterminants ; la réduction des risques éventuels pour la santé liés à l'environnement et aux conditions de travail, de transport, d'alimentation et de consommation de produits et de services ; la préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ; la lutte contre les épidémies ; la prévention individuelle et collective des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d'autonomie par l'information et l'éducation à la santé de chacun tout au long de la vie ; l'organisation du système de santé et sa capacité à assurer l'accessibilité et la continuité des soins par la coopération de l'ensemble des professionnels de santé quel que soit de leur mode d'exercice ; la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ; la qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ; la promotion des activités de formation, de recherche et d'innovation dans le domaine de la santé ; la formation initiale et continue et la démographie des professions de santé ; l'information de la population et sa participation, directe ou par l'intermédiaire d'associations, aux débats publics sur les questions de santé et aux processus d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique de santé.

J'espère que ce parti pris de synthèse vous conviendra. Il n'y a pas lieu d'inscrire dans cet article l'ensemble des objectifs qui se retrouvent ailleurs dans la loi et dans le code.

Notre amendement n° 315 réécrit l'article 1er qui fixe les objectifs et le périmètre de la loi, et qui a enflé lors de son passage à l'Assemblée nationale. Nous avons souhaité l'alléger : lorsqu'une loi est trop bavarde, on ne s'y retrouve pas. L'objectif est ainsi exprimé en une phrase : « La politique de santé vise à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé et l'amélioration de l'état de santé de chacun au meilleur coût. » Suivent ses composantes : la surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et l'identification de ses principaux déterminants ; la réduction des risques éventuels pour la santé liés à l'environnement et aux conditions de travail, de transport, d'alimentation et de consommation de produits et de services ; la préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ; la lutte contre les épidémies ; la prévention individuelle et collective des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d'autonomie par l'information et l'éducation à la santé de chacun tout au long de la vie ; l'organisation du système de santé et sa capacité à assurer l'accessibilité et la continuité des soins par la coopération de l'ensemble des professionnels de santé quel que soit de leur mode d'exercice ; la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ; la qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ; la promotion des activités de formation, de recherche et d'innovation dans le domaine de la santé ; la formation initiale et continue et la démographie des professions de santé ; l'information de la population et sa participation, directe ou par l'intermédiaire d'associations, aux débats publics sur les questions de santé et aux processus d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique de santé.

J'espère que ce parti pris de synthèse vous conviendra. Il n'y a pas lieu d'inscrire dans cet article l'ensemble des objectifs qui se retrouvent ailleurs dans la loi et dans le code.

Est-ce une vraie simplification ? Comment s'attendre, pour des textes forts, qui sont des marqueurs d'un quinquennat, à ce que le texte initial du Gouvernement et celui issu du débat parlementaire et public concordent ? Il faut accepter qu'il y ait un travail sur le texte, des réactions, notamment de la part des professions concernées. Le Gouvernement en a tenu compte. Vous supprimez beaucoup d'éléments de cet article, alors qu'il détermine le champ d'application de la loi. Nous acceptons que ce texte soit joufflu, afin que la volonté de la majorité à l'Assemblée nationale soit respectée, et n'acceptons pas l'artifice qui consiste, sous couvert de simplification, à faire sauter des mots importants, comme le terme « exposome », qui trouvait là une reconnaissance formelle.

Est-ce une vraie simplification ? Comment s'attendre, pour des textes forts, qui sont des marqueurs d'un quinquennat, à ce que le texte initial du Gouvernement et celui issu du débat parlementaire et public concordent ? Il faut accepter qu'il y ait un travail sur le texte, des réactions, notamment de la part des professions concernées. Le Gouvernement en a tenu compte. Vous supprimez beaucoup d'éléments de cet article, alors qu'il détermine le champ d'application de la loi. Nous acceptons que ce texte soit joufflu, afin que la volonté de la majorité à l'Assemblée nationale soit respectée, et n'acceptons pas l'artifice qui consiste, sous couvert de simplification, à faire sauter des mots importants, comme le terme « exposome », qui trouvait là une reconnaissance formelle.

Vous supprimez aussi la mention de l'égalité entre les femmes et les hommes... Cet article stratégique définit les principes directeurs de la politique de santé. Il résulte nécessairement d'un équilibre. La définition de la notion d'exposome a été l'un des résultats forts de la conférence environnementale de novembre dernier. Tous les chercheurs que nous avons entendus avec Mme Jouanno pour rédiger notre rapport ont insisté sur la multiplicité des facteurs des principales maladies, qui peuvent être génétiques mais dépendent aussi de l'exposition. Reconnaître enfin l'exposome est donc une avancée majeure qui correspond à un cheminement intellectuel et à un débat démocratique.

Vous supprimez aussi la mention de l'égalité entre les femmes et les hommes... Cet article stratégique définit les principes directeurs de la politique de santé. Il résulte nécessairement d'un équilibre. La définition de la notion d'exposome a été l'un des résultats forts de la conférence environnementale de novembre dernier. Tous les chercheurs que nous avons entendus avec Mme Jouanno pour rédiger notre rapport ont insisté sur la multiplicité des facteurs des principales maladies, qui peuvent être génétiques mais dépendent aussi de l'exposition. Reconnaître enfin l'exposome est donc une avancée majeure qui correspond à un cheminement intellectuel et à un débat démocratique.

Cet article est très déclaratif. Limiter le champ d'application est de bonne méthode. L'expression « la politique de santé », à l'article L. 1411-1-1, me semble toutefois devoir être complétée par l'adjectif « publique » : heureusement, l'État n'est pas seul à s'occuper de la santé !

Cet article est très déclaratif. Limiter le champ d'application est de bonne méthode. L'expression « la politique de santé », à l'article L. 1411-1-1, me semble toutefois devoir être complétée par l'adjectif « publique » : heureusement, l'État n'est pas seul à s'occuper de la santé !

Après ce qu'ont dit Mmes Laborde et Billon au nom de la délégation aux droits des femmes, et ce qu'a rappelé Mme Archimbaud sur les conséquences des violences faites aux femmes, il est troublant que disparaisse la mention de l'égalité entre les femmes et les hommes.

À quoi correspond « l'amélioration de la santé de chacun au meilleur coût » ? Cela me parait bien loin des réalités...

Après ce qu'ont dit Mmes Laborde et Billon au nom de la délégation aux droits des femmes, et ce qu'a rappelé Mme Archimbaud sur les conséquences des violences faites aux femmes, il est troublant que disparaisse la mention de l'égalité entre les femmes et les hommes.

À quoi correspond « l'amélioration de la santé de chacun un meilleur coût » ? Cela me parait bien loin des réalités...

Cela ne me choque pas de parler de coût dans un texte de loi. La suppression du concept d'exposome me paraît regrettable, car nous savons que l'exposition à divers facteurs non génétiques joue un rôle croissant dans le développement de certaines pathologies. En l'état, je ne voterai pas pour cet amendement.

Cela ne me choque pas de parler de coût dans un texte de loi. La suppression du concept d'exposome me paraît regrettable, car nous savons que l'exposition à divers facteurs non génétiques joue un rôle croissant dans le développement de certaines pathologies. En l'état, je ne voterai pas pour cet amendement.

Nous ne faisons pas que simplifier, nous clarifions, afin que ce texte soit lisible par tous. Les dispositions supprimées figurent sous une autre forme dans le code et dans d'autres articles du projet de loi. Ainsi, la notion d'exposome se retrouve lorsque nous parlons de la réduction des risques liés à l'environnement, aux conditions de travail, de transport, d'alimentation et de consommation des produits et services. La réduction des inégalités entre hommes et femmes est incluse dans la « réduction des inégalités sociales et territoriales de santé », cela va de soi. La politique de santé publique est mentionnée en tête de chapitre. Nous avons conservé la stratégie nationale de santé, bien perçue par les professionnels et les participants. Enfin, nous devons apporter la meilleure offre de santé possible à tous les Français sans perdre de vue son coût, pour soigner mieux.

Nous avons souhaité clarifier. Les éléments auxquels les uns et les autres sont attachés trouveront leur place dans des articles plus ciblés.

Nous ne faisons pas que simplifier, nous clarifions, afin que ce texte soit lisible par tous. Les dispositions supprimées figurent sous une autre forme dans le code et dans d'autres articles du projet de loi. Ainsi, la notion d'exposome se retrouve lorsque nous parlons de la réduction des risques liés à l'environnement, aux conditions de travail, de transport, d'alimentation et de consommation des produits et services. La réduction des inégalités entre hommes et femmes est incluse dans la « réduction des inégalités sociales et territoriales de santé », cela va de soi. La politique de santé publique est mentionnée en tête de chapitre. Nous avons conservé la stratégie nationale de santé, bien perçue par les professionnels et les participants. Enfin, nous devons apporter la meilleure offre de santé possible à tous les Français sans perdre de vue son coût, pour soigner mieux.

Nous avons souhaité clarifier. Les éléments auxquels les uns et les autres sont attachés trouveront leur place dans des articles plus ciblés.

Cet article, placé en tête du texte, en définit les thèmes. Nous pouvons en préciser la rédaction mais pas en ôter des sujets aussi fondamentaux que l'exposome, le handicap ou la santé chez l'enfant, qui y ont toute leur place.

Cet article, placé en tête du texte, en définit les thèmes. Nous pouvons en préciser la rédaction mais pas en ôter des sujets aussi fondamentaux que l'exposome, le handicap ou la santé chez l'enfant, qui y ont toute leur place.

Il serait dommage de supprimer des éléments importants, qui ne sont pas repris ailleurs, contrairement à ce que vous dites. La simplification doit porter sur les rapports de nos concitoyens avec l'administration, pas sur la rédaction des lois, qui ne peut faire l'économie de la complexité.

Il serait dommage de supprimer des éléments importants, qui ne sont pas repris ailleurs, contrairement à ce que vous dites. La simplification doit porter sur les rapports de nos concitoyens avec l'administration, pas sur la rédaction des lois, qui ne peut faire l'économie de la complexité.

L'article 1er est stratégique. Le mot « exposome » est un concept scientifique international reconnu par l'Organisation mondiale de la santé. Il n'a pas de synonyme !

L'article 1er est stratégique. Le mot « exposome » est un concept scientifique international reconnu par l'Organisation mondiale de la santé. Il n'a pas de synonyme !

Je ne l'avais jamais entendu avant...

Je ne l'avais jamais entendu avant...

Vous voulez suivre la recherche scientifique internationale ? Très bien. Mais alors il faut aussi la suivre aussi lorsqu'elle dit que le Bisphénol n'est pas dangereux. L'article 1er pose un cadre qui concerne toute la population. Les articles suivants traitent des cas particuliers. Si nous les énumérons dans le premier article, il faut n'en omettre aucun.

Vous voulez suivre la recherche scientifique internationale ? Très bien. Mais alors il faut aussi la suivre aussi lorsqu'elle dit que le Bisphénol n'est pas dangereux. L'article 1er pose un cadre qui concerne toute la population. Les articles suivants traitent des cas particuliers. Si nous les énumérons dans le premier article, il faut n'en omettre aucun.

Il suffirait d'ajouter à l'alinéa 8 la phrase : « l'ensemble des risques pour la santé de la population prend en compte l'ensemble de l'exposome, c'est-à-dire l'ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent exposer la santé humaine ». Ce concept est crucial et n'a rien de scabreux.

Il suffirait d'ajouter à l'alinéa 8 la phrase : « l'ensemble des risques pour la santé de la population prend en compte l'ensemble de l'exposome, c'est-à-dire l'ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent exposer la santé humaine ». Ce concept est crucial et n'a rien de scabreux.

Les trois axes prioritaires de la stratégie nationale de santé définis en 2013 étaient la prévention, la révolution du premier recours et le renforcement des droits des patients. Ce texte reprend ces trois axes.

Les trois axes prioritaires de la stratégie nationale de santé définis en 2013 étaient la prévention, la révolution du premier recours et le renforcement des droits des patients. Ce texte reprend ces trois axes.

Ces principes sont déclinés dans les chapitres ultérieurs du code de la santé publique. M. Amiel pourra déposer un amendement en séance.

Ces principes sont déclinés dans les chapitres ultérieurs du code de la santé publique. M. Amiel pourra déposer un amendement en séance.

Entendu.

Entendu.

Cet article 1er n'a pas vocation à énumérer tous les thèmes.

L'amendement n° 315 est adopté. Les amendements n° 132, 89, 88, 289, 290, 218, 9, 143, 248, 219, 291 et 199 deviennent sans objet.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article 1er n'a pas vocation à énumérer tous les thèmes.

L'amendement n° 315 est adopté. Les amendements n° 132, 89, 88, 289, 290, 218, 9, 143, 248, 219, 291 et 199 deviennent sans objet.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 253 demande un rapport sur les aidants familiaux. Il en existe déjà, notamment celui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Avis défavorable.

L'amendement n° 253 demande un rapport sur les aidants familiaux. Il en existe déjà, notamment celui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Avis défavorable.

Le dispositif des aidants familiaux pour les personnes âgées a été examiné dans le projet de loi sur le vieillissement. Cet amendement concerne l'ensemble des aidants familiaux.

Le dispositif des aidants familiaux pour les personnes âgées a été examiné dans le projet de loi sur le vieillissement. Cet amendement concerne l'ensemble des aidants familiaux.

En effet. Certains s'occupent d'enfants handicapés, par exemple. En tout, cet amendement concerne huit millions de personnes. Tous les réseaux nous alertent sur leurs souffrances et les difficultés qu'elles rencontrent.

En effet. Certains s'occupent d'enfants handicapés, par exemple. En tout, cet amendement concerne huit millions de personnes. Tous les réseaux nous alertent sur leurs souffrances et les difficultés qu'elles rencontrent.

Nous avons déposé un amendement identique après l'article 1er bis. C'est une demande forte émanant des associations, notamment l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).

Nous avons déposé un amendement identique après l'article 1er bis. C'est une demande forte émanant des associations, notamment l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).

Nous nous efforcerons de ne pas multiplier le nombre de rapports. La CNSA a publié un rapport sur l'ensemble des aidants familiaux. Mieux vaut demander des études complémentaires.

Nous nous efforcerons de ne pas multiplier le nombre de rapports. La CNSA a publié un rapport sur l'ensemble des aidants familiaux. Mieux vaut demander des études complémentaires.

En tout, ce texte est l'occasion de plus de vingt demandes de rapports...

L'amendement n° 253 n'est pas adopté.

En tout, ce texte est l'occasion de plus de vingt demandes de rapports...

L'amendement n° 253 n'est pas adopté.

L'amendement n° 217 précise l'objectif du premier entretien prénatal de la femme enceinte, qui doit devenir un outil de prévention. Pourquoi pas ? Mais cette question sera abordée lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, dont l'article 11 ter remplace l'entretien systématique psychosocial par un entretien prénatal précoce. Retrait ?

L'amendement n° 217 est retiré.

L'amendement n° 217 précise l'objectif du premier entretien prénatal de la femme enceinte, qui doit devenir un outil de prévention. Pourquoi pas ? Mais cette question sera abordée lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, dont l'article 11 ter remplace l'entretien systématique psychosocial par un entretien prénatal précoce. Retrait ?

L'amendement n° 217 est retiré.

Cet article, qui ne comportait à l'origine que deux alinéas, en compte douze après son passage à l'Assemblée nationale. Si la commission ne peut que partager l'idée selon laquelle l'école constitue un lieu privilégié pour les actions de promotion de la santé dès le plus jeune âge et au cours de l'enfance et de l'adolescence, nous restons dubitatifs sur les avancées concrètes permises par cet article.

Les textes en vigueur assignent déjà une double mission à l'école : suivre l'état de santé des élèves et contribuer à leur éducation à la santé. Selon l'article L. 541-1 du code de l'éducation, repris à l'article L. 2325-1 du code la santé publique, les actions de promotion de la santé font partie des missions de l'éducation nationale et sont « en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale ». À ce titre, « les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. » Quant à l'éducation à la santé, qui fait partie du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, elle est formalisée dans le projet d'école et d'établissement. Dans les collèges et les lycées, c'est le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) qui la met en pratique, notamment en définissant un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des conduites addictives. Le « parcours éducatif de santé » relève de chaque établissement, à partir d'un diagnostic qui lui est propre et pose surtout la question des moyens et du temps pouvant y être consacrés.

Or, selon l'étude d'impact, les dispositions de l'article 2 ne bénéficieront d'aucun financement particulier. Elles sont assurées, à moyens constants, par l'éducation nationale et les ARS dans le cadre des projets régionaux de santé. L'étude d'impact ne prévoit ni dispositif concret, ni texte d'application du présent article. Le dispositif proposé n'est pas à la hauteur de l'ambition affichée : en quoi permettra-t-il de mieux agir sur les déterminants de santé que le droit en vigueur ?

L'article L. 1431-2 du code de la santé publique charge déjà les ARS de « mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé publique définie en application des articles L. 1411-1-1 et L. 1411-2, en liaison avec les autorités compétentes dans le domaine de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile ». Sur le terrain, les partenaires extérieurs - Croix Rouge, Planning familial, CPAM, Crips, Anpaa, Inpes, collectivités territoriales - apportent déjà leur concours en menant des actions de prévention et d'information dans les établissements scolaires ou en développant des ressources pédagogiques.

Quant aux compléments introduits par l'Assemblée nationale, nous estimons qu'ils alourdissent inutilement des dispositions du code de l'éducation sur lesquelles le Parlement ne s'est prononcé que récemment. D'où cet amendement de suppression.

Cet article, qui ne comportait à l'origine que deux alinéas, en compte douze après son passage à l'Assemblée nationale. Si la commission ne peut que partager l'idée selon laquelle l'école constitue un lieu privilégié pour les actions de promotion de la santé dès le plus jeune âge et au cours de l'enfance et de l'adolescence, nous restons dubitatifs sur les avancées concrètes permises par cet article.

Les textes en vigueur assignent déjà une double mission à l'école : suivre l'état de santé des élèves et contribuer à leur éducation à la santé. Selon l'article L. 541-1 du code de l'éducation, repris à l'article L. 2325-1 du code la santé publique, les actions de promotion de la santé font partie des missions de l'éducation nationale et sont « en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale ». À ce titre, « les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. » Quant à l'éducation à la santé, qui fait partie du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, elle est formalisée dans le projet d'école et d'établissement. Dans les collèges et les lycées, c'est le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) qui la met en pratique, notamment en définissant un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des conduites addictives. Le « parcours éducatif de santé » relève de chaque établissement, à partir d'un diagnostic qui lui est propre et pose surtout la question des moyens et du temps pouvant y être consacrés.

Or, selon l'étude d'impact, les dispositions de l'article 2 ne bénéficieront d'aucun financement particulier. Elles sont assurées, à moyens constants, par l'éducation nationale et les ARS dans le cadre des projets régionaux de santé. L'étude d'impact ne prévoit ni dispositif concret, ni texte d'application du présent article. Le dispositif proposé n'est pas à la hauteur de l'ambition affichée : en quoi permettra-t-il de mieux agir sur les déterminants de santé que le droit en vigueur ?

L'article L. 1431-2 du code de la santé publique charge déjà les ARS de « mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé publique définie en application des articles L. 1411-1-1 et L. 1411-2, en liaison avec les autorités compétentes dans le domaine de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile ». Sur le terrain, les partenaires extérieurs - Croix Rouge, Planning familial, CPAM, Crips, Anpaa, Inpes, collectivités territoriales - apportent déjà leur concours en menant des actions de prévention et d'information dans les établissements scolaires ou en développant des ressources pédagogiques.

Quant aux compléments introduits par l'Assemblée nationale, nous estimons qu'ils alourdissent inutilement des dispositions du code de l'éducation sur lesquelles le Parlement ne s'est prononcé que récemment. D'où cet amendement de suppression.

Si vous supprimez l'article, il n'y aura ni moyens supplémentaires, ni textes d'application ! Et l'examen du PLF ne permettra pas de rectifier le tir en modifiant l'affectation des crédits au sein des programmes.

Si vous supprimez l'article, il n'y aura ni moyens supplémentaires, ni textes d'application ! Et l'examen du PLF ne permettra pas de rectifier le tir en modifiant l'affectation des crédits au sein des programmes.

Tous souhaitent que l'accent soit mis sur la prévention. Les dispositifs actuels peuvent être améliorés - c'est l'objet de cet article - mais ils ont le mérite d'exister. Nous avons un réseau de médecins scolaires formés, dans lequel la nation a investi, et plusieurs dispositifs pour l'enfance et la petite enfance. Ce public est particulièrement réceptif. Ne supprimons donc pas cet article !

Tous souhaitent que l'accent soit mis sur la prévention. Les dispositifs actuels peuvent être améliorés - c'est l'objet de cet article - mais ils ont le mérite d'exister. Nous avons un réseau de médecins scolaires formés, dans lequel la nation a investi, et plusieurs dispositifs pour l'enfance et la petite enfance. Ce public est particulièrement réceptif. Ne supprimons donc pas cet article !

Même avis. Ces mesures ne sont pas appliquées sur tous les territoires, cela dépend des ARS. Amendons plutôt l'article.

Même avis. Ces mesures ne sont pas appliquées sur tous les territoires, cela dépend des ARS. Amendons plutôt l'article.

Nous ne supprimons pas l'éducation à la santé : elle existe, les missions des ARS sont déjà définies. À quoi bon les écrire de nouveau ? L'étude d'impact est précise que ces dispositions seront mises en oeuvre à moyens constants. La récente loi pour la refondation de l'école à bien précisé les missions de l'école en matière d'éducation à la santé et de prévention. Nous pourrons toujours décider de flécher plus de crédits vers ces priorités lors de l'examen des lois de finances.

Nous ne supprimons pas l'éducation à la santé : elle existe, les missions des ARS sont déjà définies. À quoi bon les écrire de nouveau ? L'étude d'impact est précise que ces dispositions seront mises en oeuvre à moyens constants. La récente loi pour la refondation de l'école à bien précisé les missions de l'école en matière d'éducation à la santé et de prévention. Nous pourrons toujours décider de flécher plus de crédits vers ces priorités lors de l'examen des lois de finances.

Il serait dommage de rayer d'un trait de plume un article relatif à l'éducation à la santé dans le cadre scolaire. Après la misère de la médecine du travail, que dire de la grande misère de la médecine scolaire ? À quel niveau faut-il introduire des cours d'éducation à la santé ? Il faut préciser cet article, pas le supprimer.

Il serait dommage de rayer d'un trait de plume un article relatif à l'éducation à la santé dans le cadre scolaire. Après la misère de la médecine du travail, que dire de la grande misère de la médecine scolaire ? À quel niveau faut-il introduire des cours d'éducation à la santé ? Il faut préciser cet article, pas le supprimer.

L'éducation à la santé fait partie du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L 122-1-1 du code de l'éducation. Elle est formalisée dans le projet d'établissement et la loi pour la refondation de l'école. Inutile de créer des doublons.

L'éducation à la santé fait partie du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L 122-1-1 du code de l'éducation. Elle est formalisée dans le projet d'établissement et la loi pour la refondation de l'école. Inutile de créer des doublons.

Le titre du chapitre Ier est « soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé ». Ce serait un mauvais signe de supprimer cet article. Au-delà de la prévention, il y a la promotion de la santé, qui consiste à donner à chacun davantage de maîtrise sa propre santé. À cet égard, le rôle de l'école est essentiel.

Le titre du chapitre Ier est « soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé ». Ce serait un mauvais signe de supprimer cet article. Au-delà de la prévention, il y a la promotion de la santé, qui consiste à donner à chacun davantage de maîtrise sa propre santé. À cet égard, le rôle de l'école est essentiel.

Cet article soulève la question du transfert de la médecine scolaire du ministère de l'éducation à celui de la santé, ce qui résoudrait de nombreux problèmes. Même à budget constant, les priorités peuvent varier, et nous pouvons faire bouger les lignes au sein d'un programme.

Cet article soulève la question du transfert de la médecine scolaire du ministère de l'éducation à celui de la santé, ce qui résoudrait de nombreux problèmes. Même à budget constant, les priorités peuvent varier, et nous pouvons faire bouger les lignes au sein d'un programme.

Il serait bon, en effet, que ces dispositifs figurent également dans le code de la santé. Comment se dire ambitieux pour la santé des jeunes et supprimer cet article ? C'est un signal très négatif à adresser au monde de l'éducation, qui demande au contraire des mesures pour renforcer l'égalité des jeunes.

Il serait bon, en effet, que ces dispositifs figurent également dans le code de la santé. Comment se dire ambitieux pour la santé des jeunes et supprimer cet article ? C'est un signal très négatif à adresser au monde de l'éducation, qui demande au contraire des mesures pour renforcer l'égalité des jeunes.

La loi doit être compréhensible pour tous. Or nous votons des textes bien trop bavards. Voyez la Constitution : en quelques dizaines d'articles, elle organise nos institutions. En Suisse ou ailleurs, le code du travail est beaucoup plus modeste. Sur ce texte, nous sommes passés de 50 à 209 articles ! Comment voulez-vous que les Français s'y retrouvent ? À quoi bon réécrire ce qui existe déjà ? Mieux vaudrait appliquer les textes, les rassembler et les nettoyer au lieu de les empiler.

La loi doit être compréhensible pour tous. Or nous votons des textes bien trop bavards. Voyez la Constitution : en quelques dizaines d'articles, elle organise nos institutions. En Suisse ou ailleurs, le code du travail est beaucoup plus modeste. Sur ce texte, nous sommes passés de 50 à 209 articles ! Comment voulez-vous que les Français s'y retrouvent ? À quoi bon réécrire ce qui existe déjà ? Mieux vaudrait appliquer les textes, les rassembler et les nettoyer au lieu de les empiler.

Je suis d'accord avec Mme Génisson sur le rattachement de la médecine scolaire au ministère de la santé. Mais actuellement, elle ne figure pas que dans le code de l'éducation, mais aussi dans le code de la santé publique, au titre des missions des ARS.

Je suis d'accord avec Mme Génisson sur le rattachement de la médecine scolaire au ministère de la santé. Mais actuellement, elle ne figure pas que dans le code de l'éducation, mais aussi dans le code de la santé publique, au titre des missions des ARS.

La méthode consistant à supprimer les articles nous prive de toute possibilité d'intervention, même pour les raccourcir.

La méthode consistant à supprimer les articles nous prive de toute possibilité d'intervention, même pour les raccourcir.

Les rapporteurs proposent de supprimer cet article parce qu'il n'apporte aucune modification concrète aux dispositifs qui existent déjà par ailleurs.

L'amendement n° 317 est adopté. Les amendements n° 222, 221, 255, 220 et 1 deviennent sans objet.

L'article 2 est supprimé.

Les rapporteurs proposent de supprimer cet article parce qu'il n'apporte aucune modification concrète aux dispositifs qui existent déjà par ailleurs.

L'amendement n° 317 est adopté. Les amendements n° 222, 221, 255, 220 et 1 deviennent sans objet.

L'article 2 est supprimé.

L'amendement n° 223 précise que l'éducation des élèves à l'alimentation est dispensée à l'occasion des repas scolaires, notamment autour de l'introduction de produits biologiques. Il n'appartient pas à la loi de définir les modalités selon lesquelles est mise en oeuvre l'éducation des élèves à l'alimentation. Sur le terrain, de nombreuses collectivités se sont déjà engagées dans l'introduction de produits biologiques dans leurs cantines. Avis défavorable.

L'amendement n° 223 n'est pas adopté.

L'amendement n° 224 prévoit que l'ARS valide les conventions de partenariats passés entre un établissement d'enseignement et les organismes représentant un intérêt privé en matière d'éducation à la santé. Il ne semble pas viser le bon article du code. L'idée est intéressante mais est-ce aux ARS d'assurer cette mission ? Ne vaut-il pas mieux un avis consultatif de l'Institut national pour la prévention et l'éducation pour la santé (Inpes) ? La réflexion n'est pas aboutie. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 223 précise que l'éducation des élèves à l'alimentation est dispensée à l'occasion des repas scolaires, notamment autour de l'introduction de produits biologiques. Il n'appartient pas à la loi de définir les modalités selon lesquelles est mise en oeuvre l'éducation des élèves à l'alimentation. Sur le terrain, de nombreuses collectivités se sont déjà engagées dans l'introduction de produits biologiques dans leurs cantines. Avis défavorable.

L'amendement n° 223 n'est pas adopté.

L'amendement n° 224 prévoit que l'ARS valide les conventions de partenariats passés entre un établissement d'enseignement et les organismes représentant un intérêt privé en matière d'éducation à la santé. Il ne semble pas viser le bon article du code. L'idée est intéressante mais est-ce aux ARS d'assurer cette mission ? Ne vaut-il pas mieux un avis consultatif de l'Institut national pour la prévention et l'éducation pour la santé (Inpes) ? La réflexion n'est pas aboutie. Retrait, ou avis défavorable.

Il ne s'agit pas d'interdire l'intervention d'entreprises privées mais de l'encadrer : je pense au financement des semaines du goût dans les écoles par le Centre d'études du sucre (Cedus), qui représente l'industrie sucrière...

Il ne s'agit pas d'interdire l'intervention d'entreprises privées mais de l'encadrer : je pense au financement des semaines du goût dans les écoles par le Centre d'études du sucre (Cedus), qui représente l'industrie sucrière...

La présence de certains lobbies dans les écoles est choquante, en effet. Je vous suggère de redéposer cet amendement en séance.

L'amendement n° 224 est retiré.

La présence de certains lobbies dans les écoles est choquante, en effet. Je vous suggère de redéposer cet amendement en séance.

L'amendement n° 224 est retiré.

L'amendement n° 318 supprime l'article 2 bis A. Lorsqu'ils dispensent des soins en tant que centres de santé, les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) contribuent aux soins de premier recours car les centres de santé sont précisément définis comme « des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours » par l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.

L'amendement n° 318 supprime l'article 2 bis A. Lorsqu'ils dispensent des soins en tant que centres de santé, les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) contribuent aux soins de premier recours car les centres de santé sont précisément définis comme « des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours » par l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.

Vous supprimez tout ! Il est pourtant essentiel d'améliorer la santé des étudiants.

Vous supprimez tout ! Il est pourtant essentiel d'améliorer la santé des étudiants.

Les SUMPPS sont déjà considérés comme des centres de santé et s'adressent donc à tous les publics.

Les SUMPPS sont déjà considérés comme des centres de santé et s'adressent donc à tous les publics.

En tant que services universitaires, ils s'adressent aux étudiants.

L'amendement n° 318 est adopté. L'article 2 bis A est supprimé.

En tant que services universitaires, ils s'adressent aux étudiants.

L'amendement n° 318 est adopté. L'article 2 bis A est supprimé.

L'amendement n° 319 supprime cet article qui inscrit dans la loi le rôle des missions locales en matière de prévention, d'éducation et d'orientation des jeunes dans le domaine de la santé. Inutile en effet de préciser les dispositions actuelles de l'article L. 5314-2 du code de la santé publique, suffisamment large pour couvrir l'ensemble des dimensions concourant à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. De plus, la définition des objectifs poursuivis en matière d'accès à la santé relève à la fois des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) signées entre l'État et chaque mission locale et des démarches de contractualisation entre partenaires au niveau local.

L'amendement n° 319 supprime cet article qui inscrit dans la loi le rôle des missions locales en matière de prévention, d'éducation et d'orientation des jeunes dans le domaine de la santé. Inutile en effet de préciser les dispositions actuelles de l'article L. 5314-2 du code de la santé publique, suffisamment large pour couvrir l'ensemble des dimensions concourant à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. De plus, la définition des objectifs poursuivis en matière d'accès à la santé relève à la fois des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) signées entre l'État et chaque mission locale et des démarches de contractualisation entre partenaires au niveau local.

Encore une mesure de prévention qu'on supprime !

L'amendement n° 319 est adopté. L'article 2 bis B est supprimé.

Encore une mesure de prévention qu'on supprime !

L'amendement n° 319 est adopté. L'article 2 bis B est supprimé.

L'article L. 1111-5 du code de la santé publique permet aux médecins de déroger à l'obligation d'information des titulaires de l'autorité parentale et de recueil de leur consentement pour des actes pratiqués sur un mineur qui refuse que ses parents soient informés lorsque ces actes sont nécessaires à la sauvegarde de sa santé. L'article 2 bis étend cette dérogation aux sages-femmes pour les actes de prévention et de soins et aux infirmiers agissant sous la responsabilité d'un médecin pour tout acte de prévention, de dépistage ou de traitement « qui s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure âgée de quinze ans ou plus ». L'amendement n° 320 coordonne le dispositif proposé avec le droit existant en visant dans la dérogation prévue pour les infirmiers l'ensemble des mineurs.

L'amendement n° 320 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 49.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article L. 1111-5 du code de la santé publique permet aux médecins de déroger à l'obligation d'information des titulaires de l'autorité parentale et de recueil de leur consentement pour des actes pratiqués sur un mineur qui refuse que ses parents soient informés lorsque ces actes sont nécessaires à la sauvegarde de sa santé. L'article 2 bis étend cette dérogation aux sages-femmes pour les actes de prévention et de soins et aux infirmiers agissant sous la responsabilité d'un médecin pour tout acte de prévention, de dépistage ou de traitement « qui s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure âgée de quinze ans ou plus ». L'amendement n° 320 coordonne le dispositif proposé avec le droit existant en visant dans la dérogation prévue pour les infirmiers l'ensemble des mineurs.

L'amendement n° 320 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 49.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 321 supprime cet article, qui prévoit une sensibilisation des jeunes à la prévention des conduites à risque pour la santé lors des journées défense et citoyenneté (JDC). Cela ne relève pas à proprement parler des JDC. La sensibilisation aux conduites à risque, notamment en matière d'audition, serait trop tardive s'agissant de jeunes presque majeurs. Les participants à la journée doivent déjà attester de la réalisation d'un examen de santé dans les six mois précédents. La prévention des troubles de l'audition doit intervenir beaucoup plus tôt.

L'amendement n° 321 supprime cet article, qui prévoit une sensibilisation des jeunes à la prévention des conduites à risque pour la santé lors des journées défense et citoyenneté (JDC). Cela ne relève pas à proprement parler des JDC. La sensibilisation aux conduites à risque, notamment en matière d'audition, serait trop tardive s'agissant de jeunes presque majeurs. Les participants à la journée doivent déjà attester de la réalisation d'un examen de santé dans les six mois précédents. La prévention des troubles de l'audition doit intervenir beaucoup plus tôt.

Il s'agit d'un message fondamental, même s'il arrive tardivement. L'impact sur la jeunesse est tel qu'il a toute sa place au sein de la JDC.

Il s'agit d'un message fondamental, même s'il arrive tardivement. L'impact sur la jeunesse est tel qu'il a toute sa place au sein de la JDC.

Même avis. Le service militaire permettait de détecter certains problèmes de santé. Outre les messages à visée générale, une prise en compte plus individuelle des participants à ces journées serait souhaitable.

Même avis. Le service militaire permettait de détecter certains problèmes de santé. Outre les messages à visée générale, une prise en compte plus individuelle des participants à ces journées serait souhaitable.

Nous chargeons tant ces journées qu'il faudrait prévoir tout une semaine de la citoyenneté ! Dans la lignée du Livre blanc, le Gouvernement a voulu les recentrer sur la défense nationale. Cet article ne va pas dans ce sens.

Nous chargeons tant ces journées qu'il faudrait prévoir tout une semaine de la citoyenneté ! Dans la lignée du Livre blanc, le Gouvernement a voulu les recentrer sur la défense nationale. Cet article ne va pas dans ce sens.

Après l'information sur les directives anticipées, on veut ajouter encore une mission à ces journées. Il faut les recadrer .

Après l'information sur les directives anticipées, on veut ajouter encore une mission à ces journées. Il faut les recadrer .

Nous considérons tous que la prévention est essentielle. Il s'agit d'abord de sensibiliser, sans craindre la répétition, aux risques encourus lorsqu'on ne respecte pas un certain nombre de règles de vie. Or nous avons supprimé des dispositifs relatifs à la sensibilisation de l'enfance, à l'Université, à présent à la JDC... La sensibilisation repose sur la répétition, qui n'est pas source de complexité mais de pédagogie.

Nous considérons tous que la prévention est essentielle. Il s'agit d'abord de sensibiliser, sans craindre la répétition, aux risques encourus lorsqu'on ne respecte pas un certain nombre de règles de vie. Or nous avons supprimé des dispositifs relatifs à la sensibilisation de l'enfance, à l'Université, à présent à la JDC... La sensibilisation repose sur la répétition, qui n'est pas source de complexité mais de pédagogie.

Un message délivré une fois au cours d'une journée n'est pas porteur ; l'accent doit être mis sur le système éducatif, dans la durée. On charge inutilement les lois d'affirmations de principes.

Un message délivré une fois au cours d'une journée n'est pas porteur ; l'accent doit être mis sur le système éducatif, dans la durée. On charge inutilement les lois d'affirmations de principes.

La répétition peut être source de contentieux, car la formulation différente des mêmes éléments dans plusieurs lois crée une insécurité juridique.

La répétition peut être source de contentieux, car la formulation différente des mêmes éléments dans plusieurs lois crée une insécurité juridique.

Distinguons la répétition législative de celle du message, gage d'efficacité. La JDC concentre en un jour un enseignement sur les enjeux et les objectifs généraux de la défense, les moyens civils et militaires et leur organisation, le service civique, les autres formes de volontariat, les périodes militaires d'initiation et de perfectionnement à la défense nationale, les possibilités d'engagement militaire, les droits et devoirs du citoyen, les enjeux du renforcement de la cohésion nationale et la mixité sociale, auxquels on ajoute la prévention des risques, les missions de services de secours et les gestes de premier secours, l'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française et une information générale sur le don du sang, de plaquettes, de gamètes, de moelle osseuse, d'organes... On peut toujours ajouter les troubles de l'audition, je n'en fais pas un casus belli, mais reconnaissez que la journée est déjà chargée.

Distinguons la répétition législative de celle du message, gage d'efficacité. La JDC concentre en un jour un enseignement sur les enjeux et les objectifs généraux de la défense, les moyens civils et militaires et leur organisation, le service civique, les autres formes de volontariat, les périodes militaires d'initiation et de perfectionnement à la défense nationale, les possibilités d'engagement militaire, les droits et devoirs du citoyen, les enjeux du renforcement de la cohésion nationale et la mixité sociale, auxquels on ajoute la prévention des risques, les missions de services de secours et les gestes de premier secours, l'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française et une information générale sur le don du sang, de plaquettes, de gamètes, de moelle osseuse, d'organes... On peut toujours ajouter les troubles de l'audition, je n'en fais pas un casus belli, mais reconnaissez que la journée est déjà chargée.

Ce n'est pas une répétition pour tout le monde. Des milliers de jeunes, qui échappent à tous les réseaux, sont censés participer à cette journée. Quel sens donner au projet de loi si tous les articles sur la prévention sont supprimés ?

Ce n'est pas une répétition pour tout le monde. Des milliers de jeunes, qui échappent à tous les réseaux, sont censés participer à cette journée. Quel sens donner au projet de loi si tous les articles sur la prévention sont supprimés ?

Ce n'est pas vrai.

Ce n'est pas vrai.

Je rappelle que nous examinons une loi de santé publique. On ne peut pas en ôter tous les éléments qui ont trait à la prévention, alors que chacun reconnait qu'il faut un rééquilibrage entre curatif et préventif.

Je rappelle que nous examinons une loi de santé publique. On ne peut pas en ôter tous les éléments qui ont trait à la prévention, alors que chacun reconnait qu'il faut un rééquilibrage entre curatif et préventif.

Nous enlevons les articles purement déclaratifs ou qui font doublon avec les dispositions déjà inscrites dans les lois antérieures.

Nous enlevons les articles purement déclaratifs ou qui font doublon avec les dispositions déjà inscrites dans les lois antérieures.

Nous retirons uniquement les articles du texte qui font doublon avec des articles existant déjà dans le code de la santé publique. Puisque vous voulez que les citoyens comprennent notre travail afin de pratiquer eux-mêmes la prévention, donnez-leur donc à lire les 3 805 pages du code de la santé publique. Ils vous diront que vous êtes fous ! Nous ne vous avons proposé jusqu'à présent que la suppression d'articles purement déclaratifs.

L'amendement n° 321 est adopté. L'article 2 ter est supprimé.

Nous retirons uniquement les articles du texte qui font doublon avec des articles existant déjà dans le code de la santé publique. Puisque vous voulez que les citoyens comprennent notre travail afin de pratiquer eux-mêmes la prévention, donnez-leur donc à lire les 3 805 pages du code de la santé publique. Ils vous diront que vous êtes fous ! Nous ne vous avons proposé jusqu'à présent que la suppression d'articles purement déclaratifs.

L'amendement n° 321 est adopté. L'article 2 ter est supprimé.

L'article 3 bis, que mon amendement n° 323 supprime, reconnaît le droit pour toute personne d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. Le principe général du droit à l'information prévu à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et le principe du droit au consentement consacré à l'article L. 1111-4 existent déjà. C'est un doublon.

L'article 3 bis, que mon amendement n° 323 supprime, reconnaît le droit pour toute personne d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. Le principe général du droit à l'information prévu à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et le principe du droit au consentement consacré à l'article L. 1111-4 existent déjà. C'est un doublon.

Le travail de nos rapporteurs, répétitif, est pédagogique. Je le désapprouve, mais je l'entends. Toutefois, leur position sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse ne tient pas compte des réalités, c'est-à-dire de la nécessité de réaffirmer, dans une loi de santé, l'importance de l'information. Toutes les études montrent que l'utilisation de la pilule recule. Nous devons tenir compte le niveau de conscience de la population pour le faire évoluer.

Le travail de nos rapporteurs, répétitif, est pédagogique. Je le désapprouve, mais je l'entends. Toutefois, leur position sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse ne tient pas compte des réalités, c'est-à-dire de la nécessité de réaffirmer, dans une loi de santé, l'importance de l'information. Toutes les études montrent que l'utilisation de la pilule recule. Nous devons tenir compte le niveau de conscience de la population pour le faire évoluer.

Cela figure déjà dans le code de la santé publique.

Cela figure déjà dans le code de la santé publique.

Il y a eu trop de messages discordants sur la contraception. Entre le déremboursement des pilules de troisième génération, la mauvaise différentiation des jeunes entre la contraception par la pilule et par le préservatif et l'augmentation du nombre de grossesses précoces, ce sujet mérite un focus particulier.

Il y a eu trop de messages discordants sur la contraception. Entre le déremboursement des pilules de troisième génération, la mauvaise différentiation des jeunes entre la contraception par la pilule et par le préservatif et l'augmentation du nombre de grossesses précoces, ce sujet mérite un focus particulier.

Il y a un problème de méthode. Quand la loi s'est déjà prononcée sur un sujet, pourquoi y revenir ? Appliquons ce que nous prônons contre l'excès de lois, trop bavardes, trop réglementaires. Légiférer n'est pas informer !

Il y a un problème de méthode. Quand la loi s'est déjà prononcée sur un sujet, pourquoi y revenir ? Appliquons ce que nous prônons contre l'excès de lois, trop bavardes, trop réglementaires. Légiférer n'est pas informer !

Nous supprimons des articles qui doublonnent ceux du code de la santé publique. Loin de tout supprimer, nous élargissons à l'ensemble des mineurs la dérogation à l'information et au recueil du consentement parental pour les sages-femmes et les infirmiers. L'article 3, qui porte sur l'accès à la contraception d'urgence des élèves du second degré, est maintenu, tout comme le dispositif d'information des jeunes en insertion professionnelle sur l'examen de santé gratuit. Nous supprimons simplement les redites. Ensuite, le travail s'effectue sur le terrain, pas dans la loi.

L'amendement n° 323 est adopté. L'article 3 bis est supprimé.

L'article 4 est adopté sans modification.

Nous supprimons des articles qui doublonnent ceux du code de la santé publique. Loin de tout supprimer, nous élargissons à l'ensemble des mineurs la dérogation à l'information et au recueil du consentement parental pour les sages-femmes et les infirmiers. L'article 3, qui porte sur l'accès à la contraception d'urgence des élèves du second degré, est maintenu, tout comme le dispositif d'information des jeunes en insertion professionnelle sur l'examen de santé gratuit. Nous supprimons simplement les redites. Ensuite, le travail s'effectue sur le terrain, pas dans la loi.

L'amendement n° 323 est adopté. L'article 3 bis est supprimé.

L'article 4 est adopté sans modification.

Je demande le retrait de l'amendement n° 454 limitant à 33 cl la contenance des canettes pour les bières titrant à plus de 5,5 %, afin de limiter l'incitation à l'alcoolisation excessive. Cette disposition est de nature réglementaire.

Je demande le retrait de l'amendement n° 454 limitant à 33 cl la contenance des canettes pour les bières titrant à plus de 5,5 %, afin de limiter l'incitation à l'alcoolisation excessive. Cette disposition est de nature réglementaire.

Je le maintiens.

L'amendement n° 454 n'est pas adopté.

Je le maintiens.

L'amendement n° 454 n'est pas adopté.

L'objet de l'amendement n° 455, qui impose une distance minimale entre un affichage publicitaire pour une boisson alcoolisée et un établissement scolaire, relève d'un décret en Conseil d'État prévu par le code de la santé publique. Retrait ?

L'objet de l'amendement n° 455, qui impose une distance minimale entre un affichage publicitaire pour une boisson alcoolisée et un établissement scolaire, relève d'un décret en Conseil d'État prévu par le code de la santé publique. Retrait ?

Cette disposition existe et relève d'un décret en Conseil d'État, selon le 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique. C'est purement réglementaire.

L'amendement n° 455 n'est pas adopté.

L'article 4 bis demeure supprimé.

Cette disposition existe et relève d'un décret en Conseil d'État, selon le 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique. C'est purement réglementaire.

L'amendement n° 455 n'est pas adopté.

L'article 4 bis demeure supprimé.

L'amendement n° 108 prévoit l'expérimentation de l'étiquetage nutritionnel. Ce dispositif n'est que facultatif et a fait l'objet de nombreuses études scientifiques : ne retardons pas son entrée en vigueur. Retrait ?

L'amendement n° 108 prévoit l'expérimentation de l'étiquetage nutritionnel. Ce dispositif n'est que facultatif et a fait l'objet de nombreuses études scientifiques : ne retardons pas son entrée en vigueur. Retrait ?

Je ne suis pas favorable à cet amendement au vu des antécédents en la matière, notamment le pictogramme de femme enceinte sur les bouteilles imposé par notre ancienne collègue Anne-Marie Payet, dont nous constatons le peu d'efficacité...

L'amendement n° 108 est retiré.

Je ne suis pas favorable à cet amendement au vu des antécédents en la matière, notamment le pictogramme de femme enceinte sur les bouteilles imposé par notre ancienne collègue Anne-Marie Payet, dont nous constatons le peu d'efficacité...

L'amendement n° 108 est retiré.

L'amendement n° 225 ajoute un étiquetage sur les additifs alimentaires. Ne multiplions pas les étiquetages nutritionnels. Un travail est en cours avec les industriels et les organisations de sécurité des aliments pour trouver un dispositif clair pour les utilisateurs. Un tel ajout complexifierait le dispositif. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 225 n'est pas adopté.

L'amendement n° 137 prévoit la consultation du Conseil national de l'alimentation (CNA) sur l'étiquetage nutritionnel. J'y suis défavorable car le CNA n'est pas une instance scientifique, contrairement à l'Anses.

L'amendement n° 137 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté sans modification.

L'amendement n° 225 ajoute un étiquetage sur les additifs alimentaires. Ne multiplions pas les étiquetages nutritionnels. Un travail est en cours avec les industriels et les organisations de sécurité des aliments pour trouver un dispositif clair pour les utilisateurs. Un tel ajout complexifierait le dispositif. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 225 n'est pas adopté.

L'amendement n° 137 prévoit la consultation du Conseil national de l'alimentation (CNA) sur l'étiquetage nutritionnel. J'y suis défavorable car le CNA n'est pas une instance scientifique, contrairement à l'Anses.

L'amendement n° 137 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté sans modification.

L'amendement n° 226 instaure une taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse. Nous avons déjà eu le débat. Avis défavorable.

L'amendement n° 226 instaure une taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse. Nous avons déjà eu le débat. Avis défavorable.

À chaque fois que nous avons présenté cette mesure dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, il nous a été répondu qu'elle relevait du projet de loi de santé... Lisez donc l'histoire de la création de l'aspartame et de l'autorisation très contestée donnée à ce produit aux États-Unis. La société Monsanto, qui le fabrique, a quelques moyens d'influence. Plusieurs études indépendantes mettent en lumière des dangers réels. Cette question n'est ni anecdotique, ni une lubie.

À chaque fois que nous avons présenté cette mesure dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, il nous a été répondu qu'elle relevait du projet de loi de santé... Lisez donc l'histoire de la création de l'aspartame et de l'autorisation très contestée donnée à ce produit aux États-Unis. La société Monsanto, qui le fabrique, a quelques moyens d'influence. Plusieurs études indépendantes mettent en lumière des dangers réels. Cette question n'est ni anecdotique, ni une lubie.

Si ce produit est dangereux, il ne faut pas le taxer mais l'interdire.

Si ce produit est dangereux, il ne faut pas le taxer mais l'interdire.

Lors de notre rapport avec Yves Daudigny sur la fiscalité comportementale, nous avons constaté qu'il existait des doutes sur les lobbies, y compris sucriers, que l'on peut retrouver derrière certaines études... Mieux vaut être prudent et s'en tenir aux préconisations de l'Agence européenne et de l'Anses.

Lors de notre rapport avec Yves Daudigny sur la fiscalité comportementale, nous avons constaté qu'il existait des doutes sur les lobbies, y compris sucriers, que l'on peut retrouver derrière certaines études... Mieux vaut être prudent et s'en tenir aux préconisations de l'Agence européenne et de l'Anses.

Je propose de soutenir le Gouvernement, qui s'est engagé à ne pas créer de nouvelles taxes.

L'amendement n° 226 n'est pas adopté.

Je propose de soutenir le Gouvernement, qui s'est engagé à ne pas créer de nouvelles taxes.

L'amendement n° 226 n'est pas adopté.

L'amendement n° 229 porte sur l'huile de palme. Nous n'allons pas non plus rouvrir ce débat.

L'amendement n° 229 porte sur l'huile de palme. Nous n'allons pas non plus rouvrir ce débat.

C'est l'amendement Nutella.

C'est l'amendement Nutella.

Vous avez le soutien de Mme Royal.

Vous avez le soutien de Mme Royal.

Là aussi, on nous a dit que qu'il relevait d'un projet de loi de santé. Les médecins nous alertent.

Là aussi, on nous a dit que qu'il relevait d'un projet de loi de santé. Les médecins nous alertent.

Il faut en effet une information sur la composition de certains produits, dont l'étiquetage nutritionnel sera le support. Notre rapport, avec Yves Daudigny, souligne l'hétérogénéité des taxations sur les différentes huiles, les plus saines n'étant pas forcément les moins taxées. Nous avons demandé une harmonisation, qui ne relève pas de la loi. Nous renouvellerons notre demande à la ministre en séance.

Il faut en effet une information sur la composition de certains produits, dont l'étiquetage nutritionnel sera le support. Notre rapport, avec Yves Daudigny, souligne l'hétérogénéité des taxations sur les différentes huiles, les plus saines n'étant pas forcément les moins taxées. Nous avons demandé une harmonisation, qui ne relève pas de la loi. Nous renouvellerons notre demande à la ministre en séance.

Préférons la bonne huile d'olive de Provence.

L'amendement n° 229 n'est pas adopté.

Préférons la bonne huile d'olive de Provence.

L'amendement n° 229 n'est pas adopté.

L'amendement n° 456 demande un rapport sur la maladie coeliaque. C'est un vrai sujet... Néanmoins, je suis la jurisprudence sur les rapports et demande son retrait.

L'amendement n° 456 demande un rapport sur la maladie coeliaque. C'est un vrai sujet... Néanmoins, je suis la jurisprudence sur les rapports et demande son retrait.

Cette maladie est un vrai problème. L'intolérance au gluten, assez méconnue, augmente, avec de graves conséquences sur la santé. Votre jurisprudence est à géométrie variable : soit le Sénat ne demande plus jamais de rapport, soit on réfléchit ensemble, au-delà des positions partisanes, pour savoir s'il s'agit d'un vrai problème de santé. Nous sommes limités par l'article 40 et ne pouvons guère proposer d'alternatives. Un rapport peut nourrir la réflexion. Je souhaite que les rapporteurs bougent pour tenir compte de nos échanges.

Cette maladie est un vrai problème. L'intolérance au gluten, assez méconnue, augmente, avec de graves conséquences sur la santé. Votre jurisprudence est à géométrie variable : soit le Sénat ne demande plus jamais de rapport, soit on réfléchit ensemble, au-delà des positions partisanes, pour savoir s'il s'agit d'un vrai problème de santé. Nous sommes limités par l'article 40 et ne pouvons guère proposer d'alternatives. Un rapport peut nourrir la réflexion. Je souhaite que les rapporteurs bougent pour tenir compte de nos échanges.

Nos rapporteurs éludent la question des rapports en parlant d'évaluation annuelle. Nous pouvons faire de même !

La maladie coeliaque est grave et très invalidante. Les diagnostics sont à la fois en excès et par défaut. Ce rapport est important, s'agissant d'un vrai problème de santé publique.

Nos rapporteurs éludent la question des rapports en parlant d'évaluation annuelle. Nous pouvons faire de même !

La maladie coeliaque est grave et très invalidante. Les diagnostics sont à la fois en excès et par défaut. Ce rapport est important, s'agissant d'un vrai problème de santé publique.

La maladie coeliaque est grave et insuffisamment connue, y compris des médecins, qui posent parfois un diagnostic tardif. Je ne suis pas certain qu'un rapport améliore les connaissances. En revanche, il est important de souligner que le financement, non du traitement mais de la prise en charge des aliments sans gluten, extrêmement chers, est notoirement insuffisant. Il faudra l'étudier dans le cadre du PLFSS.

La maladie coeliaque est grave et insuffisamment connue, y compris des médecins, qui posent parfois un diagnostic tardif. Je ne suis pas certain qu'un rapport améliore les connaissances. En revanche, il est important de souligner que le financement, non du traitement mais de la prise en charge des aliments sans gluten, extrêmement chers, est notoirement insuffisant. Il faudra l'étudier dans le cadre du PLFSS.

J'ai vu circuler plusieurs amendements sur cette maladie, dont certains signataires sont atteints. La commission devra se positionner.

J'ai vu circuler plusieurs amendements sur cette maladie, dont certains signataires sont atteints. La commission devra se positionner.

Cette maladie est connue depuis plus de 70 ans et fait l'objet d'un dépistage à la naissance. Allons-nous nous transformer en académie de médecine, avec ce rapport ? Lisez donc les publications scientifiques. On confond cette maladie et l'intolérance au gluten, dont on sait qu'elle est exceptionnelle mais qui donne lieu à toute une opération commerciale. On peut demander à l'OPECST de se pencher sur ce sujet, qui relève plus des sociétés savantes que de notre assemblée.

Cette maladie est connue depuis plus de 70 ans et fait l'objet d'un dépistage à la naissance. Allons-nous nous transformer en académie de médecine, avec ce rapport ? Lisez donc les publications scientifiques. On confond cette maladie et l'intolérance au gluten, dont on sait qu'elle est exceptionnelle mais qui donne lieu à toute une opération commerciale. On peut demander à l'OPECST de se pencher sur ce sujet, qui relève plus des sociétés savantes que de notre assemblée.

Je suis très favorable à cet amendement. Il y a une interrogation très forte sur les effets du gluten sur la santé. J'ai constaté dans mon entourage des cas d'intolérance partielle.

Je suis très favorable à cet amendement. Il y a une interrogation très forte sur les effets du gluten sur la santé. J'ai constaté dans mon entourage des cas d'intolérance partielle.

Je rejoins Gilbert Barbier : la maladie coeliaque est invalidante, mais les moyens d'information de la population et des professions médicales relèvent davantage de l'académie de médecine que du gouvernement.

Je rejoins Gilbert Barbier : la maladie coeliaque est invalidante, mais les moyens d'information de la population et des professions médicales relèvent davantage de l'académie de médecine que du gouvernement.

L'intolérance au gluten est différente de la maladie coeliaque. La perception qu'en a l'opinion publique est inappropriée. Un rapport du Gouvernement au Parlement, grand public, est tout à fait opportun.

L'intolérance au gluten est différente de la maladie coeliaque. La perception qu'en a l'opinion publique est inappropriée. Un rapport du Gouvernement au Parlement, grand public, est tout à fait opportun.

Tout le monde a raison, à la fois sur la maladie coeliaque et sur les intolérances qui entraînent un inconfort de vie. Gilbert Barbier a raison d'évoquer les lobbies commerciaux. Nous devons nous appuyer sur les avis médicaux car le mandat ne crée pas la compétence.

L'amendement n° 456 n'est pas adopté.

Tout le monde a raison, à la fois sur la maladie coeliaque et sur les intolérances qui entraînent un inconfort de vie. Gilbert Barbier a raison d'évoquer les lobbies commerciaux. Nous devons nous appuyer sur les avis médicaux car le mandat ne crée pas la compétence.

L'amendement n° 456 n'est pas adopté.

L'amendement n° 262 crée un label « démarche agricole d'intérêt nutrition et environnement ». Le code rural prévoit déjà que les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires peuvent bénéficier d'un label rouge attestant qu'ils « possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure ». Je suggère de retirer cet amendement et de le redéposer en séance afin d'obtenir l'avis du Gouvernement sur la pertinence d'un nouveau label.

L'amendement n° 262 crée un label « démarche agricole d'intérêt nutrition et environnement ». Le code rural prévoit déjà que les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires peuvent bénéficier d'un label rouge attestant qu'ils « possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure ». Je suggère de retirer cet amendement et de le redéposer en séance afin d'obtenir l'avis du Gouvernement sur la pertinence d'un nouveau label.

Cet amendement tombe bien, à l'heure où les agriculteurs essaient de revaloriser leur image. Beaucoup de producteurs adoptent une démarche de qualité. Nous suivons la proposition de la rapporteure.

L'amendement n° 262 est retiré.

Cet amendement tombe bien, à l'heure où les agriculteurs essaient de revaloriser leur image. Beaucoup de producteurs adoptent une démarche de qualité. Nous suivons la proposition de la rapporteure.

L'amendement n° 262 est retiré.

Il s'agit d'interdire la mise à disposition de fontaines de boissons sucrées, pratique dite du free-refill, qui tend à se développer. Le dispositif actuel vise les boissons « en libre-service, payant ou non », ce qui peut être interprété comme incluant les boissons achetées à l'unité dans les distributeurs. Mon amendement limite l'interdiction aux fontaines proposant une offre « à volonté », c'est-à-dire sans limitation de quantité et non en libre-service avec des jetons ou de la monnaie. Par cohérence, il déplace le dispositif dans les dispositions du code de la santé relatives à la prévention de l'obésité et du surpoids et procède à des ajustements rédactionnels.

Il s'agit d'interdire la mise à disposition de fontaines de boissons sucrées, pratique dite du free-refill, qui tend à se développer. Le dispositif actuel vise les boissons « en libre-service, payant ou non », ce qui peut être interprété comme incluant les boissons achetées à l'unité dans les distributeurs. Mon amendement limite l'interdiction aux fontaines proposant une offre « à volonté », c'est-à-dire sans limitation de quantité et non en libre-service avec des jetons ou de la monnaie. Par cohérence, il déplace le dispositif dans les dispositions du code de la santé relatives à la prévention de l'obésité et du surpoids et procède à des ajustements rédactionnels.

Le dispositif porte bien sur les boissons en libre-service payant et gratuit ?

Le dispositif porte bien sur les boissons en libre-service payant et gratuit ?

Oui, dès lors que l'offre est à volonté. Il nous a été souligné qu'en interdisant le libre-service, on incluait tous les distributeurs automatiques. Il ne faut pas inciter au développement d'offres de boissons sucrées à volonté auprès des jeunes.

Oui, dès lors que l'offre est à volonté. Il nous a été souligné qu'en interdisant le libre-service, on incluait tous les distributeurs automatiques. Il ne faut pas inciter au développement d'offres de boissons sucrées à volonté auprès des jeunes.

Il s'agit d'un important argument commercial de certaines chaînes de restauration.

Il s'agit d'un important argument commercial de certaines chaînes de restauration.

Ne faudrait-il pas préciser qu'il s'agit d'une offre à volonté « gratuite » ?

Ne faudrait-il pas préciser qu'il s'agit d'une offre à volonté « gratuite » ?

L'article vise l'offre payante et gratuite car il s'agit souvent d'une prestation à prix forfaitaire, avec boisson à volonté.

L'amendement n° 324 est adopté. L'amendement n° 154 devient sans objet.

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article vise l'offre payante et gratuite car il s'agit souvent d'une prestation à prix forfaitaire, avec boisson à volonté.

L'amendement n° 324 est adopté. L'amendement n° 154 devient sans objet.

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 325 supprime l'article 5 bis B qui prévoit la participation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) à la concertation préalable à l'élaboration du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS). Il n'appartient pas à la loi de dresser la liste de l'ensemble des organismes associés à cette concertation.

Mon amendement n° 325 supprime l'article 5 bis B qui prévoit la participation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires (Unocam) à la concertation préalable à l'élaboration du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS). Il n'appartient pas à la loi de dresser la liste de l'ensemble des organismes associés à cette concertation.

Ces deux organismes participeront à la prise en charge budgétaire, il n'est pas illégitime qu'ils aient voix au chapitre. La prévention, pour être efficace, doit être reconnue et rémunérée. Je ne comprends pas l'objet de cet amendement.

Ces deux organismes participeront à la prise en charge budgétaire, il n'est pas illégitime qu'ils aient voix au chapitre. La prévention, pour être efficace, doit être reconnue et rémunérée. Je ne comprends pas l'objet de cet amendement.

Ces deux organismes sont déjà définis à l'article 1er comme associés à la stratégie nationale de santé. Nous n'avons pas souhaité le répéter, dans ce cas particulier, ni limiter la participation au PNNS à ces deux seuls organismes.

L'amendement n° 325 est adopté. L'article 5 bis B est supprimé.

L'article 5 bis est adopté sans modification.

Ces deux organismes sont déjà définis à l'article 1er comme associés à la stratégie nationale de santé. Nous n'avons pas souhaité le répéter, dans ce cas particulier, ni limiter la participation au PNNS à ces deux seuls organismes.

L'amendement n° 325 est adopté. L'article 5 bis B est supprimé.

L'article 5 bis est adopté sans modification.

L'article 5 ter, que supprime mon amendement n° 326, précise que les campagnes de lutte contre l'obésité et le surpoids menées sous l'égide de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) promeuvent l'activité physique régulière et les modes de déplacement actifs. Il n'appartient pas à la loi de définir le contenu de ces campagnes de sensibilisation.

L'amendement n° 326 est adopté et l'article 5 ter est supprimé.

L'amendement n° 117 devient sans objet.

L'article 5 ter, que supprime mon amendement n° 326, précise que les campagnes de lutte contre l'obésité et le surpoids menées sous l'égide de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) promeuvent l'activité physique régulière et les modes de déplacement actifs. Il n'appartient pas à la loi de définir le contenu de ces campagnes de sensibilisation.

L'amendement n° 326 est adopté et l'article 5 ter est supprimé.

L'amendement n° 117 devient sans objet.

Mon amendement n° 327 déplace les dispositions de l'article 5 quater dans un nouveau chapitre du code de la santé publique relatif à la lutte contre la maigreur excessive. Il intègre par la même occasion le dispositif prévu à l'article 5 quinquies B sur l'information sur les photographies retouchées de mannequins en élargissant sa portée à toutes les images publicitaires. Il précise que l'obligation repose sur les annonceurs, clarifie la disposition relative à l'amende encourue et procède à des ajustements rédactionnels. Nous avons reçu depuis des propositions pour affiner le dispositif sur les photographies retouchées et verrons en séance.

Mon amendement n° 327 déplace les dispositions de l'article 5 quater dans un nouveau chapitre du code de la santé publique relatif à la lutte contre la maigreur excessive. Il intègre par la même occasion le dispositif prévu à l'article 5 quinquies B sur l'information sur les photographies retouchées de mannequins en élargissant sa portée à toutes les images publicitaires. Il précise que l'obligation repose sur les annonceurs, clarifie la disposition relative à l'amende encourue et procède à des ajustements rédactionnels. Nous avons reçu depuis des propositions pour affiner le dispositif sur les photographies retouchées et verrons en séance.

Selon l'article L. 3233-1, « la politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive ». Or l'anorexie mentale est une maladie psychiatrique. Les anorexiques mentaux peuvent être influencés par les codes esthétiques, mais le déséquilibre est bien plus profond. L'amalgame pose problème.

Selon l'article L. 3233-1, « la politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive ». Or l'anorexie mentale est une maladie psychiatrique. Les anorexiques mentaux peuvent être influencés par les codes esthétiques, mais le déséquilibre est bien plus profond. L'amalgame pose problème.

Nous avons repris la rédaction de l'Assemblée nationale.

Nous avons repris la rédaction de l'Assemblée nationale.

Il faut retirer l'anorexie mentale de cet article. C'est une maladie psychiatrique à part entière, qui ne peut en aucun cas être suscitée par des campagnes publicitaires. Recentrons l'article sur la valorisation de la minceur excessive.

Il faut retirer l'anorexie mentale de cet article. C'est une maladie psychiatrique à part entière, qui ne peut en aucun cas être suscitée par des campagnes publicitaires. Recentrons l'article sur la valorisation de la minceur excessive.

Écrivons : « La politique de santé contribue à la lutte contre la valorisation de la minceur excessive. »

L'amendement n° 327 ainsi modifié est adopté.

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Écrivons : « La politique de santé contribue à la lutte contre la valorisation de la minceur excessive. »

L'amendement n° 327 ainsi modifié est adopté.

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La notion de délit inscrite à l'article 5 quinquies A, que supprime mon amendement n° 328, est contestée car elle pénalise les symptômes d'une maladie, ce qui est contre-productif.

La notion de délit inscrite à l'article 5 quinquies A, que supprime mon amendement n° 328, est contestée car elle pénalise les symptômes d'une maladie, ce qui est contre-productif.

Vous venez pourtant de dire qu'il fallait déconnecter la maladie mentale des effets d'une maigreur excessive ! Pourquoi supprimer cet article ?

Vous venez pourtant de dire qu'il fallait déconnecter la maladie mentale des effets d'une maigreur excessive ! Pourquoi supprimer cet article ?

Nous supprimons la notion de délit d'incitation à la maigreur excessive, s'agissant de sites créés par des personnes malades.

Nous supprimons la notion de délit d'incitation à la maigreur excessive, s'agissant de sites créés par des personnes malades.

En pénalisant ces sites, on pénalise des malades de l'anorexie qui ont besoin d'être soutenus et non punis.

En pénalisant ces sites, on pénalise des malades de l'anorexie qui ont besoin d'être soutenus et non punis.

L'article aurait mérité d'être réécrit.

L'article aurait mérité d'être réécrit.

L'amendement le supprime dans sa rédaction actuelle. Vous pourrez présenter en séance un amendement qui le réécrit.

L'amendement le supprime dans sa rédaction actuelle. Vous pourrez présenter en séance un amendement qui le réécrit.

Les associations, les chercheurs, les patients, leur entourage nous ont expliqué que la création d'un délit d'incitation à la maigreur excessive débouchant de facto sur l'anorexie posait problème aux personnes qui pourraient être poursuivies, et qui sont malades.

Les associations, les chercheurs, les patients, leur entourage nous ont expliqué que la création d'un délit d'incitation à la maigreur excessive débouchant de facto sur l'anorexie posait problème aux personnes qui pourraient être poursuivies, et qui sont malades.

Je comprends les motivations de la rapporteure, mais il existe aussi des personnes mal intentionnées qui profitent de la fragilité de certains, et qui méritent d'être poursuivis. Il faudrait que la commission trouve une rédaction.

Je comprends les motivations de la rapporteure, mais il existe aussi des personnes mal intentionnées qui profitent de la fragilité de certains, et qui méritent d'être poursuivis. Il faudrait que la commission trouve une rédaction.

Dans le rapport que j'ai signé sur le sujet, nous avions changé la formulation employée après la proposition de loi de Valérie Boyer sur la maigreur extrême. On ne peut pas inciter à l'anorexie, qui est une pathologie. Beaucoup d'efforts ont été faits. J'ai été sollicitée par les associations, qui ne souhaitent pas la pénalisation. J'essaie de trouver les sites concernés sur Internet, mais les personnes qui souffrent d'anorexie sont souvent entre elles et les sites bloqués.

Dans le rapport que j'ai signé sur le sujet, nous avions changé la formulation employée après la proposition de loi de Valérie Boyer sur la maigreur extrême. On ne peut pas inciter à l'anorexie, qui est une pathologie. Beaucoup d'efforts ont été faits. J'ai été sollicitée par les associations, qui ne souhaitent pas la pénalisation. J'essaie de trouver les sites concernés sur Internet, mais les personnes qui souffrent d'anorexie sont souvent entre elles et les sites bloqués.

Nous supprimons cet article pour le retravailler.

Nous supprimons cet article pour le retravailler.

Il faut bien distinguer l'anorexie mentale, qui est une maladie psychiatrique, et les critères de beauté de la mode qui valorisent la maigreur - à tort, à mon avis ! Il existe aussi des comportements nutritionnels à la limite de la pathologie, dans la mode ou le sport, notamment : difficile de repérer les situations sous-jacentes.

L'amendement n° 328 est adopté et l'article 5 quinquies A est supprimé.

Il faut bien distinguer l'anorexie mentale, qui est une maladie psychiatrique, et les critères de beauté de la mode qui valorisent la maigreur - à tort, à mon avis ! Il existe aussi des comportements nutritionnels à la limite de la pathologie, dans la mode ou le sport, notamment : difficile de repérer les situations sous-jacentes.

L'amendement n° 328 est adopté et l'article 5 quinquies A est supprimé.

Comme l'a montré une récente étude de l'UFC Que Choisir, intitulée « Alimentation en Ehpad, une politique de prévention s'impose », la question de la dénutrition dans les Ehpad renvoie avant tout aux bonnes pratiques des établissements en matière de programmation des heures de repas et de respect des recommandations sur l'équilibre nutritionnel. Les outils de suivi sont nombreux : recueil d'actions pour l'amélioration de l'alimentation en Ehpad des ministères de la santé et de l'alimentation, recommandations de la Haute autorité de santé. Il est préférable de s'y référer plutôt que de l'inscrire dans la loi. Mon amendement n° 330 supprime l'article 5 quinquies C.

Comme l'a montré une récente étude de l'UFC Que Choisir, intitulée « Alimentation en Ehpad, une politique de prévention s'impose », la question de la dénutrition dans les Ehpad renvoie avant tout aux bonnes pratiques des établissements en matière de programmation des heures de repas et de respect des recommandations sur l'équilibre nutritionnel. Les outils de suivi sont nombreux : recueil d'actions pour l'amélioration de l'alimentation en Ehpad des ministères de la santé et de l'alimentation, recommandations de la Haute autorité de santé. Il est préférable de s'y référer plutôt que de l'inscrire dans la loi. Mon amendement n° 330 supprime l'article 5 quinquies C.

Je me réjouis de la suppression de cet article qui jetait le discrédit sur les personnels des Ehpad qui exercent un métier très dur et sont globalement remarquables, même s'il peut se produire quelques dérives.

Je me réjouis de la suppression de cet article qui jetait le discrédit sur les personnels des Ehpad qui exercent un métier très dur et sont globalement remarquables, même s'il peut se produire quelques dérives.

Je veux aussi souligner l'investissement de ces personnels, mais sans les discréditer, il est bon de les sensibiliser et de les former sur des sujets importants pour le suivi des personnes âgées, qu'ils sont parfois seuls à accompagner, a fortiori quand elles sont aussi porteuses de pathologies. Cet article ne me choque pas.

Je veux aussi souligner l'investissement de ces personnels, mais sans les discréditer, il est bon de les sensibiliser et de les former sur des sujets importants pour le suivi des personnes âgées, qu'ils sont parfois seuls à accompagner, a fortiori quand elles sont aussi porteuses de pathologies. Cet article ne me choque pas.

Les problèmes alimentaires les plus importants sont rencontrés à domicile et non dans les Ehpad.

L'amendement n° 330 est adopté et l'article 5 quinquies C est supprimé.

Les problèmes alimentaires les plus importants sont rencontrés à domicile et non dans les Ehpad.

L'amendement n° 330 est adopté et l'article 5 quinquies C est supprimé.

Mon amendement n° 331 porte sur les modalités de calcul de l'indice de masse corporelle (IMC) minimale qui sera appliqué aux personnes désirant exercer la profession de mannequin. La mention « en divisant son poids par sa taille élevée au carré » me paraît inutile. Il me semble plus simple de laisser la HAS déterminer le calcul.

Mon amendement n° 331 porte sur les modalités de calcul de l'indice de masse corporelle (IMC) minimale qui sera appliqué aux personnes désirant exercer la profession de mannequin. La mention « en divisant son poids par sa taille élevée au carré » me paraît inutile. Il me semble plus simple de laisser la HAS déterminer le calcul.

D'accord, mais pourquoi laisser la HAS déterminer les modalités de calcul de l'IMC alors que c'est l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui les définit ? Comme pour l'obésité et le surpoids, ne faudrait-il pas plutôt déterminer les écarts au-delà desquels on parle de maigreur excessive ?

D'accord, mais pourquoi laisser la HAS déterminer les modalités de calcul de l'IMC alors que c'est l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui les définit ? Comme pour l'obésité et le surpoids, ne faudrait-il pas plutôt déterminer les écarts au-delà desquels on parle de maigreur excessive ?

L'indice de masse corporelle est un paramètre parmi d'autres. Selon le morphotype et le caractère sportif de la personne, l'IMC peut indiquer une maigreur pathologique ou non. Il faut plutôt s'appuyer sur la notion de morbidité qui peut accompagner une surcharge pondérale ou une maigreur excessive.

L'indice de masse corporelle est un paramètre parmi d'autres. Selon le morphotype et le caractère sportif de la personne, l'IMC peut indiquer une maigreur pathologique ou non. Il faut plutôt s'appuyer sur la notion de morbidité qui peut accompagner une surcharge pondérale ou une maigreur excessive.

L'IMC ne peut pas être le seul critère, en effet. Quels sont les retours d'expérience des législations similaires adoptées en Espagne et en Israël ? N'oublions pas que Paris est la capitale de la mode.

L'IMC ne peut pas être le seul critère, en effet. Quels sont les retours d'expérience des législations similaires adoptées en Espagne et en Israël ? N'oublions pas que Paris est la capitale de la mode.

L'Assemblée nationale a confié à la HAS le soin de calculer cet indice pour les mannequins. La HAS nous a dit qu'elle était en mesure de le faire.

L'Assemblée nationale a confié à la HAS le soin de calculer cet indice pour les mannequins. La HAS nous a dit qu'elle était en mesure de le faire.

L'important n'est pas tant le calcul que l'usage qu'on en fait.

L'amendement n° 331 est adopté.

L'article 5 quinquies D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'important n'est pas tant le calcul que l'usage qu'on en fait.

L'amendement n° 331 est adopté.

L'article 5 quinquies D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 332 impose à la personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage d'exiger que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité, ce qui n'est pour l'heure qu'une simple faculté.

S'il est vrai que les dermatologues dénoncent un manque de formation des utilisateurs et une recrudescence de mélanomes malins, l'interdiction brutale des cabines de bronzage, préconisée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec l'amendement n° 25, serait difficile à mettre en oeuvre dès la promulgation de la loi. À titre personnel, j'aurais souhaité un délai pour permettre aux fabricants et aux professionnels de se mettre en conformité et d'être indemnisés. Je préfère en rester au texte actuel, mais en imposant la preuve de la majorité des utilisateurs. Défavorable également à l'amendement n° 19, en retrait par rapport au texte.

Mon amendement n° 332 impose à la personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage d'exiger que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité, ce qui n'est pour l'heure qu'une simple faculté.

S'il est vrai que les dermatologues dénoncent un manque de formation des utilisateurs et une recrudescence de mélanomes malins, l'interdiction brutale des cabines de bronzage, préconisée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec l'amendement n° 25, serait difficile à mettre en oeuvre dès la promulgation de la loi. À titre personnel, j'aurais souhaité un délai pour permettre aux fabricants et aux professionnels de se mettre en conformité et d'être indemnisés. Je préfère en rester au texte actuel, mais en imposant la preuve de la majorité des utilisateurs. Défavorable également à l'amendement n° 19, en retrait par rapport au texte.

Je suis favorable à l'amendement n° 332, mais il pose un problème de fond. Comment une esthéticienne peut-elle exiger une carte d'identité ? Pour l'alcool, la législation est précise. Ici, qu'en est-il ?

Je suis favorable à l'amendement n° 332, mais il pose un problème de fond. Comment une esthéticienne peut-elle exiger une carte d'identité ? Pour l'alcool, la législation est précise. Ici, qu'en est-il ?

Je sors de ma modération habituelle : il faut interdire ces appareils. L'amincissement de la couche d'ozone est aussi l'un des facteurs de la recrudescence des mélanomes, mais ce n'est pas la peine d'en rajouter avec ces appareils. Je suis pour une interdiction pure et simple.

Je sors de ma modération habituelle : il faut interdire ces appareils. L'amincissement de la couche d'ozone est aussi l'un des facteurs de la recrudescence des mélanomes, mais ce n'est pas la peine d'en rajouter avec ces appareils. Je suis pour une interdiction pure et simple.

L'interdiction aboutira à l'installation de cabines clandestines, dès lors qu'il y a une demande. Je n'y suis pas favorable. Quid de la mère de famille qui accompagne sa fille de 17 ans. Cet amendement sera difficile à appliquer.

L'interdiction aboutira à l'installation de cabines clandestines, dès lors qu'il y a une demande. Je n'y suis pas favorable. Quid de la mère de famille qui accompagne sa fille de 17 ans. Cet amendement sera difficile à appliquer.

Je suis cosignataire de l'amendement n° 19, qui n'interdit pas les cabines mais les encadre. Sinon, autant interdire le soleil et les plages ! Et pourquoi pas le tabac ? Renseignons, conseillons, les utilisateurs sont suffisamment avertis et responsables pour faire leur choix.

Je suis cosignataire de l'amendement n° 19, qui n'interdit pas les cabines mais les encadre. Sinon, autant interdire le soleil et les plages ! Et pourquoi pas le tabac ? Renseignons, conseillons, les utilisateurs sont suffisamment avertis et responsables pour faire leur choix.

Je suis favorable à une interdiction totale prenant en compte les conséquences économiques, car nous sommes face à un grave problème de santé publique. Les cabines de bronzage peuvent provoquer des mélanomes, on le sait.

Je suis favorable à une interdiction totale prenant en compte les conséquences économiques, car nous sommes face à un grave problème de santé publique. Les cabines de bronzage peuvent provoquer des mélanomes, on le sait.

de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Il y aura déjà un délai, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi. Je ne peux rectifier l'amendement n° 25 car c'est celui de la commission de l'aménagement du territoire. Nous verrons en séance.

de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Il y aura déjà un délai, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi. Je ne peux rectifier l'amendement n° 25 car c'est celui de la commission de l'aménagement du territoire. Nous verrons en séance.

Quid des dermatologues qui utilisent des cabines ?

Quid des dermatologues qui utilisent des cabines ?

Ils s'en servent pour soigner le psoriasis et pour la dépigmentation de la peau.

Ils s'en servent pour soigner le psoriasis et pour la dépigmentation de la peau.

Il serait préférable de ne pas être confronté à un choix binaire en séance. Envisageons des dérogations pour les soins spécifiques des dermatologues, et ajoutons des délais. Si le choix est réduit à pour ou contre, c'est ce dernier qui l'emportera, ce qui serait dommage. N'attendons pas dix ans !

Il serait préférable de ne pas être confronté à un choix binaire en séance. Envisageons des dérogations pour les soins spécifiques des dermatologues, et ajoutons des délais. Si le choix est réduit à pour ou contre, c'est ce dernier qui l'emportera, ce qui serait dommage. N'attendons pas dix ans !

Le texte, qui interdit ces cabines aux moins de 18 ans - les jeunes filles de 17 ans ne sont pas toujours accompagnées de leur mère - précise que l'on peut demander la production d'une pièce d'identité. Il faut que ce soit une obligation, non une simple faculté.

Les dermatologues sont opposés à l'utilisation de lampes flash par les esthéticiennes. Ces traitements, qui peuvent provoquer des brûlures, doivent être pratiqués par des dermatologues. Pourquoi ne pas créer des assistants spécialisés en dermatologie ? Les dermatologues sont conscients des conséquences économiques d'une telle interdiction, ce qui suppose de prévoir un délai, le temps d'amortir le matériel. Nous aurons le débat en séance.

L'amendement n° 332 est adopté.

Les amendements n° 19 et 25 deviennent sans objet.

L'article 5 quinquies E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le texte, qui interdit ces cabines aux moins de 18 ans - les jeunes filles de 17 ans ne sont pas toujours accompagnées de leur mère - précise que l'on peut demander la production d'une pièce d'identité. Il faut que ce soit une obligation, non une simple faculté.

Les dermatologues sont opposés à l'utilisation de lampes flash par les esthéticiennes. Ces traitements, qui peuvent provoquer des brûlures, doivent être pratiqués par des dermatologues. Pourquoi ne pas créer des assistants spécialisés en dermatologie ? Les dermatologues sont conscients des conséquences économiques d'une telle interdiction, ce qui suppose de prévoir un délai, le temps d'amortir le matériel. Nous aurons le débat en séance.

L'amendement n° 332 est adopté.

Les amendements n° 19 et 25 deviennent sans objet.

L'article 5 quinquies E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.