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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 : 2ème réunion
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Deroche, rapporteure :Les amendements n° 21 et 149 transposent la directive européenne relative à l'interdiction des arômes pour ce qui concerne la date d'entrée en vigueur. Le projet de loi prévoit une application anticipée de la mesure en France pour les arômes contenus dans les papiers, les filtres ou encore les capsules, alors que la directive prévoit une entrée en vigueur en 2020. Nous avons pris l'option du réalisme et privilégié une entrée en vigueur harmonisée au niveau européen. Avis favorable.
Les amendements n° 21 et 149 sont adoptés. Les amendements n° 94 et 270 deviennent sans objet.
L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
