Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 : 2ème réunion
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 109

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

Je souhaite que la directive européenne soit intégrée dans le texte adopté par la commission. Nous reprochons suffisamment au Gouvernement de légiférer par ordonnances et de nous retirer nos prérogatives parlementaires ! L'amendement n° 109 proposé par le groupe UDI-UC transpose la directive mais ne mentionne que le paquet de cigarettes et non l'ensemble des conditionnements qui couvrent les objets comme les faux tubes de rouge à lèvre destinés à rendre les paquets plus « glamour ». Je propose que nous transposions dès maintenant la directive européenne sur l'ensemble des emballages.

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