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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 : 2ème réunion
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Deroche, rapporteure :L'article 569 du code général des impôts définit déjà la traçabilité jusqu'à ce stade, mais la directive européenne doit en assurer la mise en oeuvre concrète. Je rappelle que la traçabilité concerne les achats transfrontaliers, lesquels sont légaux dans certaines limites.
L'article 569 du code général des impôts constitue une transposition anticipée de la directive, et l'article 5 octodecies prévoit la mise en oeuvre de mesures nationales d'audit des dispositifs de marquage et de traçabilité. Il n'est pas nécessaire dans l'attente d'une initiative au niveau européen.
