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Intervention de Catherine Génisson
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 : 2ème réunion
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 347
Catherine Génisson :Cet argument n'est pas valide. De nouvelles lois ont été votées pour compléter des dispositions réglementaires insuffisantes.
L'amendement n° 347 n' est pas adopté.
L'article 6 ter est adopté sans modification.
