Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Votre question rejoint une réflexion actuellement menée par le ministère de l’éducation nationale sur la protection du droit à l’image dans les établissements scolaires.

Comme vous l’avez rappelé très justement, la circulaire du 5 juin 2003 relative à la photographie scolaire mérite d’être actualisée pour tenir compte des modifications de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La photographie constitue une donnée personnelle, puisqu’elle permet l’identification du sujet concerné.

En conséquence, les établissements scolaires qui souhaitent conserver des photographies d’élèves, notamment des photographies numérisées, doivent respecter les prescriptions de la loi informatique et libertés. La circulaire du 5 juin 2003 fera donc très prochainement l’objet de modifications pour tenir compte de l’évolution de la loi CNIL, dans le sens du renforcement des droits des administrés.

En revanche, et même si le ministère de l’éducation nationale a l’intention d’accentuer la sensibilisation des chefs d’établissements et des enseignants à cette question, la circulaire du 5 juin 2003 paraît respecter le principe posé à l’article 9 du code civil du droit au respect de la vie privée des élèves et donc de leur droit à l’image.

Elle rappelle qu’une autorisation expresse de l’élève, ou de ses parents si ce dernier est mineur, est nécessaire avant toute prise de vue ainsi qu’avant toute diffusion, notamment sur internet, de la photographie.

Par ailleurs, monsieur Vial, vous citez l’article 226-1 du code pénal. Toutefois, et dès lors qu’il sanctionne la fixation de l’image d’une personne sans son consentement dans un lieu privé, il me semble que cet article n’est pas applicable aux photographies prises dans les établissements scolaires, qui ne constituent pas des lieux privés.

Il faut enfin rappeler que la circulaire du 5 juin 2003 pose des règles très strictes pour encadrer la pratique de la photographie scolaire, notamment afin de garantir la neutralité du service public et inciter à une très grande prudence à l’égard des pratiques commerciales qui pourraient accompagner le développement de la photographie à l’école.

Monsieur le sénateur, je voudrais vous remercier de votre contribution aux réflexions du ministère de l’éducation nationale.