Séance en hémicycle du 17 novembre 2009 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 683, transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Ma question, qui s’adressait à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, porte sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, notamment pour les grandes entreprises, en particulier pour celles qui sont liées à la production d’énergie nucléaire.

Ce système, qui a été mis en place voilà plus de trente ans pour le secteur nucléaire, permet la perception de la taxe professionnelle non plus par la seule commune sur laquelle est implanté le site, mais aussi par une grande partie des communes du département, voire extérieures au département.

Dans la Vienne, par exemple, la taxe professionnelle représente 47 % des recettes provenant des quatre taxes locales. C’est une ressource indispensable aux divers investissements du département.

À elle seule, la centrale nucléaire de Civaux reverse plus de 18 millions d’euros au fonds départemental, dont 40 % vont aux communes d’accueil et 60 % aux collectivités dites défavorisées. Au total, 250 communes, sur les 281 du département, perçoivent donc une part de taxe professionnelle.

Les versements pour deux petites communes comme Glénouze et Lauthiers, qui comptent 100 habitants en moyenne, sont respectivement de 23 948 euros et 30 567 euros. Le produit de la taxe s’élève à 84 185 euros pour une commune moyenne comme Loudun, qui compte 8 250 habitants. Dans des zones d’accueil plus importantes, ce produit atteint, en 2009, 1, 555 503 million d’euros pour Chauvigny, qui compte 7 100 habitants, et 1, 727 015 million d’euros pour Montmorillon, qui compte 7 500 habitants.

Cette manne financière est indispensable aux budgets des communes. Or, ces dernières sont aujourd’hui dans l’expectative quant à leurs recettes et, en conséquence, dans l’impossibilité d’élaborer des projets d’investissements pour les années à venir.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale. Cette réforme aura des incidences sur le fonds de péréquation, indispensable à la vie des communes et alimenté jusqu’alors par un produit provenant de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements dits exceptionnels.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quels seront les nouveaux mécanismes qui se substitueront au modèle actuel afin de garantir un niveau de recettes identique aux communes et aux collectivités concernées, c’est-à-dire à celles qui sont situées dans le périmètre du Fonds de péréquation de la taxe professionnelle des centrales nucléaires et qui bénéficient d’une partie de la taxe versée par Électricité de France, laquelle est répartie par les conseils généraux ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Christine Lagarde et de M. Éric Woerth, qui m’ont demandé de vous transmettre les éléments de réponses suivants.

Vous avez souligné l’importance du rôle des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en citant l’exemple de votre département.

La péréquation, objectif de valeur constitutionnelle, est un sujet très délicat et complexe.

Le dispositif actuel est alimenté par des fonds provenant d’écrêtements des bases d’imposition. La redistribution s’effectue au profit des communes défavorisées et constitue actuellement l’un des mécanismes les plus péréquateurs.

La réforme engagée ne permet pas le statu quo, car la suppression de la taxe professionnelle « vide » mécaniquement les FDPTP.

La problématique de ces fonds s’inscrit dans celle, plus générale, de la réforme des finances locales.

Le mode d’alimentation et de fonctionnement des fonds de péréquation de la taxe professionnelle doit encore être précisé.

Le Gouvernement avait pris le parti de maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à leur niveau actuel en 2010, dans l’attente d’une refonte d’ensemble. En effet, ce sujet nécessite de répondre à plusieurs questions : À quel niveau faut-il faire de la péréquation ? Quelles sont les ressources susceptibles d’être retenues, et selon quels critères ? Comment déterminer les collectivités éligibles aux ressources des fonds de péréquation ?

La proposition du Gouvernement n’a pas été retenue et le texte adopté par l’Assemblée nationale définit les grandes lignes d’un nouveau dispositif de péréquation.

Seraient ainsi mis en place des fonds départementaux de péréquation qui seraient alimentés par une dotation égale aux sommes versées aux actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre de 2010, minorées le cas échéant des retours obligatoires dont bénéficient actuellement certaines communes.

Dans leur ensemble, ces dispositions sont intéressantes, mais elles soulèvent quelques difficultés techniques de mise en œuvre, notamment parce que le dispositif tel qu’il a été rédigé ne peut pas fonctionner au titre de 2010.

M. Éric Woerth et Mme Christine Lagarde considèrent que le texte soumis au Sénat pourrait être notablement amélioré. Dans ces conditions, la concertation et les prochaines discussions au Sénat constitueront une étape décisive pour le devenir des fonds de péréquation. Je ne doute pas, monsieur Fouché, que vous y contribuerez de manière utile.

La parole est à M. Alain Fouché.

Je prends acte que les dispositions proposées par l’Assemblée nationale sont perfectibles. Le Sénat proposera sans aucun doute une autre mouture du texte, car ce dossier est très important pour les finances de nombreuses collectivités de notre territoire.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 651, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale

Madame la secrétaire d’État, je souhaite évoquer la nécessaire professionnalisation, et donc la pérennisation, des emplois de vie scolaire, les EVS, et d’auxiliaires de vie scolaire, les AVS.

La loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et l’égalité des personnes handicapées, loi dite de « l’égalité des chances », a porté l’ambition du droit à la scolarisation des enfants handicapés.

Depuis, les politiques successives n’ont toujours pas donné les moyens de leur bonne scolarisation.

En juin dernier, ce système a atteint ses limites. J’en veux pour preuve l’état de « grand bazar » qui a suivi, dès juin 2009, l’impossibilité de renouvellement de milliers de contrats, dont quelque 1 400 AVS, arrivés à échéance.

Dans les Hauts-de-Seine, la situation est la même qu’ailleurs. En avril 2009, on relevait 68 élèves en attente d’un accompagnement d’une auxiliaire de vie scolaire, faute de candidats.

Il faut dire que, dès l’origine, rien n’a été fait pour rendre ces emplois attractifs. La coexistence de différents types de contrats et l’absence de statut dévalorisent ce secteur. Les différents contrats sont tous de courte durée.

Les personnels AVS ne bénéficient d’aucune prise en compte de leurs expériences et compétences acquises. Ils sont dans une situation de précarité professionnelle inacceptable que ne vient même pas compenser la procédure de validation des acquis de l’expérience, la VAE.

L’impossibilité contractuelle d’un accompagnement à durée indéterminée pousse à un roulement des AVS néfaste pour les enfants, pour les familles, mais aussi pour les professionnels à cause de la perte des compétences acquises en fin de contrat.

Les disparités de qualification exigée pour un recrutement – le baccalauréat seulement pour les assistants d’éducation – sont mal ressenties par les familles. Ces dernières redoutent qu’une qualification inadaptée soulève des difficultés dans l’accompagnement de leurs enfants.

Du fait des inquiétudes légitimes des familles et de la mobilisation des associations et des syndicats de personnels, les effets de votre amendement à la loi sur la mobilité dans la fonction publique et son décret d’application du 20 août portant sur la reprise des accompagnants scolaires en fin de contrat étaient très attendus pour la rentrée 2009.

La circulaire adressée aux inspecteurs d’académie n’étant arrivée que le 22 octobre, c’est dans le plus grand chaos que les élèves et les personnels ont découvert ce nouveau dispositif.

Il s’agit une fois encore de gérer l’urgence et non d’apporter enfin une réponse à tous ces personnels dévoués qui réclament un statut professionnel et une reconnaissance de compétences.

Prévoir le recours possible à des accompagnants employés par le milieu associatif marque encore le refus de la professionnalisation des AVS et de la création d’une fonction clairement définie, partout égale et reconnue.

Madame la secrétaire d’État, avec la mise en place d’une commission de travail interministérielle, va-t-on assister à la création et donc à la pérennisation d’un vrai métier de l’accompagnement des jeunes porteurs de handicap et, partant à une possibilité de fonctionnarisation ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, qui attache une grande importance à la question de l’accueil à l’école des élèves handicapés et qui a souvent l’occasion de s’exprimer sur ce sujet.

À la rentrée de 2009, 185 000 élèves handicapés sont accueillis à l’école. C’est 10 000 de plus qu’en 2008. Ces progrès ont été possibles grâce à la création de 5 000 postes supplémentaires d’auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent au quotidien ces enfants. Au total, ce sont aujourd’hui 22 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire qui sont consacrés à l’intégration des enfants handicapés.

Comme vous l’avez rappelé, un amendement gouvernemental au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires a permis que les AVS en fin de contrat puissent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l’éducation nationale.

Luc Chatel a signé le 1er septembre une convention-cadre avec trois associations représentatives : la fédération nationale des associations au service des élèves présentant un handicap, la FNASEPH, l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, l’UNAPEI, et les pupilles de l’enseignement public, les PEP : entre 1 000 et 1 500 AVS pourront être recrutés par des associations locales.

L’éducation nationale versera aux associations qui recrutent une subvention, calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, majorée de 10 %. Il reste pourtant beaucoup à faire, notamment en matière d’accompagnement.

C’est pour cela que le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l’accompagnement.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de définir les contours d’un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale non seulement pour mieux accompagner les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire, mais aussi pour mieux accompagner les personnes âgées ou dépendantes, pour lesquelles les mêmes questions se posent.

Un groupe de travail commun au ministère de l’éducation nationale et au secrétariat d’État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre.

L’objectif est de créer, d’ici au mois de septembre 2010, un nouveau métier d’accompagnant qui permettra d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité à ceux qui ont choisi de s’engager dans l’accompagnement des élèves handicapés, mais aussi dans l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes.

Vous pouvez être certain que Luc Chatel veille personnellement au bon déroulement des travaux de ce groupe.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je voudrais rappeler que l’article 79 de la loi pour l’égalité des chances prévoyait que, dans un délai d’un an, le Gouvernement présente un plan des métiers ayant pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant.

Ce plan devait répondre à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l’exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d’articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d’activités concernés.

Or le plan des métiers qui a été présenté en 2008 par Mme Létard ne faisait pas du tout mention des personnels qui exercent les missions d’intégration des élèves handicapés à l’école. Que de temps perdu, au détriment de la qualité de la scolarisation des enfants !

Vous confirmez, madame la secrétaire d’État, la mise en place d’un groupe de travail censé avancer vers une professionnalisation.

Mais, en 2002, une commission interministérielle à laquelle participaient les associations avait été formée. Elle avait remis des propositions concrètes pour la pérennisation et la professionnalisation. Que sont-elles devenues ? Pourquoi tout reprendre à zéro ?

Vous promettez, d’ici au mois de septembre 2010, que ce groupe de travail aboutira à la création d’un nouveau métier d’accompagnement, qui permettrait d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et ceux qui se sont engagés, notamment dans l’accompagnement des élèves handicapés.

Or ce que réclament ces personnels, c’est la possibilité de sortir de la précarité imposée par le cadre réglementaire fixé par la loi de 2005, un cadre qui ne permet pas d’assurer la continuité dans l’accompagnement des élèves handicapés et de leurs familles.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 681, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Madame la secrétaire d’État, le temps est révolu où la photographie en milieu scolaire se bornait à la réalisation chaque année par un professionnel spécialisé de la traditionnelle photo de classe. Le développement de la photographie numérique et les facilités qu’elle offre en matière de diffusion, qu’il s’agisse de sa reproduction sur un support numérique, de sa mise en ligne sur l’intranet ou sur l’extranet de l’établissement ou encore de l’échange de fichiers par courrier électronique ont radicalement changé la donne.

Certes, ces nouvelles technologies de l’image constituent pour les personnels enseignants, en particulier pour les plus dynamiques d’entre eux, des outils extrêmement précieux pour illustrer un projet ou des activités pédagogiques et les faire mieux connaître auprès des familles, de la communauté enseignante et, le cas échéant, d’un public plus large, par exemple à l’occasion de manifestations « portes ouvertes » ou de la création d’un portail.

Mais ces mêmes personnels éducatifs doivent aussi se montrer extrêmement attentifs au respect d’un ensemble de dispositions juridiques qui encadrent strictement, et à juste titre, la réalisation et l’exploitation de photographies représentant des personnes, en particulier des personnes mineures : droit au respect de la vie privée, et son corollaire, le droit à l’image garanti par l’article 9 du code civil et protégé par l’article 226-1 du code pénal, dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La circulaire du 5 juin 2003 actuellement en vigueur rappelle, certes, aux personnels enseignants un certain nombre de principes fondamentaux : nécessité d’une autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale, mise en garde contre les risques que peut comporter une diffusion électronique, nécessité de respecter le dispositif de la loi du 6 janvier 1978 précitée, dispositif dont il faut d’ailleurs relever qu’il a été depuis fortement remanié par la loi du 6 août 2004.

Mais cette circulaire, partiellement obsolète d’un point de vue juridique, est d’une façon générale insuffisamment précise et laisse les responsables éducatifs démunis face à la complexité des problèmes juridiques pratiques que soulève aujourd’hui la délicate question de la réalisation et de la diffusion de l’image des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

Je souhaiterais en conséquence savoir si vous envisagez, madame la secrétaire d’État, de prendre une nouvelle circulaire qui traiterait de façon plus précise cette question sensible, afin de pouvoir satisfaire à la fois les droits à l’image de l’élève à travers l’autorité parentale et la sécurité juridique de l’établissement, des enseignants et des personnels éducatifs.

Elle devrait en outre préciser dans quelles conditions des photographies d’élèves peuvent être considérées comme des données à caractère personnel, voire comme des fichiers de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 précitée, et indiquer aux personnels éducatifs les démarches qu’ils doivent suivre pour se mettre en conformité avec les exigences de ladite loi préalablement à toute collecte et à toute diffusion de ces photos.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Votre question rejoint une réflexion actuellement menée par le ministère de l’éducation nationale sur la protection du droit à l’image dans les établissements scolaires.

Comme vous l’avez rappelé très justement, la circulaire du 5 juin 2003 relative à la photographie scolaire mérite d’être actualisée pour tenir compte des modifications de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La photographie constitue une donnée personnelle, puisqu’elle permet l’identification du sujet concerné.

En conséquence, les établissements scolaires qui souhaitent conserver des photographies d’élèves, notamment des photographies numérisées, doivent respecter les prescriptions de la loi informatique et libertés. La circulaire du 5 juin 2003 fera donc très prochainement l’objet de modifications pour tenir compte de l’évolution de la loi CNIL, dans le sens du renforcement des droits des administrés.

En revanche, et même si le ministère de l’éducation nationale a l’intention d’accentuer la sensibilisation des chefs d’établissements et des enseignants à cette question, la circulaire du 5 juin 2003 paraît respecter le principe posé à l’article 9 du code civil du droit au respect de la vie privée des élèves et donc de leur droit à l’image.

Elle rappelle qu’une autorisation expresse de l’élève, ou de ses parents si ce dernier est mineur, est nécessaire avant toute prise de vue ainsi qu’avant toute diffusion, notamment sur internet, de la photographie.

Par ailleurs, monsieur Vial, vous citez l’article 226-1 du code pénal. Toutefois, et dès lors qu’il sanctionne la fixation de l’image d’une personne sans son consentement dans un lieu privé, il me semble que cet article n’est pas applicable aux photographies prises dans les établissements scolaires, qui ne constituent pas des lieux privés.

Il faut enfin rappeler que la circulaire du 5 juin 2003 pose des règles très strictes pour encadrer la pratique de la photographie scolaire, notamment afin de garantir la neutralité du service public et inciter à une très grande prudence à l’égard des pratiques commerciales qui pourraient accompagner le développement de la photographie à l’école.

Monsieur le sénateur, je voudrais vous remercier de votre contribution aux réflexions du ministère de l’éducation nationale.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse, notamment des clarifications apportées sur l’interprétation des dispositions pénales, qui sont lourdes de conséquences pour les établissements scolaires.

J’ai bien noté que ces préoccupations rejoignent celles du ministère de l’éducation, qui travaille à l’adaptation de cette circulaire. Il y a une vraie urgence, puisque cette question relaie les interrogations exprimées au sein des conseils d’administration des établissements, qui doivent assumer ces contraintes au quotidien dans leur fonctionnement.

Madame la secrétaire d’État, j’espère la circulaire paraîtra dans les meilleurs délais.

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 676, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Madame la secrétaire d'État, je veux attirer l’attention sur le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation et la circulaire relative à la continuité de l’accompagnement des élèves handicapés.

Ces dispositifs réglementaires concernent la situation des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, mais, semble-t-il, uniquement celle des auxiliaires de vie scolaire chargés de l’accompagnement individualisé d’un élève handicapé, les AVSI.

Il faut rappeler qu’on distingue les auxiliaires de vie scolaire individualisés, qui interviennent dans l’enseignement classique pour un ou deux enfants déterminés, et les auxiliaires de vie scolaire collectifs, les AVS-CO, qui œuvrent au sein d’un groupe d’enfants handicapés, dans les classes pour l'inclusion scolaire, les CLIS par exemple.

Or, le décret, comme la circulaire, ne font référence qu’aux AVSI sans évoquer les AVS-CO alors que les problématiques abordées, comme la gestion de ces postes par des associations et la continuité de l’accompagnement, concernent bien les deux catégories d’AVS.

En outre, les auxiliaires de vie scolaire collectifs établissent au fil du temps un lien particulier et privilégié avec l’ensemble des enfants confiés, et assurent un lien étroit avec les enseignants. Les auxiliaires de vie scolaire collectifs accompagnent ainsi les enfants lorsqu’ils intègrent les classes classiques, la volonté affirmée étant désormais une intégration maximale, jouant ainsi le rôle d’auxiliaire de vie scolaire individualisé.

Je vous demande de m’indiquer si le décret et la circulaire cités précédemment sont également applicables aux deux catégories d’auxiliaires de vie scolaire et, en cas de réponse négative, les éléments justifiant une telle disparité de traitement. Cela me semblerait incohérent au regard notamment du fait qu’une réflexion est conduite actuellement visant à ce que les auxiliaires de vie scolaire n’aient plus une simple fonction, mais exercent un véritable métier, ce qu’a confirmé Mme Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, en répondant tout à l’heure à la question de Mme Gonthier-Maurin.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, à la rentrée de 2009, 185 000 élèves handicapés sont accueillis à l’école. C’est 10 000 de plus qu’à la rentrée dernière et 40 % de plus qu’en 2005, date du vote de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La scolarisation des élèves handicapés est rendue possible par la présence de personnels recrutés sur des missions d’auxiliaires de vie scolaire, qui les accompagnent à titre individuel, les AVSI, ou collectif, les AVS-CO.

Dans les structures ou les dispositifs collectifs de scolarisation, les classes pour l’inclusion scolaire, les CLIS, et les unités pédagogiques d’intégration, les UPI, les auxiliaires de vie scolaire collectifs apportent une aide aux enseignants pour faire face à l’hétérogénéité des groupes d’élèves et la complexité des actions éducatives et pédagogiques.

En cette rentrée, pour accueillir ces enfants, nous ouvrons 200 unités pédagogiques d’intégration dans le second degré, ce qui porte à 1 750 le nombre total d’unités pédagogiques d’intégration en 2009.

Notre objectif est d’atteindre 2 000 unités pédagogiques d’intégration en 2010.

Chaque année, une centaine de classes pour l’inclusion scolaire sont ouvertes dans le premier degré. Ainsi 4 100 classes pour l’inclusion scolaire accueillent 41 000 élèves en 2009.

Un amendement gouvernemental a permis que les AVSI en fin de contrat puissent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l’éducation nationale.

Luc Chatel a signé le 1er septembre une convention-cadre avec trois associations représentatives : la FNASEPH, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, et les PEP, les associations de pupilles de l’enseignement public : 1 000 à 1 500 AVS pourront être recrutées par des associations locales.

Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à avancer avec le ministère du travail pour la professionnalisation de ces métiers d’accompagnement.

Un groupe de travail commun au ministère de l’éducation nationale et au secrétariat d’État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre.

L’objectif est de créer un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale en septembre 2010.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de définir les contours d’un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale, pour mieux accompagner les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire.

Les auxiliaires de vie scolaire individuels et les auxiliaires de vie collectifs sont directement concernés par ce nouveau métier

La parole est à M. Bernard Piras.

Votre réponse n’est pas très précise, madame la secrétaire d’État, puisque je demandais si le décret et la circulaire concernaient également les auxiliaires de vie scolaire collectifs.

Il semble effectivement que la recherche soit faite pour la rentrée de septembre 2010, mais je ne sais pas si ce décret concerne les deux catégories d’auxiliaires de vie scolaire.

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 665, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Ma question concerne les entreprises de soutien scolaire privé et tout spécialement l’entreprise Acadomia.

Le 16 septembre dernier, une des plus importantes sociétés dispensant, sous forme de prestations payantes, du soutien scolaire privé en France, Acadomia, a lancé son opération : « Devenez bachelier ou soyez remboursé ».

Ce programme, inédit dans notre pays, consiste pour les familles, contre le paiement d’une somme allant de 2 000 à 3 000 euros par an, à disposer de cours dans une ou deux matières pour leur enfant, élève en classe de terminale, avec la garantie qu’il obtienne le baccalauréat en juin prochain. Dans le cas contraire, la société s’engage à rembourser les parents.

Pour justifier cette offre commerciale, le P-DG de cette entreprise a indiqué se défendre contre la concurrence de l’éducation nationale. En effet, il a déclaré : « Il fallait bien qu’on réagisse à la dérive de l’éducation nationale qui va maintenant vers le service en développant des formes de soutien scolaire gratuit. L’État a une obligation de moyens ; nous, notre valeur ajoutée, c’est la garantie des résultats. »

Vous apprécierez, monsieur le président, vous qui avez enseigné quelques années !

Ce que l’entreprise ne dit pas, c’est qu’elle bénéficie d’importantes aides de l’État, environ 320 millions d’euros, à travers le crédit d’impôt, les abattements de charges sociales, une TVA à taux réduit. En effet, les entreprises de soutien scolaire privé ont été incluses dans les services à la personne dans le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Et on comprend mieux pourquoi quand on sait que ce plan devait développer 500 000 emplois en trois ans et qu’à ce jour il n’en a créé que la moitié. Ce n’est pourtant pas très logique puisque ces entreprises n’emploient, par nature, que des étudiants ou des enseignants déjà en poste, d’ailleurs souvent sélectionnés et recrutés sans grande rigueur.

Évidemment, une fois de plus, les familles défavorisées sont exclues de cette offre puisque seules les familles aisées pourront se permettre d’investir une telle somme pour l’éducation de leurs enfants, des enfants qui, pour la plupart, n’en ont d’ailleurs pas besoin pour faire partie des 85 % de lycéens qui obtiennent le baccalauréat. La réduction d’impôt accordée aux foyers fiscaux ayant recours à ce type de service augmente encore ce déséquilibre social.

J’ai noté avec intérêt la réaction de M. le ministre de l’éducation nationale à l’annonce du lancement de ce programme et sa déclaration : « Je suis choqué que l’on puisse marchandiser le baccalauréat ; le baccalauréat n’est pas à vendre. »

Je suis de son avis, voilà pourquoi je lui pose la question suivante : quelles mesures comptez-vous prendre pour empêcher ce type de commerce, c’est-à-dire les officines mercantiles qui traitent le savoir comme une marchandise ? Comment comptez-vous passer des déclarations aux actes ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme pour tous les Républicains, l’école ne saurait être une marchandise. Le savoir n’est pas à vendre, il se transmet et se conquiert par le travail et la persévérance.

Luc Chatel condamne d’autant plus cette approche de la réussite qu’elle prétend la réserver à ceux-là seuls qui ont les moyens de l’acheter.

Cette approche est choquante, car elle conduit parfois des familles modestes à des sacrifices importants et repose sur une opposition fondamentale à l’égalité des chances, qui est le principe premier et la fin dernière de l’école de la République.

L’école doit être son propre recours. Elle doit l’être pour que chaque élève, où qu’il soit, d’où qu’il vienne, puisse y trouver l’aide et le soutien dont il a besoin pour réussir.

C’est le sens de l’ensemble des réformes mises en œuvre depuis l’élection du Président de la République.

À l’école élémentaire, le ministère de l’éducation nationale propose dans toutes les classes et pour tous les élèves qui rencontrent des difficultés, deux heures d’aide personnalisée par semaine. Il s’agit d’apporter des réponses immédiates aux difficultés avant qu’elles ne s’enracinent.

En outre, des stages de remise à niveau sont organisés pendant les vacances de printemps et pendant l’été pour les élèves de CM1 et de CM2. Cet été, près de 138 000 écoliers du public et du privé s’y sont inscrits, encadrés par environ 26 000 professeurs des écoles.

Le ministère de l’éducation nationale a aussi mis en place dans les écoles de l’éducation prioritaire et dans tous les collèges un accompagnement éducatif entre seize heures et dix-huit heures, pour aider les élèves dans leur travail personnel, proposer des activités artistiques et sportives ou bien encore faciliter la pratique orale des langues.

Aujourd’hui, l’accompagnement éducatif concerne plus d’un collégien sur trois, et souvent même un sur deux dans certaines zones rurales ou quartiers défavorisés. En tout, plus d’un million d’élèves en ont bénéficié l’an dernier.

N’oublions pas enfin les dispositifs de réussite scolaire mis en place pendant les vacances pour les élèves des 200 lycées qui concentrent le plus de difficultés. La réforme du lycée nous permet de poursuivre dans cette voie grâce à la création d’un accompagnement personnalisé pour tous.

J’ajoute, monsieur le sénateur, que tous ces services sont, bien entendu, gratuits pour les familles.

Voilà l’ambition du ministère de l’éducation nationale, voilà notre conception de l’égalité des chances et de la réussite : la réussite de chacun, pas celle de quelques-uns !

La parole est à M. Yannick Bodin.

Madame la secrétaire d’État, assurez-moi qu’il n’y a pas d’erreur. C’est bien à ma question que vous répondez ? Je vous ai interrogé sur le programme bachelier proposé par Acadomia. Vous n’en avez pas dit un mot.

Je vous remercie de m’avoir résumé la politique du ministre de l’éducation nationale. J’étais au courant. M. Chatel est venu la semaine dernière la présenter devant la commission dans laquelle je siège. Si nous étions à l’école, je vous dirais, madame, que vous êtes hors sujet.

Si vous voulez bien être mon porte-parole, transmettez ma question au ministre et je la poserai une autre fois parce que, malheureusement, aujourd’hui, vous vous êtes déplacée pour rien !

Monsieur Bodin, vous avez raison de poser cette question, adressée à M. Chatel. Il faudra la lui soumettre à nouveau. Mme la secrétaire d’État n’a fait que vous transmettre la réponse qui était préparée par le ministre. Ne vous en prenez donc pas à elle !

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 671, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Madame la secrétaire d’État, cette question concerne probablement un secteur que vous connaissez mieux que le précédent, puisqu’il s’agit du secteur de l’aide à domicile, qui est passé, à la suite de la loi Borloo du 2 janvier 2002, d’un secteur essentiellement associatif à un secteur marchand.

Il y a aujourd’hui, en France, plus de 16 000 organismes agréés. Ce secteur, en constante expansion, constitue un enjeu essentiel pour l’accompagnement des personnes âgées et leur maintien à domicile.

Si les conseils généraux en sont les principaux acteurs et financeurs, les caisses de retraite y consacrent aussi des budgets importants. Elles peuvent octroyer à leurs retraités appartenant aux catégories GIR 5 et GIR 6, une aide extralégale sous la forme de chèques emploi-service ou d’une participation financière au coût horaire d’une aide à domicile. Le montant de cette aide, fixé par décret par la CNAV, est actuellement de 18, 20 euros par heure effectuée.

Les associations et services d’aide à domicile doivent passer une convention avec les caisses de retraite et les conseils généraux pour l’attribution de ces aides, ce qui les oblige à professionnaliser leur personnel, à mettre en place des actions partenariales et à lutter contre la précarité de l’emploi.

Cette démarche qualité entraîne alors une facturation horaire plus importante que celle fixée par la CNAV, d’environ 20 euros voire plus, soit une différence de 1, 50 euro. Elle place aussi les associations et services d’aide dans l’impossibilité de demander au retraité le différentiel, sous peine de déconventionnement par les CRAM.

Ce déficit ne fait qu’augmenter avec le nombre croissant d’heures effectuées auprès de nos aînés et de nos seniors. De nombreuses associations d’aide à domicile, ainsi que des centres communaux d’action sociale, m’ont alertée de cette situation.

Ainsi, l’ADMR 29, qui emploie plus de 3700 salariés et accompagne près de 28 000 personnes, assure, grâce à ses 72 associations, un véritable maillage du territoire et un maintien à domicile de qualité pour les personnes âgées, quel que soit leur lieu de vie.

Or, cette association connaît aujourd’hui un déficit important de près de deux millions d’euros, principalement dû à ce différentiel. C’est également le cas pour d’autres organismes qui ont déjà licencié des salariés. Une association du Nord a récemment licencié 320 personnes ; une autre association en difficulté dans le Finistère a perdu 80 emplois.

L’aide à domicile aujourd’hui ne se réduit pas uniquement à du ménage et du repassage. Elle apporte un véritable accompagnement aux personnes en perte d’autonomie.

Lors des assises nationales des services d’aide à domicile du 23 juin dernier, le Gouvernement a affiché la volonté de professionnaliser et de moderniser l’aide à domicile. Cette question a donc constitué un axe fort du débat.

D’ailleurs, un projet de loi portant sur l’encadrement et la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne a été déposé à l’Assemblée nationale.

Le sujet est grave, car il met en danger le secteur de l’aide à domicile, la prévention de la perte d’autonomie et plus généralement le respect d’un choix de vie. Le passage de l’autonomie à la dépendance constitue un moment difficile. Le vieillissement de la population est un enjeu de société, qui mérite une réponse d’ampleur, rapide et de qualité, sans quoi nous allons au-devant de graves difficultés.

Ma question est donc la suivante : ne pourrait-on pas envisager une augmentation significative du tarif de prise en charge fixé par la CNAV ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez souhaité savoir s’il est envisagé, pour les structures associatives et les institutions telles que les centres communaux d’action sociale, d’augmenter le taux de participation horaire de la CNAV aux dépenses d’aide ménagère à domicile de ses retraités, qui s’élève aujourd’hui à 18, 20 euros.

Sachez tout d’abord que nous sommes, Xavier Darcos et moi-même, particulièrement sensibles aux difficultés que rencontrent les services d’aide à domicile.

Les cadres juridiques et les modalités de financement de ces services sont complexes et insuffisamment articulés entre eux. La situation, que vous décrivez en Bretagne, illustre les difficultés que peut engendrer leur application.

Sur la question plus précise de la tarification de l’aide à domicile, je vous informe que, depuis plusieurs mois, la CNAV mène des travaux visant à faire évoluer les modalités de financement de la prestation d’aide ménagère à domicile, en partenariat avec les différents acteurs institutionnels concernés. La CRAM de Bretagne a participé activement à ces réflexions.

La mise en œuvre d’une mesure transitoire, dont l’application est d’ores et déjà proposée pour les associations d’aide ménagère de la région Bretagne, s’inscrit dans le cadre des réflexions nationales qui seront poursuivies dans les prochains mois.

Cette mesure vise à mieux financer certaines structures qui requièrent une rémunération plus élevée que celle d’aujourd’hui. Elle consiste à donner la possibilité de verser aux prestataires de services un complément de financement, de l’ordre d’un euro par heure d’intervention, en fonction de la qualification de leur personnel.

En échange, les structures s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions de la convention de prestations, notamment le montant de participation horaire de l’aide ménagère défini par la CNAV, afin d’éviter tout reste à charge supplémentaire pour le retraité.

Plus globalement, l’analyse juridique des différentes règles de tarification des services d’aide à domicile confirme leur absence d’articulation.

Cela nous oblige donc à rechercher collectivement les meilleures solutions pour faire évoluer à la fois les règles de tarification des services d’aide à domicile et les modalités de financement de la CNAV.

Une concertation est donc plus que jamais nécessaire. C’est pourquoi nous avons prévu, Xavier Darcos et moi-même, qu’elle soit engagée très prochainement, avec l’ensemble des acteurs concernés par ce dossier, conseils généraux, CNAV et fédérations de gestionnaire. Il s’agira d’entamer un dialogue de fond, de dresser un état des lieux partagé du financement de l’aide à domicile et d’ouvrir les pistes d’une meilleure coopération entre les différents financeurs.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse J’ai cru comprendre que vous souhaitiez mettre en place une sorte de Grenelle sur l’allongement de la vie. Cette initiative nous paraît tout à fait importante.

Certes, des réunions de concertation ont eu lieu en Bretagne entre les différents acteurs de l’aide à domicile, comme vous l’avez rappelé. Néanmoins, je rappelle l’urgence de la situation dans laquelle se trouvent les associations.

Ces associations, qui ne dépendent pas du secteur marchand, ont un objectif de professionnalisation et de pérennisation de leurs emplois. Il ne s’agit plus d’emplois sous-qualifiés aujourd’hui.

J’appelle donc votre ministère à organiser cette concertation au plus vite et surtout à demander à la CNAV l’augmentation de son tarif horaire.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 604, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Comme je l’évoquais à l’instant, cette question très particulière peut concerner tous les ministres. Elle porte sur une des communes de mon département, au nom prestigieux de Douaumont, que l’on semble vouloir rayer de la carte, ce qui perturbe quelque peu les élus de ce département, en particulier le président de l’association locale des maires que je suis.

Faisant suite à une requête de M. le sous-préfet de Verdun, le tribunal d’instance de cette commune a décidé, par jugement en date du 25 juin 2009, de radier de la liste électorale de la commune de Douaumont huit personnes, dont la maire, Mme Minmeister, ainsi que cinq autres élus de cette même commune.

Je rappellerai que la commune de Douaumont a peu d’habitants, ce qui se comprend aisément quand on connaît son histoire. Au moment où nous venons de célébrer le 11 novembre, cela prend une signification particulière.

Je rappelle également que Mme le maire de Douaumont figure sur la liste électorale de la commune depuis 1969. Elle y résidait et exerçait la profession de commerçante, la seule activité du site d’ailleurs, jusqu’en 2003. Maire de cette commune depuis 1989, elle a été constamment réélue depuis lors et se dévoue sans compter au service de sa commune. J’ajoute que son père fut également maire de Douaumont pendant de longues années.

Ès qualités, Mme Minmeister a accueilli de très nombreuses personnalités dans cette commune si emblématique de la tragédie qui s’est nouée au cours de la Première Guerre mondiale. Parmi les visiteurs figurent les Présidents de la République. L’actuel Président de la République, Nicolas Sarkozy nous a honorés de sa présence le 11 novembre 2008, à l’occasion du 90ème anniversaire de la victoire de 1918.

Douaumont fait partie des neuf villages détruits par faits de guerre entre 1914 et 1918 et c’est grâce à la volonté de quelques familles, dont celles de Mme le maire de Douaumont, que cette commune a pu revivre, moyennant quelques reconstructions, et reconstituer une équipe municipale. Dans le même temps, sept autres villages, également détruits, n’ont pas eu cette chance et sont désormais gérés par une commission municipale et un président, extérieurs à ces communes et nommés par le préfet.

Ce sont toutes les raisons pour lesquelles j’avais demandé à M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de bien vouloir faire en sorte que les mandats de Mme Minmeister, l’actuelle maire de Douaumont, comme ceux des autres conseillers municipaux radiés de la liste électorale, puissent se poursuivre jusqu’à leur terme, c’est-à-dire jusqu’aux prochaines élections municipales.

M. le ministre m’avait répondu favorablement, et je l’en remercie, car c’est un point qui méritait l’attention de tous. Mais, si je me réjouis de cette réponse, permettez-moi de vous dire qu’elle ne règle rien pour l’avenir.

Que se passera-t-il lors des prochaines élections municipales? Douaumont restera-t-elle une commune de plein exercice dotée d’un conseil municipal élu par la population ou sera-t-elle désormais gérée, elle aussi, par une commission municipale de trois membres nommés par le préfet ? Cela ne constituerait pas, de mon point de vue, une grande avancée pour l’exercice de la démocratie.

À tout prendre et pour l’avenir, ne vaut-il mieux pas que Douaumont soit gérée par des élus, même si certains habitent une commune voisine ou proche, plutôt que de voir des personnalités qui ne disposent d’aucune attache, même antérieure, au petit village de Douaumont, nommées par l’autorité préfectorale ?

Pour ma part, j’estime qu’il est nettement préférable que les communes soient gérées par des élus...

Douaumont, qui a été détruite voilà plus de quatre-vingt-dix ans, risque de disparaître cette fois administrativement, ce qui ne me semble pas souhaitable.

Les élus de la Meuse m’ont donc demandé d’être leur interprète pour essayer de trouver avec vous une solution acceptable. Eu égard au statut emblématique de Douaumont, il me serait agréable de donner une issue heureuse à cette démarche en privilégiant l’élection plutôt que la nomination.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la radiation des listes électorales du maire de Douaumont, car vous craignez qu’à terme cette commune ne soit gérée par une délégation municipale, au même titre que les autres villages détruits pendant la bataille de Verdun.

La commune de Douaumont revêt une dimension symbolique forte aux yeux de nos compatriotes. C’est, en effet, la seule commune de la zone de combats de la bataille de Verdun qui dispose d’un conseil municipal élu. Aussi M. le ministre de l’intérieur a-t-il été particulièrement sensible à l’émoi suscité par cette affaire. Il m’a chargée de vous confirmer ici les éléments de réponse qu’il vous a communiqués par courrier et de vous de préciser qu’une issue favorable peut être trouvée à cette situation.

Comme vous l’indiquez, le tribunal d’instance de Verdun a prononcé la radiation des listes électorales de Douaumont de huit électeurs qui n’étaient ni domiciliés dans la commune ni inscrits au rôle des contributions directes. Parmi eux figurent six conseillers municipaux, dont le maire de Douaumont et deux membres de sa famille.

Dans l’immédiat, le maire de Douaumont pourra continuer à exercer son mandat jusqu’à son terme, puisque le code électoral ne prévoit pas la démission d’office d’un conseiller municipal qui cesse de remplir, après son élection, la condition d’éligibilité tenant à l’inscription sur les listes électorales de la commune au 1er janvier de l’année de l’élection. Le Conseil d’État considère que cette condition s’apprécie au jour de l’élection, et non en cours de mandat.

Ainsi, sauf démission volontaire de sa part, un conseiller municipal conserve son mandat dans l’hypothèse où il aurait été radié des listes électorales de la commune par une décision de justice postérieure à son élection.

Actuellement, sur un effectif de neuf membres, le conseil municipal de Douaumont compte trois élus résidents et six élus qui ne sont ni domiciliés dans la commune ni inscrits au rôle des contributions directes.

Pour l’avenir, des solutions existent.

Dans la perspective du prochain renouvellement du conseil municipal, les conseillers municipaux radiés, dont le maire et les deux membres de sa famille, peuvent mettre leur situation en conformité avec les dispositions de l’article L. 11 du code électoral, qui prévoit que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel ou une résidence depuis six mois au moins dans la commune ; ceux qui figurent pour la cinquième année consécutive au rôle d’une des contributions directes communales ou encore ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en qualité de fonctionnaires publics. Ces conditions ne sont pas cumulatives.

Par ailleurs, l’article L. 228 du code électoral prévoit qu’un certain nombre de conseillers peuvent ne pas résider dans la commune. Le nombre de ces conseillers « forains » ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres, ce qui est le cas ici.

En l’état actuel, la situation de Douaumont ne paraît donc pas nécessiter la mise en place d’une commission spéciale.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, si les élus et les électeurs de Douaumont souhaitent conserver leur conseil municipal, ils disposent de tous les moyens pour le faire.

La parole est à M. Claude Biwer.

Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous m’avez apportée. Je constate que nous sommes sur la bonne voie, et j’espère que les choses se décanteront petit à petit.

Je voudrais néanmoins rappeler que tous les terrains de la commune de Douaumont ont été intégrés au domaine de l’État ; ils sont à ce titre gérés par l’ONF, l’Office national des forêts, et exonérés d’impôts. La condition qui tient à l’inscription sur le rôle des contributions directes n’est donc pas facile à remplir ; une modification des textes est sans doute nécessaire. Je continuerai donc à travailler sur ce thème pour trouver avec vous des solutions adéquates.

Voilà quatre ou cinq ans, alors que je comparais la dotation globale de fonctionnement de la ville de Paris, qui s’élève à quelque 600 euros, à celle de la moyenne des villes de mon département, à savoir 60 euros, le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, m’avait fait remarquer que je ne devais pas me plaindre, car l’une des communes de mon département bénéficiait aussi d’une DGF de 600 euros. Il parlait de Douaumont !

Veillons donc à ne pas la perdre, car cela risquerait de fausser de nouveau les termes du débat !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 669, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, madame la ministre de l’outre-mer, j’ai été amenée, à maintes reprises, à porter dans cette enceinte la voix des personnels enseignants et administratifs, des parents d’élèves, ainsi que des élèves de l’enseignement agricole public. Je souhaite, une fois de plus, alerter le Gouvernement – car il ne les a toujours pas entendus ! – sur leurs conditions de travail et d’études, qui ne font que s’aggraver au fil des ans.

Suppressions d’emplois, fermetures de classes et, maintenant, fermetures de sites en milieu rural, tel est le programme que M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche propose à ce secteur.

Le moratoire sur les suppressions d’emplois qui a été demandé n’a pas été pris en compte, et ce malgré les multiples actions menées sous des formes diverses, manifestations, rétention de notes et blocage de centres de correction.

Le désarroi des personnels, des familles et des élèves, que M. le ministre reconnaît lui-même, est aujourd’hui à son comble.

Or nous pouvons dire à ce jour que le Gouvernement ne tient guère compte de leurs demandes. Je le regrette d’autant plus qu’il leur avait semblé que M. le ministre s’était positionné de façon plutôt positive, dès son arrivée à la tête de ce ministère, sur l’avenir de cet enseignement.

L’annonce de la tenue d’assises laissait d’ailleurs entendre qu’il admettait que l’enseignement agricole public était en crise et qu’il comptait lui redonner un nouvel élan.

Les 60 emplois promis pour améliorer la rentrée scolaire de 2009 pouvaient susciter quelque espoir. Mais, à la lecture du budget prévu pour 2010, tous les intéressés constatent que la réalité des chiffres contredit les différents engagements pris précédemment.

La seule réponse claire, c’est la suppression de 221 emplois d’enseignant. Est-ce là la seule façon de « répondre de la manière la plus concrète possible », pour reprendre les termes employés ici même par M. le ministre, en juillet dernier ?

Vous comprendrez aisément que cette annonce soit très mal acceptée. La colère gronde dans les établissements. De plus, aucune information n’a été donnée à ce jour sur la répartition de ces suppressions entre le public et le privé.

La défense du service public menée par les parents d’élèves et les personnels des établissements de notre région a permis de maintenir l’offre d’options facultatives, malgré une décision tardive. Comment le Gouvernement compte-t-il faire, avec 221 postes en moins, pour les maintenir et les rétablir sur l’ensemble des lycées de notre territoire ?

M. le ministre est-il prêt à s’engager devant la représentation nationale à rétablir le droit de chaque élève à être accueilli dans l’enseignement agricole public en mettant fin aux plafonnements arbitraires des effectifs ? À mon avis, ce serait un acte fort.

En supprimant de nouveau des emplois, le Gouvernement va accroître « le désarroi des agents comme des usagers de l’enseignement agricole public », dont le ministre disait, pourtant, avoir « pris la mesure ». Ainsi, s’en trouvera plus encore aggravée la situation de nos territoires ruraux, celle du monde agricole, qui n’a vraiment pas besoin de connaître la précarité en plus de la crise qu’il subit actuellement.

Tout investissement dans la formation est un investissement pour l’avenir, madame la ministre.

L’État se désengage, et les inégalités se renforcent entre nos territoires et nos citoyens. La disparition des services publics participe au renforcement de ces inégalités, et le coup porté à l’enseignement agricole public est assurément un élément aggravant.

La semaine dernière, le syndicat national de l’enseignement technique agricole a transmis vingt et une propositions, que nous faisons nôtres et que nous demandons à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, de considérer avec sérieux.

Il est temps de renverser la tendance. On doit, me semble-t-il, répondre de façon concrète à la demande de moratoire sur les suppressions d’emplois ; c’est un impératif pour sauver l’enseignement agricole public.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui m’a chargée de vous répondre, souhaite garantir dans les années à venir l’identité et la force de l’enseignement agricole, notamment public.

C’est pourquoi il a ouvert, le 10 septembre 2009, les assises nationales de l’enseignement agricole public afin de définir collectivement les objectifs et les missions que le Gouvernement souhaite lui assigner en termes d’ambitions pédagogiques, de répartition sur le territoire de l’offre de formation et d’organisation.

Ces assises ont pour objet de créer une nouvelle dynamique et de mettre en exergue l’adaptabilité de l’enseignement agricole qui constitue le gage de son succès, en mobilisant l’ensemble de ses partenaires, en vue de créer un avenir en adéquation toujours plus fine avec les réalités et l’évolution de la société, de la ruralité et de l’agriculture.

Le plafond d’emplois pour 2010 tient bien évidemment compte des besoins exprimés par l’enseignement agricole au cours de l’année 2009. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à dégager les 132 emplois que vous évoquez dans votre question, madame la sénatrice.

Afin d’améliorer les conditions de la rentrée scolaire, le ministre a obtenu et mis en œuvre des moyens supplémentaires, à hauteur de 60 équivalents temps plein pour les établissements d’enseignement agricole publics.

Ces emplois ont permis d’accueillir près de 400 élèves supplémentaires placés sur listes d’attente et d’améliorer les conditions de remplacement des personnels.

Les efforts budgétaires consentis par l’enseignement public au titre de l’année scolaire 2009 devront être pris en compte dans la répartition de l’effort pour 2010 entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir préciser à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche que cette réponse ne m’a pas du tout rassurée.

Vous venez de dire que le Gouvernement tiendrait compte des efforts budgétaires consentis au titre de l’année scolaire 2009 pour répartir les efforts pour 2010, ce qui laisse supposer, du moins est-ce mon interprétation, que l’enseignement agricole public paiera un lourd tribut et supportera une large part de la suppression des 221 postes.

Si 60 postes ont été rétablis à la rentrée de septembre 2009, c’est simplement parce que, du fait de politiques continues, l’on en avait trop supprimé auparavant ! Ce n’est certainement pas un « plus » pour ces établissements !

Dans ces conditions, je ne peux qu’être inquiète. Les assises nationales ont permis d’identifier l’apport de l’enseignement agricole public aux jeunes adolescents, qui en ont besoin sur le terrain, et de formuler des propositions en la matière. Ceux qui les ont portées se rendront malheureusement vite compte que la réponse du Gouvernement n’est pas à la hauteur de leurs attentes, et je le regrette.

La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 660, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le président, j’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur l’engagement national pour le fret ferroviaire pris par le Gouvernement le 16 septembre 2009.

Il s’agit de relancer le fret ferroviaire pour atteindre l’objectif de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, c’est-à-dire une augmentation de 25 % de la part du fret ferroviaire d’ici à 2012.

À cette fin, un plan d’actions et d’investissements de 7 milliards d’euros a été présenté. Il est articulé autour de huit priorités, dont la suppression des principaux points de congestion du réseau ferré national, notamment en agglomération lyonnaise, et la création d’un véritable réseau d’autoroutes ferroviaires cadencées.

La réalisation du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, le CFAL, s’inscrit dans ces objectifs, avec un programme d’investissement de 2, 9 milliards d’euros réparti de la manière suivante : 1, 5 milliard d’euros pour la réalisation de la partie nord et 1, 4 milliard d’euros pour la partie sud.

Or le développement du trafic fret et l’augmentation des fréquences des navettes de la ligne d’autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg pourraient, d’ici à 2030, multiplier par trois le nombre de trains circulant sur la ligne de la rive droite du Rhône, qui ne sont que cinquante actuellement.

À nouveau, j’appelle l’attention du Gouvernement et de RFF sur le fait que cette ligne passe au cœur même des villes et des villages, en particulier sur toute la traversée de l’Ardèche.

Dans l’attente de la construction d’une ligne dédiée au fret, cette augmentation du trafic ne pourra être tolérée par les riverains que si d’importants travaux de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores sont réalisés, à savoir la suppression des passages à niveau dits « préoccupants », la pose, dans toutes les zones géographiques urbanisées, de protections phoniques et d’un troisième rail diminuant le risque de renversement des wagons en cas de déraillement, ainsi que l’installation d’un nombre plus important de détecteurs de boîtes chaudes mesurant la température des essieux.

Je demande donc que des crédits du plan d’actions et d’investissements annoncé par le Gouvernement soient affectés au financement intégral des aménagements nécessaires sur la ligne de la rive droite du Rhône entre Lyon et Nîmes, en particulier sur son linéaire ardéchois.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, le Grenelle de l’environnement a dégagé une dynamique forte en faveur des modes non routiers pour le transport de marchandises avec des objectifs volontaristes de report modal.

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement que vous venez d’examiner prévoit, en effet, de mobiliser des moyens importants pour augmenter la part du non routier – fer et voie d’eau – de 25 % d’ici à 2012. C’est dans ce cadre que le principe d’un réseau ferroviaire à priorité fret a été posé pour garantir les capacités et la qualité des sillons dont le fret a besoin.

La vallée du Rhône constitue le principal axe de transport de marchandises en France, avec de forts volumes et de longues distances parcourues. C’est un axe stratégique pour le développement du fret ferroviaire. Pour faire face à la progression attendue des trafics ferroviaires, les deux lignes « classiques » longeant le Rhône ont été intégrées dans ce réseau à priorité fret : la ligne sur la rive droite est, vous le rappeliez, exclusivement utilisée par le transport de marchandises.

La sécurité du transport ferroviaire constitue un atout et doit rester une valeur cardinale de ce mode de transport. C’est pourquoi mon collègue Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, a lancé un plan d’action pour sécuriser les passages à niveaux les plus dangereux. Les investissements en faveur de la sécurité du réseau ferroviaire approcheront ainsi les 450 millions d’euros au cours des cinq années à venir.

S’agissant de la sécurisation, Réseau ferré de France vient d’engager, avec les collectivités locales, les études en vue de la sécurisation de la ligne de la rive droite du Rhône, afin de concilier le développement du trafic et la sécurité.

Je souhaite vous rassurer, monsieur le sénateur, sur la prise en compte des préoccupations des élus ardéchois, qui demandent la réouverture du trafic voyageurs sur cette ligne. Des expérimentations de mixité des circulations fret et TER sur cet axe vont être engagées prochainement pour une période de trois ans. Un bilan de ces expérimentations et des trafics concernés permettra de tirer les conséquences nécessaires du point de vue du développement de cet axe.

Voilà, monsieur le sénateur, les précisions que M. Dominique Bussereau souhaitait vous donner.

La parole est à M. Michel Teston.

Si l’on veut réduire le transport routier de marchandises, le développement du fret ferroviaire est absolument nécessaire, mais il doit se faire dans le respect des droits et de la qualité de vie des riverains.

Ainsi, l’isolation des habitations ne doit absolument pas être à la charge des riverains. De même, les travaux de sécurisation des voies, la pose de murs antibruit ne doivent pas être à la charge, même en partie, des collectivités locales concernées.

Madame la secrétaire d’État, Réseau ferré de France est donc chargé de mener une étude en vue de la sécurisation de la ligne de la rive droite du Rhône. Je prends acte de l’information que vous venez de m’apporter.

Dans l’immédiat, cela ne me paraît pas garantir un traitement suffisant de cette ligne en cas de développement du fret ferroviaire.

Si l’État et Réseau ferré de France ne consacrent pas d’importants moyens à la prise en charge intégrale de tous les aménagements rendus nécessaires par le développement du fret ferroviaire sur cette ligne, l’opposition des riverains et des élus sera totale.

Je vous demande de répercuter cette information à votre collègue Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Bien sûr, comme les autres parlementaires ardéchois, je me tiens à sa disposition pour en discuter avec lui.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 702, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, Dominique Bussereau, vous intéresse également, madame la secrétaire d’État. En effet, elle concerne aussi l’environnement et la mise en œuvre du Grenelle, puisqu’il s’agit de réduire les déplacements et les pollutions qui y sont liées dans la vallée du Rhône, obstruée par des flux incessants de véhicules, non seulement pendant les grandes périodes de transhumance estivale, mais également l’hiver, lors des fortes précipitations, en particulier les chutes de neige, qui sont fréquentes.

Ma question concerne les travaux de déviation des communes de Livron et de Loriol, dans le département de la Drôme, sur la route nationale 7.

Ce projet est attendu depuis des décennies par les habitants. Les élus du département et de la région, ainsi que les maires de ces deux communes, en relation avec les préfets et les gouvernements successifs, posent le problème depuis plus de trente ans !

Le passage de 11 000 véhicules par jour dans le centre de ces deux villes occasionne des bouchons terribles. Quant aux statistiques d’accidentologie, elles sont impressionnantes : en cinq ans, on a dénombré 63 accidents causant 17 morts et 37 blessés graves. Ce n’est pas rien !

Face à ce constat, un projet de déviation a été élaboré par le Gouvernement, avec le soutien de tous. La déviation de Loriol et de Livron a été inscrite dans le contrat de plan État-région Rhône-Alpes 2000-2006, avec une première tranche de 23 millions d’euros financée à parité par l’État et la région et correspondant à une opération estimée initialement à environ 60 millions d’euros. Il semblerait que cette somme ait été réévaluée depuis.

Voilà un an, le Président de la République détaillait son plan de relance, qui comprenait explicitement la mise en place de la déviation de Livron-Loriol, cela pour accélérer les investissements publics et stimuler l’emploi.

Optimistes, les élus nationaux, le député de la circonscription et les sénateurs du département de la Drôme, dont j’ai l’honneur de présider le conseil général, ainsi que les élus locaux ont considéré que, grâce à ce « coup de booster », les travaux allaient enfin pouvoir commencer.

Les terrains sont acquis, les expropriations sont faites, même des piquetages ont été réalisés.

Or, voilà quelques jours, les élus apprennent par un courrier que les travaux ne seront pas entrepris. Ce message étant en complète contradiction avec ce qui a précédé, je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous interroger aujourd’hui.

La lettre reçue par les élus est-elle une erreur ? Après les engagements pris par le Président de la République, l’État, les collectivités et la région Rhône-Alpes, qui a inscrit une somme importante dans le contrat de plan État-région, la déviation sur la RN 7 est-elle toujours d’actualité ? Si tel est le cas, quand les travaux commenceront-ils ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé mon collègue Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, au sujet de l’opération de déviation de Livron-Loriol, sur la route nationale 7.

Au-delà des 24 millions d’euros de crédits inscrits au contrat de plan État-Région, le financement de la déviation de Livron-Loriol doit être examiné dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires, les PDMI, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région.

Les PDMI ont fait l’objet d’une circulaire adressée le 7 octobre 2008 aux préfets de région, qui sont chargés d’établir une liste hiérarchisée des opérations susceptibles de faire l’objet d’un engagement certain de travaux durant la période 2007-2014.

Après un examen national de l’ensemble des propositions, la liste des opérations prioritaires retenues ainsi que l’enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante leur ont été notifiées le 13 mai. Les préfets de région ont alors été mandatés pour engager les négociations de cofinancement conclusives avec les collectivités territoriales concernées.

L’élaboration du PDMI Rhône-Alpes est particulièrement délicate compte tenu des contraintes budgétaires régissant l’exercice sur le plan national et de la faiblesse de l’engagement des collectivités territoriales aux côtés de l’État.

À l’occasion des négociations en cours, l’État a décidé de majorer le montant de sa participation dans le PDMI Rhône-Alpes pour tenir compte de l’importance et de la multiplicité des aménagements à réaliser dans cette région et du poids démographique et économique de celle-ci.

Cette majoration permettra l’inscription au PDMI d’une tranche de travaux importante au titre de la déviation de Livron-Loriol. Compte tenu du coût élevé de cette opération, un phasage sera recherché pour un achèvement lors de la prochaine génération de PDMI.

En tout état de cause, Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau ont donné des instructions pour que les travaux du giratoire soient relancés au plus tôt en liaison avec le préfet de la Drôme et les élus concernés.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Madame la secrétaire d'État, je constate que la grande mobilisation, le 30 octobre dernier, de plusieurs milliers de citoyens et d’élus en écharpe sur le pont qui relie ces deux communes a dû peser, puisque vous nous annoncez aujourd’hui que l’opération est relancée, ce dont je vous remercie. C’est déjà un pas en avant !

Malheureusement, le reste de votre réponse m’inquiète quelque peu.

En effet, une rallonge financière étant prévue, j’espérais vous entendre dire que la déviation de Loriol se ferait, comme le Gouvernement s’y était engagé. Mais je constate que vous vous êtes contentée d’annoncer que les travaux du giratoire allaient être relancés. Je m’en réjouis, madame la secrétaire d’État, mais ce dossier est vraiment prioritaire. Il y va de la crédibilité de la parole de l’État !

Dans votre réponse, vous avez également fait état de l’insuffisance de la contribution des collectivités locales au financement de cette déviation. Dois-je vous rappeler qu’il s’agit d’une route nationale et que, depuis la loi Raffarin du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le financement des infrastructures nationales revient à l’État et celui des infrastructures régionales et départementales, aux régions et aux départements ? Le décroisement des financements voulus par le Gouvernement à l’époque était pourtant clair...

Et, quand bien même, 23 millions d’euros financés à parité par la région Rhône-Alpes et par l’État, ce n’est pas rien ! On ne peut donc pas dire que la région ne finance pas assez.

Aujourd’hui, il est impératif de désengorger la vallée du Rhône, pour des raisons à la fois de sécurité et de préservation de l’environnement. N’oublions pas que la Drôme, pour prendre un exemple qui m’est cher, est un département viticole. Nous préférerions de beaucoup que les journaux fassent leur « une » sur les bouchons de nos belles bouteilles, Côte du Rhône, Hermitage, Crozes-Hermitage, Brézème, Vinsobres, plutôt que sur les bouchons qui s’accumulent sur nos routes !

Madame la secrétaire d'État, bien que je reste quelque peu sur ma faim, si je puis m’exprimer ainsi, je vous remercie de l’avancée annoncée, qui vient heureusement compléter les informations écrites dont nous disposions.

J’espère que le bon sens finira par l’emporter. Nous, sénateurs de la Drôme, avec le député de la circonscription ainsi que les élus locaux et régionaux, nous continuerons à faire prévaloir les intérêts de notre département et, surtout, celui des automobilistes !

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 675, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Ma question porte sur la situation de l’usine de production d’aluminium Rio Tinto Alcan de Saint-Jean-de-Maurienne, en Savoie.

À l’occasion du comité central d’entreprise qui s’est tenu le 13 octobre dernier, ce groupe a annoncé la suppression de 320 emplois en France, dont 179 en Maurienne, dans le cadre du plan dit de « sauvegarde de la compétitivité de la société Aluminium Pechiney ». Le site en question, qui comprend également une plateforme d’essais et de démonstration technologique, emploie quelque 700 personnes, ce qui engendre environ 3 000 emplois indirects dans une vallée forte de 40 000 habitants. C’est dire combien une telle décision touche une région industrielle déjà très durement éprouvée par la crise économique.

Si les industries électro-intensives sont frappées de plein fouet par la crise, notamment en raison d’une baisse considérable du prix de l’aluminium, les difficultés qu’elles auront à connaître s’accentueraient gravement si des mesures n’étaient pas prises pour diminuer le coût de l’énergie. En effet, l’avenir de la filière aluminium en France repose sur le coût de l’énergie électrique, qui représente l’essentiel des coûts de production, malgré les progrès technologiques imputables aux recherches entreprises par le laboratoire de recherche et des fabrications situé à Saint-Jean-de-Maurienne.

Cette industrie de l’aluminium, forte consommatrice d’énergie, a aussi été gravement touchée par la baisse du prix de l’aluminium, lequel, il faut le rappeler, est fixé par le London metal exchange. Bien que l’on observe aujourd’hui une timide reprise, ce prix reste fort éloigné de ce qu’il était ces dernières années.

Par conséquent, si des mesures n’étaient pas prises pour diminuer le coût de l’énergie, qui intervient pour plus de 30 % dans le prix du métal, c’est toute la filière française qui risquerait d’être condamnée.

Or cette industrie est tout à fait stratégique, ne serait-ce que pour la fabrication des Airbus. Au fil des OPA et des restructurations, il ne reste plus, rappelons-le, que deux sites en France : l’un se trouve à Dunkerque et l’autre à Saint-Jean-de-Maurienne. Ce dernier, grâce à son laboratoire de recherche et des fabrications, est à l’origine de toutes les économies énergétiques et de l’essentiel des progrès technologiques réalisés, nécessaires à la fabrication des cuves d’électrolyse modernes, qui équipent près de 80 % des sites de production au monde.

L’unité de Saint-Jean-de-Maurienne est, certes, une grosse consommatrice d’énergie, mais elle avait bénéficié, lors de sa modernisation en 1983, d’un contrat énergétique préférentiel.

En effet, Pechiney avait accepté d’aider EDF à investir dans le nucléaire, en contrepartie d’un contrat énergétique préférentiel dont la durée est indexée sur la durée de vie théorique des centrales nucléaires. Celui-ci doit normalement prendre fin en 2012, avec pour conséquence un fort renchérissement du coût de l’énergie.

La direction de Rio Tinto Alcan a entamé des négociations, afin d’obtenir la prolongation de ce contrat dès 2006 et, devant l’absence d’avancées significatives, a assigné EDF devant le tribunal de commerce de Paris en 2007. Il paraît en effet logique, puisque la durée de vie des centrales nucléaires dans lesquelles Pechiney a investi, initialement de trente ans, sera portée à quarante ans et plus, que le tarif préférentiel pour Rio Tinto Alcan soit prolongé d’autant.

Le dispositif dit « Exceltium », mis en place avec d’autres grosses industries, ne répond que partiellement aux attentes, puisqu’il se traduit par une augmentation de 50 % du prix de l’électricité par rapport au prix initial.

Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour trouver une solution « euro-compatible » permettant d’assurer à cette industrie des coûts compétitifs en matière d’énergie.

Au lieu d’insister ou de contraindre, ne pourrait-on imaginer un contrat gagnant-gagnant avec le groupe Rio Tinto Alcan ? La France pourrait s’engager à fournir à ce dernier une électricité à un coût compétitif dans un marché très mondialisé. En retour, l’entreprise prendrait l’engagement d’investir et de maintenir les emplois. Je rappelle que les Québécois ont réussi à signer un tel contrat, liant conditions de vente de l’énergie et quantification des emplois.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement accorde à l’industrie en général et à l’industrie métallurgique en particulier une très grande attention, et souhaite vivement son maintien et son développement sur notre territoire.

La possibilité de disposer d’un approvisionnement électrique à des conditions de prix compétitives et prévisibles est un enjeu majeur pour l’industrie métallurgique, comme d’ailleurs pour toutes les industries dites « électro-intensives ».

La mise en place prochaine d’Exceltium, que le Gouvernement appelle de ses vœux, constitue à cet égard une partie de la réponse, puisque, en vertu de cet accord industriel entre EDF et des entreprises électro-intensives, les industriels pourront disposer sur une longue période d’une électricité à un tarif reflétant la compétitivité du nucléaire.

La mise en œuvre d’une nouvelle organisation du marché électrique complète ce dispositif. En effet, celle-ci, pour laquelle le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne une reconnaissance de principe, garantira sur le long terme que les prix payés par les consommateurs français soient le strict reflet du parc électrique national, en étant donc fondés sur la réalité des coûts du nucléaire.

En ce qui concerne la société Rio Tinto Alcan, le Gouvernement sera vigilant quant aux décisions qui seront prises, dans un contexte manifestement difficile pour l’industrie de l’aluminium. Conscient de l’impact des prix de l’énergie sur le développement futur de l’entreprise, notamment sur les sites de Dunkerque, Gardanne et Saint-Jean-de-Maurienne, le Gouvernement encourage la société Rio Tinto Alcan et les fournisseurs d’énergie français à identifier les moyens juridiques et économiques permettant la signature d’accords d’intérêt mutuels, au service de l’industrie de ce pays.

S’agissant plus spécifiquement du site de Saint-Jean-de Maurienne, le Gouvernement a reçu l’assurance de Rio Tinto Alcan qu’une fermeture n’est pas à l’ordre du jour. C’est d’autant plus essentiel que ce site joue un rôle-clé en tant que plateforme de démonstration pour les innovations développées en Rhône-Alpes. La recherche et développement et l’innovation sont donc des enjeux cruciaux pour son avenir. Le site bénéficie par ailleurs à plein de la réforme du crédit d’impôt recherche mise en œuvre par le Gouvernement l’an dernier.

Bien évidemment, je rendrai compte de vos propositions et préconisations à M. Borloo, pour ce qui concerne les évolutions et les perspectives qui pourraient être envisagées.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des éléments d’information que vous avez bien voulu me donner.

Puisque vous vous proposez de vous faire notre interprète auprès de M. Borloo, je tiens à souligner de nouveau que le dispositif Exceltium ne constitue qu’une partie de la réponse, car sa mise en place se traduirait de toute manière par une augmentation de 50 % du coût de l’électricité.

Or l’électricité intervenant à hauteur de 30 % dans le coût de production, la filière aluminium française, tout à fait spécifique au sein de l’industrie métallurgique, forte de ses deux sites de Dunkerque et Saint-Jean-de-Maurienne, disparaîtrait à terme.

Vous avez indiqué avoir obtenu de Rio Tinto Alcan l’engagement de ne pas fermer le site de Saint-Jean-de-Maurienne. C’est bien, et sans doute vrai à court terme. M’inscrivant pour ma part dans une perspective plus longue, je vous rappelle que cette industrie nécessite des investissements immédiats et réguliers. Or Rio Tinto Alcan ne s’engage pas aujourd’hui dans la rénovation du site, ne sachant pas quelles seront les conditions de livraison de l’électricité après 2012.

Me fondant sur la volonté du Gouvernement de maintenir une filière aluminium dans notre pays, je vous propose, madame la secrétaire d’État, d’organiser tout simplement une table ronde, qui réunirait à la fois le fournisseur d’électricité EDF et la société Rio Tinto Alcan, permettant ainsi à chacun d’abattre ses cartes.

Il s’agit de faire en sorte que la France puisse continuer demain à produire de l’aluminium. Dans cette perspective, nous devons assurer à cette industrie une fourniture de l’électricité à un tarif attractif, afin de préserver l’emploi et l’investissement, notamment en considération de l’importance des cuves d’électrolyse.

La parole est à M. Jacques Berthou, auteur de la question n° 685, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Madame la secrétaire d’État, de nombreuses communes font des efforts importants en faveur de la création de logements sociaux. Elles sont souvent mues par la volonté de répondre à la demande de leurs propres administrés, demandeurs de logements auprès des bailleurs locaux et autres services sociaux.

Dans le cadre de la loi DALO, qui accorde un label prioritaire à certains demandeurs, les maires voient leurs prérogatives d’affectation de ces logements réduites à la portion congrue, alors même que les communes, qui sont souvent à l’origine de ces constructions, affirment leur volonté en la matière en consentant un certain nombre d’aides sur le plan local. Je pense notamment aux PLH, les programmes locaux de l’habitat, ou aux dispositions réglementaires figurant au sein des plans locaux d’urbanisme.

Or la loi DALO privilégie des demandeurs qui, la plupart du temps, ne relèvent pas du périmètre communal, créant ainsi un malaise certain auprès des administrés dans l’attente d’un logement, ce qui met finalement en difficulté les élus locaux mêmes, alors qu’ils sont aujourd’hui les plus fervents défenseurs de la mixité sociale et du droit au logement pour tous.

Par ailleurs, l’application de la loi DALO ne concerne bien évidemment que les seules communes ayant déjà une offre de logements sociaux. Ainsi, une stricte application de la loi renforce les inégalités territoriales entre les communes ayant un parc de logements sociaux et celles qui n’en possèdent pas.

M. le secrétaire d’État envisage-t-il que les communes en règle avec les obligations de l’article 55 de la loi SRU et qui s’engagent en faveur de la construction de logements sociaux puissent se voir créditer de droits d’attribution additionnels, afin de ne pas pénaliser les demandeurs de logements vivant sur leur territoire ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les effets de la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable. Vous observez que ce dispositif réduit les droits d’attribution des maires en matière de logements sociaux et vous soulignez que, le plus souvent, les personnes qui en bénéficient ne sont pas originaires des communes qui participent à la construction de ces logements.

Sur le premier point, il convient de rappeler que les logements attribués à des personnes reconnues prioritaires par les commissions départementales de médiation sont essentiellement imputés sur le contingent préfectoral de réservation de logements. Ainsi, sauf accord collectif prévoyant une contribution des contingents des communes, celles-ci ne voient pas leurs droits de réservation amputés par le dispositif du DALO.

En revanche, il est exact que les attributions opérées dans ce cadre peuvent être faites au bénéfice de personnes qui ne sont pas originaires de la commune d’implantation des logements. Une telle situation résulte de la mise en œuvre de la solidarité nationale, par le biais du DALO, afin de loger les personnes qui ne peuvent trouver de solution par leurs propres moyens ou par le biais des dispositifs de droit commun. Dans ce cadre, toute préférence territoriale est donc exclue.

Toutefois, les préfets recueillent l’avis des maires sur le périmètre d’implantation des logements qu’ils se proposent d’attribuer à des bénéficiaires du DALO et ils peuvent tenir compte des attaches dont ceux-ci ont fait état.

Vous observez par ailleurs que les efforts sont demandés aux seules communes qui ont déjà des logements sociaux. La diversification de l’implantation des logements mobilisés pour le DALO suppose, d’une part, une stricte application de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000, et d’autre part, une captation accrue de logements du parc privé avec intermédiation locative.

Sur ce second point, le chantier national prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées a mis en place, dans le cadre du plan de relance, un programme d’appel à projets bénéficiant d’un financement d’État. L’objectif est de réaliser 5 000 logements sur six régions : Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, PACA et Rhône-Alpes.

Enfin, vous souhaitez savoir s’il est envisagé de créditer les communes en règle avec l’article 55 de droits de réservation supplémentaires.

L’objectif est aujourd’hui de mobiliser le plus de logements possible au sein de l’offre disponible pour les bénéficiaires du DALO. D’ores et déjà, en application de la loi du 25 mars 2009, un quart des logements réservés par les collecteurs du 1 % doivent bénéficier aux salariés ou aux demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires par les commissions départementales de médiation, afin d’accroître les possibilités de relogement.

Il faut également aller plus loin et mobiliser les autres contingents. S’il n’est pas nécessaire de passer par la loi, il convient toutefois d’optimiser les accords collectifs entre l’État et les bailleurs sociaux et de fixer par convention des objectifs chiffrés, en réunissant tous les réservataires, notamment les collectivités territoriales, dont le contingent est important et réparti sur tout le territoire.

Dans ce contexte, monsieur le sénateur, il n’est pas envisagé, c’est vrai, d’augmenter les droits de réservation des communes qui respectent l’article 55 de la loi SRU, car cela réduirait notre capacité envers ceux qui, aujourd’hui, n’ont pas accès au logement.

La parole est à M. Jacques Berthou.

Vous avez évoqué les accords conclus entre les bailleurs sociaux et les représentants de l’État, madame la secrétaire d’État. Je prends acte de votre volonté d’associer les collectivités territoriales à ce processus conventionnel.

Certes, des relations existent déjà entre ces institutions, mais elles mériteraient d’être officialisées. Cela conférerait davantage de poids aux collectivités et permettrait de faire valoir les droits des communes, notamment en ce qui concerne les logements attribués à des demandeurs prioritaires.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 637, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Avec 50 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année et 12 000 décès, le cancer du sein reste un véritable fléau pour les femmes françaises.

Les thérapies ont pourtant fait d’importants progrès ces dernières années, et les tumeurs de moins d’un centimètre sans atteinte ganglionnaire peuvent désormais, si elles sont détectées à temps, se terminer par une guérison dans 90 % des cas.

Il est donc fondamental d’organiser et de généraliser les actions de prévention et de dépistage.

Le Gouvernement a mis en place voilà quelques années une politique ambitieuse de dépistage organisé et gratuit, offrant aux femmes de cinquante à soixante-quatorze ans la possibilité de réaliser une mammographie de contrôle.

Malgré les campagnes d’information ministérielles, relayées par de nombreux médias, on peut déplorer que 30 % des femmes de la tranche de population concernée négligent toujours cette opportunité et ne pratiquent aucun dépistage.

Ce sont donc encore malheureusement, selon les spécialistes, 3 500 vies qui pourraient être sauvées chaque année.

De plus, de récentes études montrent que près de 30 % des cancers frappent des femmes avant cinquante ans, contrairement à l’idée répandue selon laquelle les risques seraient inexistants avant cet âge. En outre, les cancers évoluent généralement plus rapidement chez la femme jeune.

Il apparaît donc important de mettre en place une politique de dépistage encore plus active, qui serait fondée sur un suivi préventif de plusieurs années et qui permettrait notamment aux femmes d’être contrôlées, à intervalle régulier, dès leur quarantième anniversaire. Plusieurs de nos voisins européens se sont déjà engagés dans cette voie.

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous me précisiez les dispositions qui vont être prises pour améliorer la politique de dépistage de cette maladie, et que vous m’indiquiez notamment s’il peut être envisagé d’avancer l’âge du dépistage gratuit à quarante ans.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu interroger Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, sur la politique du Gouvernement en matière de dépistage du cancer du sein.

Le cancer du sein reste le cancer le plus fréquent, ainsi que la première cause de mortalité par cancer chez les femmes.

D’indéniables progrès ont été réalisés ces dernières années, avec une baisse de la mortalité de 1, 3 % par an entre 2000 et 2005. Cependant, aujourd’hui encore, de nombreux décès pourraient être évités, au moyen d’une prise en charge plus précoce.

Faut-il, de ce point de vue, élargir le dépistage organisé aux femmes âgées de quarante à cinquante ans ? Aujourd’hui, Mme la ministre me charge de vous donner une réponse négative.

Cette position se fonde bien évidemment sur des données médicales, et non sur des considérations économiques.

On estime en effet que les inconvénients du dépistage à cet âge dépassent ses avantages éventuels. Il a ainsi été démontré que, malheureusement, la succession de plusieurs examens négatifs entraînait une démobilisation des femmes et, à moyen terme, une plus faible participation aux dépistages ultérieurs, au moment où le risque de cancer devient maximal.

Enfin, nous devons redouter le « surdiagnostic », c’est-à-dire la mise en œuvre d’un traitement lourd pour un cancer qui n’aurait pas évolué en l’absence de traitement.

De multiples autres raisons médicales justifient cette politique.

Pour autant, il ne faut pas nier l’existence de la problématique spécifique des cancers avant l’âge de cinquante ans. S’ils ne représentent que 20 % des cancers du sein, ils justifient les mesures particulières inscrites dans le plan cancer II, que le Président de la République vient de présenter.

Il convient de mieux cerner les modalités techniques spécifiques de dépistage pour les femmes de moins de cinquante ans, pour lesquelles la mammographie seule n’est peut-être pas l’examen optimal. C’est pourquoi des régions pilotes pourraient mener des expérimentations sur le sujet.

On pourrait également envisager de proposer préférentiellement le dépistage aux femmes de cette tranche d’âge qui auraient un risque accru de cancer du sein, eu égard à des facteurs familiaux ou comportementaux.

La priorité du Gouvernement en matière de dépistage du cancer du sein demeure d’augmenter la participation des femmes auxquelles le dépistage organisé s’adresse actuellement. Là encore, le nouveau plan cancer va nous fournir les outils pour atteindre l’objectif ambitieux d’une augmentation de 15 % de la participation à ce dépistage.

Dans le but de réduire les inégalités de dépistage, des actions concrètes vont être menées. Il s’agira de persévérer dans l’information pour éviter les attitudes de déni, d’organiser des campagnes très ciblées pour les femmes les plus vulnérables ou les moins accessibles et, enfin, de renforcer le rôle du médecin traitant.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement partage vos préoccupations en matière d’optimisation du dépistage. La prévention du cancer du sein est une priorité nationale, comme l’a rappelé le Président de la République.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je prends acte des arguments de Mme Bachelot-Narquin comme de la possibilité de mener des expérimentations dans ce domaine.

Vous savez que je suis particulièrement sensible à cette cause, et attachée à la mobilisation contre ce fléau.

Dans le cadre de la semaine nationale du dépistage, j’ai eu le plaisir de participer, le 3 octobre dernier, aux côtés de l’épouse du président du Sénat, Mme Christine Larcher, et de Mme Laure Darcos, à une importante opération de sensibilisation organisée dans le jardin du Luxembourg par le Comité féminin d’Île-de-France de lutte contre le cancer.

J’aurai d’ailleurs l’honneur de présider en mars prochain un colloque organisé sur ce thème au Sénat.

L’information, la sensibilisation et la prévention restent en effet aujourd’hui nos meilleures armes pour lutter contre cette maladie. Je reste donc particulièrement attentive à la mise en œuvre de la politique de dépistage et des mesures que vous nous avez présentées.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.