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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 : 2ème réunion
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 367
Alain Milon, président, rapporteur :Le Pacte territoire santé opère déjà depuis deux ans, sans qu'on ait eu besoin d'un texte législatif. Son inscription dans la loi relèverait au mieux d'une inutile volonté de pérenniser un dispositif de nature réglementaire, au pire d'un simple désir d'affichage. L'amendement n° 367 supprime cet article.
L'amendement n° 367 est adopté. L'article 12 ter est supprimé.
Les amendements n° 128 et 130 sont irrecevables.
Les amendements n° 259, 4 et 39 deviennent sans objet.
