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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 35
Alain Milon, président, rapporteur :L'amendement n° 35 insère dans le code de la santé publique un article précisant les missions des sages-femmes. Sans préjuger de l'opportunité de cet amendement, l'emploi du terme « enfant » semble étendre le champ de compétence des sages-femmes bien au-delà de la période postnatale. Avis défavorable
L'amendement n° 35 n'est pas adopté.
