Commission des affaires sociales
Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Sommaire
La réunion
Article 15 (suite)
Au sein de l'article 15, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 371 des rapporteurs. La création d'un numéro de téléphone unique pour l'accès à la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), à côté du 15 et des numéros des associations de permanence des soins, complexifie l'accès à la PDSA. Si le souci du Gouvernement d'assurer la continuité de l'organisation en place dans certaines régions qui ont opté pour un accès commun au 15 et à la PDSA et l'aide médicale urgente est louable, cela rend peu lisible la permanence des soins qui est encore trop souvent ignorée par nos concitoyens. Voilà pourquoi nous vous proposons de créer au 1er janvier 2017 un numéro de téléphone national unique et gratuit pour l'accès à la régulation médicale de la PDSA.
C'est une bonne disposition à condition que la régulation différenciée ait lieu dans un même endroit pour favoriser la mutualisation, y compris pour les permanenciers.
C'est effectivement le but.
L'amendement n° 371 est adopté.
L'amendement n° 111 est satisfait par l'amendement précédent.
L'amendement n° 111 est devenu sans objet.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
L'amendement n° 215 précise que les consultations et les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans sont organisées sans préjudice des compétences des médecins des services de PMI. Cette précision est superfétatoire : avis défavorable.
Comme l'article 16 traite de la PMI, la rédaction tournerait en rond.
L'amendement n° 215 n'est pas adopté.
La rédaction de l'amendement n° 124 prend en compte les missions des pédiatres, qui craignent d'être court-circuités, mais ne remet pas en cause le principe de l'extension du parcours de soins coordonnés aux enfants de moins de seize ans. Avis favorable.
L'amendement n° 124 est adopté.
L'amendement n° 30 autorise les femmes à s'adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste, sans être pour autant pénalisées financièrement dans le cadre du parcours de soins coordonnés. L'avis est défavorable car cet amendement n'a pas sa place dans cet article.
L'amendement n° 30 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 16
L'amendement n° 35 insère dans le code de la santé publique un article précisant les missions des sages-femmes. Sans préjuger de l'opportunité de cet amendement, l'emploi du terme « enfant » semble étendre le champ de compétence des sages-femmes bien au-delà de la période postnatale. Avis défavorable
L'amendement n° 35 n'est pas adopté.
Article 16 bis
L'article 16 bis autorise les centres de santé à pratiquer des IVG chirurgicales. Les rapporteurs y sont défavorables. L'amendement n° 373 supprime donc cet article.
Les IVG chirurgicales peuvent mal tourner : il arrive que l'utérus soit perforé, ce qui impose la présence d'un bloc opératoire. Nous sommes favorables à cet amendement.
L'amendement n° 373 est adopté ; en conséquence, l'article 16 bis est supprimé.
L'article 17 est adopté, ainsi que les articles 17 bis A à 17 bis C.
Article 17 bis
L'amendement n° 374 vise à maintenir le délai de réflexion de sept jours avant la réalisation d'une IVG. Cela relève de la révision de la loi bioéthique, puisqu'il s'agit de son article 26.
Nous aurons ce débat en séance, mais je vous renvoie à la loi sur les droits des malades. La loi éthique, c'était celle de Mme Veil.
Je ne suis pas d'accord. Nous en reparlerons...
L'amendement n° 374 est adopté ; en conséquence, l'article 17 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 17 bis
L'amendement n° 243 autoriserait des établissements médico-sociaux à créer et à gérer des centres de santé. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 243 n'est pas adopté.
Article 18
Les amendements identiques n° 375, 10, 105 et 292 suppriment l'article 18 qui instaure le tiers payant généralisé.
Nous y reviendrons en séance.
Les amendements identiques n° 375, 10, 105 et 292 sont adoptés ; en conséquence, l'article 18 est supprimé.
L'amendement n° 135 devient sans objet.
Article additionnel après l'article 18
Cet amendement s'inspire des propositions que j'avais présentées devant la commission des affaires sociales pour que les plus modestes bénéficient de leurs droits. Les dossiers qu'on leur demande de remplir comptent parfois jusqu'à 60 pièces différentes, à fournir tous les ans, ce qui les décourage. Ne retenir que le revenu fiscal de référence leur donnerait accès à leurs droits beaucoup plus facilement, ce qui simplifierait le travail des équipes qui gèrent ces droits : elles pourraient alors se consacrer à d'autres tâches plus utiles que la vérification des pièces envoyées.
Lors de l'examen du projet de loi de financement pour 2015, la ministre vous avait répondu qu'un rapport était en cours de rédaction et que dès ses conclusions connues, elle ferait le nécessaire. Réinterrogez la ministre sur le rapport promis.
L'amendement n° 181 n'est pas adopté.
Article 18 bis
L'article 18 bis prévoit un rapport au Parlement indiquant comment étendre la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à Mayotte. Opposé à la multiplication des rapports, je vous propose de supprimer cet article par l'amendement n° 376, d'autant que le Président de la République s'est déjà engagé à mettre en oeuvre cette mesure.
L'amendement n° 376 est adopté ; en conséquence l'article 18 bis est supprimé.
Articles additionnels après l'article 18 bis
Les amendements identiques n° 182 et 463 prévoient le renouvellement automatique du droit à l'ACS pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ainsi que pour les personnes qui continuent à bénéficier de différentes prestations regroupées au sein du minimum vieillesse. Les publics visés ont par définition des ressources faibles et qui évoluent peu d'une année sur l'autre. Elles peinent à faire valoir leurs droits du fait de leur âge et de leur état de santé. Faciliter leur accès à l'ACS semble une mesure opportune : avis favorable.
Réjouissons-nous.
Les amendements identiques n° 182 et 463 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'amendement n° 183 précise que les bénéficiaires du RSA-socle peuvent bénéficier de la CMU-C. Toutefois, l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que les allocataires du RSA-socle sont réputés satisfaire aux conditions de la CMU-C. L'amendement est satisfait, j'y suis défavorable.
Peut-être, mais elle figure déjà dans le code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 183 n'est pas adopté.
L'amendement n° 184 est déclaré irrecevable.
L'amendement n° 185 propose un rapport. Avis défavorable.
L'amendement n° 185 n'est pas adopté.
L'amendement n° 186 prévoit un rapport sur le coût pour les finances sociales du non-recours. Même remarque que précédemment.
L'amendement n° 186 n'est pas adopté.
Article 19
L'amendement n° 377 propose une autre rédaction de l'article afin que le Défenseur des droits évalue les pratiques de refus de soins.
Le refus de soins est une réalité. Cette question éthique est du ressort des ordres et non pas du Défenseur des droits. Je suis hostile à cet amendement.
Lors de l'examen de la loi HPST, la ministre voulait aller plus loin que nous et envisageait de faire constater le testing par huissier. La majorité actuelle du Sénat avait proposé que le testing soit contrôlé par les ordres, mais vous vous y étiez opposés, estimant qu'ils étaient juges et parties. En outre, les associations de défense des malades se plaignent du peu de réactivité des ordres. Comme je reste opposé au testing constaté par huissier, je vous propose de charger le Défenseur des droits de ce dossier.
En tous cas, le Défenseur des droits fera le sien et les associations seront satisfaites.
L'amendement n° 377 est adopté.
Les amendements n° 140, 165 et 302 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 19
L'amendement n° 166 est déclaré irrecevable.
Les amendements identiques n° 257 et 462 prévoient une étude sur la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap. Encore un rapport ? Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 257 et 462 ne sont pas adoptés.
Article 20 bis
Cet article est satisfait par la convention signée entre les dentistes et l'assurance maladie comme par la règlementation actuelle, d'où l'amendement de suppression n° 378.
Elles figurent dans la convention avec les dentistes, qui les mettent en application. C'est sur cette base que le devis-modèle a été présenté sur le site de l'ordre.
L'amendement n° 378 est adopté ; en conséquence 20 bis est supprimé.
Article 21
La loi du 28 juillet 2011 parle de maisons départementales des personnes handicapées. L'amendement n° 379 en tire les conséquences.
L'amendement n° 379 est adopté.
Les amendements n° 133 et 40 obligeraient les libéraux à contribuer financièrement à la mise en place du service public d'information. Avis défavorable.
L'amendement n° 133 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 40.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 21
L'amendement n° 193 prévoit d'informer les patients et nos concitoyens sur les soutiens financiers dont bénéficient les entreprises pharmaceutiques. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 193 n'est pas adopté.
L'article 21 bis demeure supprimé.
Article 21 ter (nouveau)
Cet article consacre la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique auprès des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. Des référentiels, élaborés ou validés par la HAS, définiront le cadre des interventions menées en la matière. Le terme « validés » prêtant à confusion, l'amendement n° 380 précise que ces référentiels devront avoir été élaborés. Cet amendement améliore la rédaction.
Pourquoi charger la HAS de cette mission ? D'autres instances ne pourraient-elles pas s'y atteler ?
Et vous critiquiez tout à l'heure les ARS sur les GHT...
L'amendement n° 380 est adopté.
L'expression « médiation sociale dans le secteur sanitaire » est très importante.
Sans doute, mais l'amendement n° 380 a réécrit l'alinéa. Vous pourrez redéposer un amendement sur le texte de la commission.
L'amendement n° 187 est sans objet.
L'article 21 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21 quater (nouveau)
Les amendements n° 381, 251 et 294 font l'objet d'une discussion commune.
Cet article définit le cadre législatif des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep), expérimentés depuis 2013, afin de leur donner plus de souplesse et de leur permettre d'accompagner les jeunes. Le fonctionnement en dispositif intégré fera l'objet d'une convention conclue entre les acteurs concernés. Outre plusieurs clarifications rédactionnelles, l'amendement n° 381 précise que le cahier des charges définissant les conditions du fonctionnement en dispositif intégré est fixé par décret et clarifie le rôle de la commission exécutive de la MDPH.
L'amendement n° 381 est adopté.
Les amendements n° 251 et 294 deviennent sans objet.
L'article 21 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 22 est adopté sans modification.
Article 22 bis (nouveau)
L'article autorise les départements à mettre en place des dispositifs de tiers payant pour des dépenses prises en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il n'a pas de lien avec le texte en discussion, d'où l'amendement de suppression n° 382 : laissons les départements travailler.
L'amendement n° 382 est adopté ; en conséquence, l'article 22 bis est supprimé.
Article 23
Le Gouvernement n'a pu dire combien coûterait l'obligation d'informer le patient sur le coût de son hospitalisation. En outre, je trouve déplacé de dire à un patient qui sort de l'hôpital qu'il a coûté telle ou telle somme. L'amendement n° 383 propose donc la suppression de cet article.
Cet article est surprenant, pour ne pas dire plus. Cela dit, certains membres de votre majorité réclament cette mesure.
Vous n'êtes pas seul dans votre groupe. Ainsi, Dominique Tian est un fervent partisan de cette mesure. Cela dit, il faudrait informer nos concitoyens sur le coût de la santé.
En outre, les hôpitaux seraient bien incapables de sortir la facture immédiatement.
L'amendement n° 383 est adopté ; en conséquence l'article 23 est supprimé.
Article additionnel après l'article 23
L'amendement n° 36 relatif à l'entretien prénatal précoce. Cette mesure a été introduite dans la proposition de loi relative à la protection de l'enfant. Pour cette raison, retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 36 n'est pas adopté.
Article 23 bis (nouveau)
Cet article prévoit que toute évacuation sanitaire depuis Wallis-et-Futuna donnera lieu à la remise au patient d'un document l'informant des modalités et des conséquences financières de son transfert. Je vous propose, par l'amendement n° 384, de supprimer cet article.
L'amendement n° 384 est adopté ; en conséquence, l'article 23 bis est supprimé.
Article 24
L'amendement n° 279 prévoit l'accord explicite du patient pour lui adresser la lettre de liaison sous forme dématérialisée. N'alourdissons pas la procédure : retrait ?
L'amendement n° 279 est retiré.
L'article 24 est adopté.
Article 25
Le secret médical doit perdurer après le décès.
L'amendement n° 385 est adopté.
L'article 25, qui met en place le dossier médical partagé, prévoit que le médecin traitant ait accès à l'ensemble des données qu'il contient, y compris celles qui ont été rendues inaccessibles par le patient. L'amendement n° 449 précise que le consentement du patient est nécessaire pour que cet accès soit possible.
L'amendement n° 449 est adopté.
L'amendement n° 120 est satisfait par l'amendement des rapporteurs à l'article 9 bis. Retrait ?
L'amendement n° 120 est retiré.
L'amendement n° 32 donne accès aux sages-femmes à l'ensemble des données médicales avec l'accord de la parturiente. Avis favorable.
L'amendement n° 32 est adopté.
L'amendement n° 151 devient sans objet.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 25
Avis favorable à l'amendement n° 281 de Mme Imbert portant sur le dossier pharmaceutique.
Cet amendement généralise l'expérimentation donnant la possibilité aux médecins d'un établissement de consulter le dossier pharmaceutique du patient, afin de garantir les soins en évitant des erreurs de surdosage ou de prescription.
Les amendements identiques n° 281 et 146 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Article 26 A
L'amendement n° 386 supprime l'article 26 A, qui n'apporte rien à l'état du droit.
L'amendement n° 386 est adopté ; en conséquence, l'article 26 A est supprimé.
Article 26
L'amendement n° 387 rétablit la possibilité pour les établissements privés d'exercer des missions de service public tout en maintenant les garanties s'attachant à cet exercice pour les patients, y compris les tarifs opposables. La loi HPST avait créé les missions de service public, à condition que les patients jouissent du tarif opposable dans les cliniques privées. Nous ne demandons pas que les cliniques soient intégrées au service public hospitalier, mais qu'elles aient une mission de service public quand elles présentent au tarif opposable un service hospitalier absent des hôpitaux du territoire. Une clinique de Sorgues, en Vaucluse, offre un service de chirurgie de la main qui n'existe pas à l'hôpital d'Avignon. Sans mission de service public, il faut aller à Montpellier ou Marseille ou régler un tarif non opposable.
Cette possibilité existe dans le texte actuel. Sans rouvrir le débat sur le service public hospitalier, les médecins du service public hospitalier sont comme les médecins libéraux que nous évoquions tout à l'heure : ils emploient 25 à 30 % de leur temps de travail et de leur stress pour accompagner les étudiants. Les contraintes mises légitimement en évidence par les médecins généralistes sont les mêmes pour les praticiens hospitaliers. Le compagnonnage obère le temps de soin.
C'est bien pourquoi nous nous étions opposés à la vente à la découpe du service public hospitalier.
Il serait intéressant d'avoir un éclairage précis de la ministre sur le sujet. Le projet de loi prévoit que la notion de service public hospitalier est indépendante des autorisations données pour l'exercice de telle ou telle pratique. Il dispose aussi que les missions de service public des cliniques, telles que les urgences, seront maintenues dans le cadre d'une association entre privé et public. L'extension de ce qui est envisagé pour les urgences n'est pas impossible. Un directeur de service que nous avons auditionné s'y était dit favorable.
Nous voulons un label « service public hospitalier » et un label « mission de service public ».
Cela fait beaucoup de missions : l'enseignement universitaire, la recherche...
À Marseille, la cardiologie chirurgicale n'est pas à l'hôpital, mais à la clinique Clairval. Si on ne lui donne pas de mission de service public, les cardiologues partiront. Sans chirurgie cardiaque publique ni mission de service public, le tarif du stent est très différent...
Il y a une distance entre le maintien de l'activité avec financement, comme dans la loi HPST, et un label. L'opposition probable de la ministre au label ne doit pas bloquer le maintien de l'activité.
Nous sommes bien d'accord.
L'amendement n° 387 est adopté.
Je demande le retrait de l'amendement n° 125, satisfait par notre amendement n° 39 à l'article 12 bis.
L'amendement n° 125 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 34 qui supprime la mention de la formation initiale des sages-femmes : leurs écoles sont intégrées aux CHU.
L'amendement n° 34 est adopté.
Je demande le retrait de l'amendement n° 189 qui oblige les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) à faciliter l'accès aux réseaux institutionnels ou associatifs d'accueil et d'accompagnement social et précise que la convention conclue avec l'Etat couvre la prise en charge des personnes sans couverture maladie. L'article ne concerne que la compétence en santé des PASS ; celles-ci resteront libres d'accueillir en leur sein une assistante sociale, sans que cette obligation soit imposée à tous les établissements de santé. La précision de la couverture des prises en charge n'est en outre pas nécessaire.
L'amendement n° 189 n'est pas adopté.
L'amendement n° 33 rappelle que l'Etat participe aux dépenses de santé au titre de leurs activités de formation de sages-femmes. Nous y aurions été favorables sous réserve de modification.
N'y a-t-il pas là de dépenses supplémentaires passibles de l'article 40 ?
Les dépenses existent déjà. Peut-être faudrait-il revoir la rédaction de l'amendement.
Les amendements identiques n° 33 et 153 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 41 supprime l'obligation pour un établissement de pratiquer l'ensemble de son activité aux tarifs opposables pour participer au service public hospitalier. J'y suis défavorable car notre amendement maintient les missions de service public des cliniques privées aux tarifs opposables à côté du service public hospitalier. On ne peut pas demander les missions de service public et des dépassements d'honoraires.
Les amendements identiques n° 41 et 95 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 42 remplace l'obligation de pratiquer des tarifs opposables par celle de l'efficience. Défavorable.
L'amendement n° 42 n'est pas adopté.
Je demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Barbier, qui ferait de l'accessibilité des soins une des composantes du service public hospitalier. Je ne comprends pas bien cette notion.
L'amendement n° 43 n'est pas adopté.
Les amendements n° 44 et 96 suppriment la garantie des tarifs opposables en cas de transfert temporaire dans un autre établissement que ceux participant au service public hospitalier. Ces tarifs doivent être appliqués au patient tout au long des soins.
Les amendements n° 44 et 96 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 97 supprime l'obligation pour les établissements participant au service public hospitalier de faire participer les usagers. Nous sommes défavorables puisque nous avons rétabli les missions de service public.
L'amendement n° 464 organise une mission de conseil et d'expertise aux équipes des établissements. Quel est précisément l'objectif visé ? Demande de retrait pour obtenir une explication en séance.
On a seulement deux minutes et demie pour s'exprimer en séance. Si on ne peut plus débattre non plus en commission, où le pouvons-nous ?
Le temps alloué à notre groupe, dans une discussion générale d'une heure, est de sept minutes. Va-t-on slamer, mimer ?
Le vote étant prévu le 6 octobre, l'examen durera deux semaines. Il en aurait duré trois si l'on avait repris le 8 septembre, ce dont personne en Conférence des Présidents ne voulait. Le temps de la discussion générale a été réduit pour qu'on puisse néanmoins travailler. J'en profite pour rappeler que la date limite de dépôt des amendements est le 10 septembre et que nous aurons à nous réunir avant la séance publique pour commencer leur examen.
L'amendement n° 464 est retiré.
Les amendements identiques n° 45 et 98 sont dans le même esprit que celui des rapporteurs à l'article 12 bis précisant que les établissements doivent être volontaires pour participer aux communautés.
Les amendements identiques n° 45 et 98 sont adoptés.
L'amendement n° 126 est satisfait par notre amendement à l'article 12 bis prévoyant que les établissements de santé peuvent participer aux communautés professionnelles territoriales de santé.
L'amendement n° 126 est retiré.
Avis favorable à l'amendement n° 127, conforme aux engagements pris par la ministre, et qui complète l'alinéa 63 en précisant que les décisions d'autorisations ne doivent pas être fonction du statut de l'établissement.
L'amendement n° 127 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26 bis A
L'amendement de cohérence n° 388 est adopté.
L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26 bis B
L'amendement n° 389 supprime l'article 26 bis B. Il ne paraît pas opportun de prévoir l'élaboration d'un projet psychologique spécifique à côté du projet médical dans la mesure où la dimension psychologique doit être intégrée aux soins et où le code de la santé publique ne reconnaît pas de professionnels de la psychologie.
Ajouter un projet psychologique à ceux déjà prévus par le projet d'établissement n'a guère de sens.
L'amendement n° 389 est adopté ; en conséquence, l'article 26 bis B est supprimé.
L'article 26 bis C est adopté sans modification.
Article 26 bis
L'amendement n° 308 supprime l'article 26 bis, qui reprend une partie des dispositions du décret du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé. Elles doivent rester du domaine règlementaire. Les placer au niveau législatif ne les rendra pas plus efficaces.
Nous sommes contre la suppression.
L'amendement n° 308 est adopté ; en conséquence l'article 26 bis est supprimé.
Article 26 ter A
L'article 26 ter A n'ajoute pas de dispositions normatives à l'état du droit. L'implication des collectivités territoriales figure déjà dans la loi. D'où l'amendement n° 391.
L'amendement n° 391 est adopté ; en conséquence, l'article 26 ter A supprimé.
L'article 26 ter B est adopté sans modification.
Article 26 ter
L'amendement n° 392 supprime un rapport.
L'amendement n° 392 est adopté ; en conséquence, l'article 26 ter est supprimé.
Article 27
Les GHT peuvent être un moyen d'assurer une meilleure efficience. L'amendement n° 393 garantit que l'élaboration du projet médical par les établissements souhaitant former un GHT précède la définition des GHT par l'ARS ; il prévoit que les activités de radiologie seront organisées en commun, comme les activités de biologie médicale ; il accroît la place des élus en faisant participer les présidents des conseils de surveillance au comité stratégique chargé de se prononcer sur la mise en oeuvre de la convention et du projet médical partagé.
Je suis surprise et déçue que vous n'ayez pas repris la formule de la loi HPST sur les communautés hospitalières de territoire (CHT). La mise en commun des moyens de la biologie et de l'imagerie médicales, et non des spécialités comme la chirurgie, qui s'explique par des plateaux techniques particuliers, devra être expliquée.
La logique des libéraux et des hospitaliers est différente. L'hôpital doit se soumettre.
Les médecins libéraux ne sont pas au service de l'Etat mais de la santé publique. Ils ne sont pas salariés, contrairement aux fonctionnaires.
Et de l'Etat qui détermine la politique de santé publique. En biologie et en imagerie, les investissements considérables peuvent entraîner une prise en main du GHT par l'hôpital pivot. De surcroît, nous réinstallons les élus dans le comité stratégique se prononçant sur le projet médical.
Trois milliards d'euros d'économies doivent être réalisées sur l'hôpital. Beaucoup de GHT serviront à fermer des établissements. Je suis fondamentalement contre - je ne parle pas de votre amendement, dont je reconnais qu'il exprime une volonté d'amélioration.
A contrario, un GHT peut sauver les petites structures en les regroupant, à condition qu'il y ait une volonté partagée de trouver une complémentarité pour le parcours de soins du malade. Il peut y avoir une tentation hégémonique. La participation des élus constitue une avancée significative.
L'amendement n° 393 est adopté.
Tant mieux, nous sommes d'accord.
L'amendement n° 90 n'est pas adopté.
L'amendement n° 8 devient sans objet.
L'amendement n° 122 de M. Chasseing complète l'article en prévoyant la représentation des établissements privés au sein du GHT dans la convention.
Que signifie le terme « représentation » ? L'alinéa 14 est explicite. Que demande-t-on de plus ?
Je demande que les établissements privés soient représentés dans le GHT.
Le texte de l'Assemblée nationale prévoit une convention, pas que celle-ci organise la représentation des établissements privés.
A ce moment-là, on n'est plus dans l'association. Cela pose une question de fond.
L'amendement n° 122 est adopté.
L'amendement n° 6 est satisfait par le nôtre.
L'amendement n° 6 devient sans objet, de même que l'amendement n° 5.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 27 bis est adopté sans modification.
Article 27 ter
L'amendement rédactionnel n° 309 est adopté.
Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 46. Il faut distinguer vérification et contrôle par la Cour des comptes.
L'amendement n° 46 n'est pas adopté.
L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 27 quater est adopté sans modification.
Article 27 quinquies
L'amendement n° 106 n'est pas adopté.
L'article 27 quinquies est adopté sans modification.
Article 27 sexies
L'amendement rédactionnel n° 310 est adopté.
L'article 27 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 27 sexies
L'amendement n° 396 rend pérenne le dispositif du plateau mutualisé d'imagerie médicale en confiant directement aux ARS la possibilité d'autoriser leur création, sur l'initiative des professionnels de santé. Nous souhaitons que le public ait des plateaux aussi puissants que le privé, qui a effectué des installations massives.
L'amendement n° 396 est adopté et devient article additionnel.
Article additionnel avant le chapitre 1er
Je demande le retrait de l'amendement n° 118 qui pose une difficulté dès lors que les épreuves d'internat sont nationales.
L'objet évoque les « femmes médecins qui souhaitent concilier l'exercice de leur profession avec leur vie familiale », comme si celle-ci n'intéressait pas les hommes...
La deuxième ligne du dispositif nous interpelle : « les étudiants concernés par cette augmentation devront obligatoirement pendant une période de 10 ans exercer en milieu rural, c'est-à-dire au moins à 20 kilomètres d'une ville. »
Un étudiant peut redoubler par choix, afin de terminer dans les premiers l'année suivante.
vous aviez parlé, en séance publique, de STO !
L'amendement n° 118 est retiré.
Article 28
L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique prévoit déjà que les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique relative au handicap. L'amendement n° 465 est satisfait.
L'amendement n° 465 n'est pas adopté.
L'article 28 est adopté sans modification, ainsi que les articles 28 bis A, 28 bis et 29.
Articles additionnels après l'article 29
L'amendement n° 145 relatif au stage des étudiants travailleurs sociaux, ainsi que des élèves aides-soignants et auxiliaires de puériculture est déjà satisfait. Avis défavorable.
L'amendement n° 145 n'est pas adopté.
Avis défavorable aux amendements n° 180 et 261.
Les amendements identiques n° 180 et 261 ne sont pas adoptés.
Article additionnel avant l'article 30
L'amendement n° 287 est satisfait par la rédaction proposée par les rapporteurs à l'article 30 quinquies.
L'amendement n° 287 n'est pas adopté.
Article 30
L'amendement n° 397 prévoit la réalisation d'une évaluation des pratiques avancées dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du projet de loi. Cette évaluation doit identifier les points de blocage qui entraveraient la montée en puissance du dispositif des pratiques avancées et contrôler la qualité et la sécurité des prises en charge réalisées dans ce cadre. Cette proposition est tirée d'un rapport rédigé voici deux ans avec Mme Génisson.
L'amendement n° 397 est adopté.
L'amendement n° 399 précise que la pratique avancée peut également être exercée au sein d'un pôle de santé, qui en constitue le cadre idéal.
L'amendement n° 399 est adopté.
L'amendement n° 398 fixe au grade master le niveau du diplôme universitaire requis pour l'exercice en pratique avancée.
L'amendement n° 398 est adopté.
La rédaction de l'article 30, modifiée par les rapporteurs, prévoit que l'exercice en pratique avancée se fait toujours au sein d'une équipe coordonnée par un médecin. Avis défavorable à l'amendement n° 296, qui ne respecte pas cette logique.
L'amendement n° 296 n'est pas adopté.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 30
Les esthéticiens ne constituant ni une profession médicale, ni une profession paramédicale, il ne paraît pas utile de prévoir des dispositions dédiées dans le code de la santé publique. Avis défavorable à l'amendement n° 20.
L'amendement n° 20 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 288.
L'amendement n° 288 n'est pas adopté.
Article 30 bis A
Les amendements n° 400, 11 et 293 rétablissent l'ordre des infirmiers en supprimant l'article 30 bis A.
Les amendements n° 400, 11 et 293 sont adoptés ; en conséquence, l'article 30 bis A est supprimé.
L'article 30 bis demeure supprimé.
L'article 30 ter est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 30 ter
Avis défavorable à l'amendement n° 260, qui reconnaîtrait la profession d'optométriste dans le code de la santé publique. Attendons les conclusions de la mission de l'Igas sur la filière visuelle, pilotée par Dominique Voynet.
Il est envisagé d'accorder des compétences d'orthométrie à la filière ophtalmologique et orthoptique, ainsi qu'aux opticiens. Cette mesure fait l'objet d'un consensus de la filière.
Je vous suggère, monsieur Tourenne, de déposer à nouveau votre amendement lors de l'examen du texte en séance publique.
L'amendement n° 260 n'est pas adopté.
Article 30 quater
Avis défavorable à l'amendement n° 37.
L'amendement n° 37 n'est pas adopté.
L'article 30 quater est adopté sans modification.
Article 30 quinquies
L'amendement n° 401 prévoit le remplacement, au premier alinéa de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, des mots : « autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute » par les mots : « délivrer à titre individuel l'équivalence du titre professionnel de masseur-kinésithérapeute ».
L'amendement n° 401 est adopté.
L'article 30 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30 sexies
Relatif aux pédicures-podologues, l'amendement n° 402 est de même inspiration.
L'amendement n° 402 est adopté.
L'article 30 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 31
L'amendement n° 403 supprime les alinéas 1 à 20 et 24 à 26 de l'article 31, relatifs à la compétence des sages-femmes pour la réalisation des IVG médicamenteuses. Inutile de réitérer les observations émises à l'article 16 bis : les dispositions qui encadrent l'IVG ont vocation à être examinées dans le cadre d'une révision des lois de bioéthique.
Je ne suis pas favorable à ce que les sages-femmes pratiquent des IVG, même médicamenteuses.
La prescription de la pilule du lendemain par les sages-femmes ne pose pas problème, mais celle des IVG médicamenteuses est plus contestable. Les sages-femmes elles-mêmes ne sont pas demandeuses.
Celles que la délégation aux droits des femmes a entendues y étaient favorables !
L'amendement n° 403 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 79 devient sans objet.
Les sages-femmes peuvent prescrire des vaccins au nouveau-né (moins de 28 jours) et à son entourage. L'amendement n° 47 étend cette possibilité au nourrisson, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 23 mois. Avis défavorable.
L'enfant pourrait ne pas voir un médecin pendant les deux premières années de sa vie!
L'enjeu principal est la vaccination. Au vu de la proximité de la sage-femme avec la mère et l'entourage, une telle mesure relève du bon sens. En cas de nécessité, la sage-femme portera le bébé chez le médecin.
Après 28 jours, la visite du médecin est obligatoire. La mère refusera-t-elle la vaccination par le pédiatre au prétexte que la sage-femme peut s'en charger ?
En maintenant l'interdiction, vous donnez l'impression de défendre un pré carré à préserver. L'amendement offre une facilité, qui au demeurant sera probablement très peu utilisée. Pourquoi s'arc-bouter sur un privilège ?
Avant de prescrire le vaccin, le médecin examine le nourrisson, recherche d'éventuelles contre-indications. C'est un métier, pas un pré carré. Comment la sage-femme détectera-t-elle les contre-indications ?
Ce n'est pas l'esprit de l'amendement, qui n'exonère en aucun cas les femmes de l'obligation de porter leur enfant chez le médecin.
Je comprends vos préoccupations pour l'enfant, mais moins pour l'entourage.
Quel est l'intérêt, pour l'entourage, d'aller voir la sage-femme après les 28 jours de l'enfant ?
La femme qui sort de couches continue à voir la sage-femme pour le suivi post-natal. Une mère qui a d'autres enfants peut trouver un intérêt à se faire vacciner par la sage-femme si une épidémie de rougeole s'est déclarée à l'école.
L'amendement n° 47 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 78.
L'amendement n° 78 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 29 qui donne la possibilité aux sages-femmes, en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, de participer sur prescription du médecin au traitement et à la surveillance de ces situations chez la femme et le nouveau-né, et non plus seulement de pratiquer les soins prescrits par un médecin.
Les gynécologues médicaux que nous avons entendus se sont déclarés favorables à l'élargissement des compétences des sages-femmes, à condition qu'elles restent supervisées par un médecin référent. Cet amendement va dans le bon sens.
L'amendement n° 29 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 48 qui reconnaît aux sages-femmes un droit général de prescription pour l'ensemble des examens, des actes, des dispositifs médicaux et des médicaments nécessaires à l'exercice de leur profession.
L'amendement n° 48 n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 31
L'amendement n° 245 prévoit que la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé pour l'abondement du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral ne peut dépasser une proportion, fixée par décret, des revenus de ces professionnels.
Le montant de cette contribution se situe dans une fourchette comprise entre 15 et 25 euros par an.
Comment moduler avec un tel montant ?
L'amendement n° 245 n'est pas adopté.
L'article 31 bis est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 31 bis
Avis défavorable à l'amendement n° 158, qui donne aux pharmaciens d'officine la possibilité de transmettre les échantillons qu'ils recueillent à un laboratoire de biologie médicale.
Pourquoi cet avis ? M. Barbier évoque les zones rurales isolées, où ce service de transmission des données biologiques apportées par le malade n'est pas assuré.
Cette mesure a été discutée dans le cadre du projet de loi sur la biologie médicale. La ministre a indiqué que les pharmaciens pourraient recueillir ces données à condition de passer une convention avec le laboratoire de biologie médicale. Il est préférable de demander des précisions en séance à la ministre.
L'amendement n° 158 n'est pas adopté.
L'article 32 demeure supprimé.
Article additionnel après l'article 32
L'amendement n° 213 porte sur l'obligation de proposer des vaccins sans aluminium pour la vaccination obligatoire. La ministre a répondu sur ce sujet. Nous poserons à nouveau la question en séance publique au mois de septembre, en espérant que les résultats des études sur les adjuvants aluminiques seront connus.
L'amendement n° 213 n'est pas adopté.
Les articles 32 bis et 32 ter sont adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 32 ter
Avis favorable à l'amendement n° 265.
L'amendement n° 265 est adopté et devient un article additionnel.
Article 33
L'amendement n° 311 élargit aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.
L'amendement n° 311 est adopté.
L'amendement n° 110 est satisfait : les substituts nicotiniques sont en vente dans les pharmacies depuis 2009.
L'amendement n° 110 n'est pas adopté.
Autoriser les buralistes à vendre ces produits calmerait leur mécontentement...
Si l'on met les substituts nicotiniques en vente libre, alors il faudra qu'ils soient vendus partout, et pas seulement chez les buralistes.
Il ne faut pas confondre la vente libre et la possibilité de délivrer un produit sans ordonnance. Un patch ne se vend pas comme un paquet de bonbons. Le pharmacien donne des conseils personnalisés.
L'amendement n° 152 autorise les sages-femmes à prescrire des substituts nicotiniques jusqu'à deux mois, et non plus 28 jours.
L'amendement n° 152 est adopté.
Les sages-femmes en prescrivent déjà aux femmes enceintes.
J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 286.
L'amendement n° 286 n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 33 bis
L'amendement n° 312 supprime l'article 33 bis. Le suivi des femmes enceintes fumeuses doit s'inscrire dans le suivi de la grossesse sans nécessiter une consultation spécifique.
Voulez-vous vraiment une consultation spécifique pour que la sage-femme avertisse la femme enceinte des dangers du tabagisme ? C'est ce que prévoit l'article. Nous en reparlerons en séance.
L'amendement de suppression n° 312 est adopté.
L'article 33 bis est supprimé.
Article 34
L'amendement rédactionnel n° 406 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 34 bis A et 34 bis sont adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 34 bis
Avis favorable à l'amendement n° 280, qui porte à deux ans le délai maximal pendant lequel un titulaire d'officine peut se faire remplacer.
L'amendement n° 280 est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 34 ter et 34 quater sont adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 34 quater
L'amendement n° 466 revoit le statut des orthophonistes, ce qui me semble difficile dans le cadre d'un tel amendement ; c'est pourquoi je préfère qu'il soit présenté en séance, afin que le Gouvernement puisse se prononcer sur le dispositif proposé.
Les orthophonistes ont aligné leurs demandes sur le statut obtenu par les kinésithérapeutes, après une concertation consensuelle avec le ministère. Alors que leurs revendications initiales allaient beaucoup plus loin - ils demandaient notamment à pouvoir prescrire certains actes - ils les ont revues dans un sens très raisonnable en respectant l'esprit de la concertation. J'accepte de retirer l'amendement pour le proposer en séance.
L'amendement n° 466 est retiré.
Article 35
Avis défavorable à l'amendement n° 91.
L'amendement n° 91 n'est pas adopté.
L'article 35 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 35
Avis défavorable à l'amendement n° 81, qui crée un article additionnel prévoyant une définition de la notion de matériau antimicrobien. Or une telle définition, qui relève davantage du scientifique que du législateur, est dépourvue de portée normative. De plus, son insertion dans une subdivision du code de la santé publique relative aux médicaments apparaît peu pertinente, voire source de confusion.
L'amendement n° 81 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 82, qui prévoit le financement à titre expérimental d'éléments cuivrés dans les établissements de santé par le fonds régional d'intervention, lequel n'a pas vocation à financer l'équipement des établissements de santé.
L'amendement n° 82 n'est pas adopté.
L'amendement n° 167 crée des autorisations temporaires d'innovation en santé publique. Avis défavorable. À vrai dire, nous n'avons pas compris le sens de l'amendement.
L'amendement n° 167 n'est pas adopté.
Article 35 bis A
L'article 35 bis A ouvre la possibilité de prescrire des activités physiques adaptées aux patients atteints d'une maladie de longue durée, ce qui est intéressant. Néanmoins, il risque de rendre plus complexe l'application des dispositions déjà existantes en matière de prescription des activités sportives et de créer à terme une demande pour un remboursement de ces activités. Nous proposons sa suppression.
Voici ce qu'a dit la ministre en séance : « Il n'y a aucun doute sur le fait que l'activité physique est favorable à l'état de santé général de la personne, permet de prévenir l'apparition de certaines maladies et permet même à certains malades de mieux récupérer.
Le débat ne porte donc pas sur le point de savoir si l'activité physique est ou n'est pas souhaitable, doit ou ne doit pas être encouragée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons signé une instruction aux ARS pour encourager les initiatives locales visant à favoriser l'accès à une pratique sportive. [...]
Faut-il inscrire dans la loi le principe d'une prescription d'activités sportives ? C'est un problème, car qui dit prescription donne le sentiment qu'il s'agit d'un acte médical, ce qui renvoie inévitablement à la perspective à terme d'une prise en charge financière par l'assurance maladie ou par des organismes complémentaires. [...]
Par ailleurs, la procédure d'agrément des centres d'activités physiques est déjà encadrée dans le code du sport et proposer une labellisation par les ARS la complexifierait. »
La ministre avait émis un avis défavorable à cette mesure et, pour une fois, nous partageons son avis.
Face aux patients, nous avons toujours des difficultés à faire respecter les règles hygiéno-diététiques, parce qu'ils attendent avant tout des médicaments. Attirer de la sorte l'attention sur les activités sportives est une solution intéressante.
Ces activités sont intéressantes, mais elles doivent être encadrées par un personnel formé, au sein d'associations conventionnées avec le corps médical - diabétologues, cardiologues, oncologues - et pas par n'importe qui.
Il y a d'autres activités proposées par les médecins traitants et non remboursées.
Les médecins n'ont pas besoin d'un article de loi pour envoyer leurs patients faire du sport !
Cela les y encourage et change l'image de ces activités aux yeux des patients, qui y voient plutôt du loisir. L'exposé des motifs de l'amendement suivant cite des études qui démontrent un effet positif important. Nous pourrions préciser qu'il n'y aura pas de remboursement.
Les alinéas 3 et 4 de l'article que nous voulons supprimer sont ainsi rédigés :
« Les activités physiques adaptées sont dispensées par des organismes soumis au code du sport et labellisés par l'agence régionale de santé et par les services de l'Etat compétents, dans des conditions prévues par décret.
Une formation à la prescription d'une activité physique adaptée est dispensée dans le cadre des études médicales et paramédicales. »
Je n'en vois pas l'intérêt.
Si les activités ne sont pas remboursées, les associations demanderont une subvention !
Je suis d'accord pour que l'assurance maladie prenne en charge la prévention, ce qu'elle fait insuffisamment aujourd'hui, alors que cela réduit les dépenses.
L'Assemblée nationale n'est-elle pas soumise à l'article 40 de la Constitution ? Si cet article n'a pas été déclaré irrecevable, c'est qu'il n'engage pas de charge supplémentaire pour les finances publiques.
Belle démonstration par l'absurde de notre collègue : il n'y a pas de crainte à avoir !
L'état de la sécurité sociale n'est pas si florissant qu'elle puisse payer un encadrement de ces activités de rééducation : un kinésithérapeute peut montrer les mouvements au patient qui les continue seul.
Ce n'est pas du domaine de la prévention, mais du parcours de soin de patients atteints de pathologies de longue durée.
Ce qui compte, c'est que les associations existent ; ensuite, elles trouvent des sponsors.
Les rapporteurs savent que le sport fait partie des soins et doit être prescrit curativement et préventivement. Mais ils craignent qu'avec le temps - un temps plus long qu'un mandat de rapporteur général - les personnes à qui ces activités sont prescrites se disent : pourquoi ne pas demander de remboursement, puisqu'on m'y oblige ?
Cela commence : certains aliments pour diabétiques le sont.
L'amendement n° 407 est adopté. L'amendement n° 239 devient sans objet.
L'article 35 bis A est supprimé.
Article additionnel après l'article 35 bis A
L'amendement n° 241 n'est pas adopté.
L'article 35 bis B est adopté sans modification.
Article 35 bis
L'amendement n° 408 supprime l'article 35 bis. Je suis favorable à une vraie lutte contre la résistance aux antibiotiques, mais ce voeu pieux donne au Gouvernement une compétence qui est déjà la sienne. En revanche, je souhaiterais demander à la ministre des nouvelles du groupe de travail mis en place au printemps sur ce sujet, notamment à propos des Trod, afin de savoir si l'infection nécessite ou non des antibiotiques.
L'amendement n° 408 est adopté et l'article 35 bis est supprimé.
L'article 35 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 35 quater.
Article 36
L'amendement n° 409 complète l'article 36 luttant contre les ruptures d'approvisionnement des produits de santé, en précisant les obligations des titulaires de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) au regard des grossistes-répartiteurs.
L'amendement n° 409 est adopté.
L'amendement n° 159 inclut la notion d'association fixe de molécules d'intérêt thérapeutique majeur ; il est intéressant, mais devrait être précisé. Je propose un retrait et un nouveau dépôt en séance, de manière à entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
L'amendement n° 159 n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 36
Nous avons eu des difficultés à comprendre l'amendement n° 169, qui est au moins partiellement satisfait par la licence d'office. Avis défavorable.
L'amendement n° 169 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 84 : Les radiologues que nous avons reçus nous disent qu'avec ce dispositif, ils perdront leurs manipulateurs et ne pourront plus travailler. Attendons que les radiopharmaciens soient formés.
L'amendement n° 84 n'est pas adopté.
L'article 36 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 36 ter.
Articles additionnels après l'article 36 ter
Nous sommes pour la télémédecine et la téléradiologie, mais il y a des endroits où les manipulateurs envoient les radios en Inde ou ailleurs, que des gens interprètent sans signer ni rien savoir du patient. L'amendement n° 410 prévoit que ces activités ont lieu sur le territoire français et entre des médecins qui se connaissent.
Très bien !
L'amendement n° 410 est adopté et devient un article additionnel.
Demande de retrait de l'amendement n° 157, car il conviendrait d'obtenir l'avis du Gouvernement en séance.
L'amendement n° 157 n'est pas adopté.
Article 37
Le I de l'amendement n° 313 supprime la précision selon laquelle les médicaments expérimentaux sont fournis gratuitement par le promoteur, qui suscite des craintes de la part des chercheurs académiques et est déjà prévue par le code de la santé publique. Le II est rédactionnel. Le III précise d'une part, ce qui est le cas en pratique, que l'investigateur est partie à la convention et, d'autre part, que la convention peut être signée par le représentant d'une structure de coopération, lorsqu'elle regroupe les établissements de santé participant à la recherche. Le IV supprime les dispositions concernant la recherche sur des gamètes destinées à devenir un embryon, qui relèvent de la révision des lois de bioéthique.
L'amendement n° 313 est adopté et l'amendement n° 15 devient sans objet.
Je demande le retrait de l'amendement n° 263 : sa première partie est satisfaite par celui des rapporteurs et la deuxième n'est pas nécessaire, l'équilibre entre les deux types de recherches n'étant pas modifié.
L'amendement n° 263 est retiré. L'amendement n° 16 devient sans objet, ainsi que l'amendement 264.
Avis favorable à l'amendement n° 115, qui intègre l'activité de téléconseil dans le champ de la télémédecine.
Dans la télémédecine, il y a deux professionnels de santé et un acte médical qui passe entre les deux ; dans le téléconseil, il n'y a que du téléphone !
L'amendement n° 115 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 37
L'amendement n° 170 n'est pas adopté, non plus que l'article 171.
L'article 37 bis est adopté sans modification.
Article 38
L'amendement rédactionnel n° 414 est adopté, ainsi que l'amendement n° 415 et l'amendement n° 416, également rédactionnels.
L'amendement n° 417 supprime l'alinéa 20 de l'article 38. Si l'on ne peut que partager l'objectif de lutte contre les maladies vectorielles, cette précision introduite lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale semble sans grand rapport avec le reste de l'article concerné, qui porte sur les orientations définies par le schéma régional de santé en matière d'évolution de l'offre de soins, par secteur d'activité. Ce n'est pas opportun dans le cadre d'une loi destinée à remédier à la lourdeur et à la complexité des projets régionaux de santé (PRS).
L'amendement n° 417 est adopté.
L'amendement n° 413 met en cohérence les règles d'autorisation dans le secteur médico-social avec la mise en place des schémas régionaux de santé. Il sécurise les conditions dans lesquelles une structure médico-sociale pourra être accompagnée lorsqu'elle ne répond plus aux objectifs fixés par le schéma régional de santé : un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens devra lui être proposé, dans des délais clairement définis, afin de lui permettre de faire évoluer son activité.
L'amendement n° 413 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 418.
L'amendement n° 419 supprime l'alinéa 34 : sans préjuger du fond - il s'agit du plan d'action pour l'accès à l'IVG adopté par chaque ARS - il ne semble pas opportun d'entrer dans de tels détails.
Les difficultés que connaissent les centres d'accueil pour les IVG méritent une mesure législative.
Si nous mettons dans les PRS tous les plans d'action nécessaire, qui sont tous importants, nous n'avons pas fini !
L'amendement n° 419 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 420, 421, 422 et 423.
Les amendements identiques n° 254 et 269 sont satisfaits par l'amendement n° 413, ainsi que les amendements identiques n° 283 et 284, qui leur sont similaires.
Les amendements identiques n° 254 et 269 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n° 283 et 284.
L'amendement n° 252 supprime l'alinéa 22, qui prévoit que le schéma régional de santé des territoires frontaliers doit prendre en compte les besoins et l'offre disponible dans le pays voisin. Avis défavorable.
L'amendement n° 252 n'est pas adopté.
L'amendement n° 467 traite une question réglée plus complètement par notre amendement n° 413.
L'amendement n° 467 n'est pas adopté.
L'amendement n° 468 prévoit que les agences régionales de santé délimitent les différents zonages pour lesquels elles ont compétence, après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Avis défavorable.
Nous avons supprimé les conseils territoriaux de santé, mais pas les CRSA.
L'amendement n° 468 n'est pas adopté.
L'amendement n° 134 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 469.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 38
L'amendement n° 242 apporte une précision de niveau réglementaire : il dispose que la conférence territoriale de l'action publique auditionne au moins une fois par an le président de la CRSA et le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé.
C'est à la demande de réseaux d'élus locaux. Si nous voulons mettre en place une démocratie sanitaire locale...
C'est la Constitution qui détermine le domaine de la loi, et non des réseaux d'élus locaux... Si vous n'êtes pas d'accord, réformez la Constitution !
Cela ne serait pas la première fois que la loi empiète sur le règlement...
Cet amendement pourrait avoir un intérêt, mais à travers son exposé des motifs, afin d'indiquer l'opinion du législateur.
Le Parlement doit envoyer des signaux ; nous ne pouvons pas rédiger un texte purement technique.
L'amendement n° 242 n'est pas adopté.
Article 38 bis
L'amendement n° 424 supprime l'article 38 bis : si son objet est intéressant, la rédaction proposée est trop générale et donc susceptible d'entraîner des difficultés d'application.
Nous sommes d'accord !
L'amendement n° 424 est adopté et l'article 38 bis est supprimé.
L'article 38 ter est adopté sans modification.
Article 39
Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
L'amendement n° 425 renforce les moyens concrets de la vigilance sanitaire en créant un fichier gratuit et actualisé des adresses électroniques des professionnels de santé permettant de diffuser les messages d'alerte. Mais il supprime la création dans le code de la santé publique d'un titre liminaire spécifique.
L'amendement n° 425 est adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 39 bis est adopté sans modification.
La réunion est ouverte à 20 h 10.
Article additionnel avant l'article 40
L'amendement n° 121 complète un article d'ordre réglementaire. Retrait, sinon avis défavorable.
Tant pis. Cela serait utile : dans certaines affections de longue durée - myopathies, certains cancers - le renouvellement au bout de cinq ans est automatique et pourrait intervenir au bout de dix ans.
L'amendement n° 121 est retiré.
Article 40
L'amendement n° 426 soumet le nouveau plan de gestion du risque conclu entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à l'examen des commissions compétentes des assemblées.
L'amendement n° 426 est adopté.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 40 bis
L'amendement n° 427 supprime l'article 40 bis, qui confond dans un même rapport les données relevant de l'assurance maladie et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et relève par ailleurs du domaine réglementaire.
Comme par hasard, il s'agit encore de données sexuées. Votre constance est troublante.
Madame David, vous auriez fait de même lorsque vous étiez gardienne du temple !
L'amendement n° 427 est adopté et l'article 40 bis est supprimé.
Article 41
L'amendement n° 141 n'est pas adopté.
L'article 41 est adopté sans modification.
Article 41 bis
L'amendement n° 428 supprime l'article 41 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit que le ministre chargé de la santé ou l'agence régionale de santé (ARS) compétente puissent mettre en oeuvre des expérimentations spécifiques dans le domaine du dépistage, de l'organisation des soins et de la recherche, afin de répondre à des situations sanitaires exceptionnelles dans les départements d'outre-mer. C'est déjà prévu.
Ah oui ?
L'amendement n° 428 est adopté et l'article 41 bis est supprimé.
Article 42
Le I de l'amendement n° 429 comporte une modification rédactionnelle et supprime le nom d'usage de la future Agence nationale de santé publique (Santé publique France), cette appellation n'ayant pas à figurer dans la loi.
Le II et le III suppriment plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, compte tenu de la sensibilité des sujets concernés, de la difficulté à évaluer l'impact des modifications envisagées par le Gouvernement et donc de l'importance d'un examen parlementaire de ces projets de modifications : à l'alinéa 20, possibilité d'accorder un agrément pour une durée illimitée aux établissements de transfusion sanguine ; aux alinéas 26 à 30, assouplissement et simplification des dispositions qui régissent l'établissement français et sang (EFS) et la transfusion sanguine.
Le III et le IV suppriment des habilitations concernant l'InVS, l'Inpes et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) ainsi que la future Agence nationale de santé publique, déjà concernés par l'habilitation donnée aux alinéas 2 à 7.
Et si le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) prévoit une nouvelle implantation ?
S'il y a des modifications à effectuer, nous souhaitons qu'elles soient soumises au Parlement.
Il ne s'agit pas d'interdire le recours aux ordonnances, mais de bien circonscrire l'habilitation donnée au Gouvernement.
Les ordonnances ne dépossèdent pas le Parlement de ses prérogatives...
L'amendement n° 429 est adopté. L'amendement n° 93 devient sans objet.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 42 bis A
L'amendement de précision n° 430 est adopté.
L'article 42 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 42 bis
L'amendement rédactionnel n° 431 est adopté.
L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 42 ter A et l'article 42 ter sont adoptés sans modification.
Article 42 quater
L'amendement de précision n° 432 est adopté.
L'amendement n° 147 ajoute des établissements accueillant des personnes handicapées à la liste des établissements pouvant bénéficier du soutien de l'Eprus.
Quand on connaît les difficultés d'accueil, déjà, des personnes handicapées...
Ces établissements pourront avoir accès, en cas d'urgence, à la réserve de l'Eprus.
L'amendement n° 147 est adopté.
L'article 42 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 43 A
L'amendement n° 433 supprime cet article, qui prévoit qu'un malade doit être informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile et doit pouvoir librement choisir son mode de prise en charge. Il est préférable de laisser au personnel de santé le soin d'envisager avec le malade le mode de prise en charge le plus adapté à son état de santé - en établissement, sous forme ambulatoire ou à domicile - sans conférer au malade un droit au choix de son mode de prise en charge par la loi.
L'amendement n° 433 est adopté.
L'article 43 A est supprimé. L'amendement n° 266 devient sans objet.
L'article 43 B est adopté sans modification.
Article 43
La rédaction actuelle de l'alinéa 3 de cet article contraindrait les associations de donneurs de sang à demander le même agrément que les associations d'usagers du système de santé alors qu'elles ont un objet différent. Il en résulterait une difficulté pratique, dans la mesure où ces associations ne respectent qu'à titre exceptionnel l'une des deux conditions exigées par l'article L. 1114-1 du code de la santé pour l'obtention de l'agrément : mener des actions de défense des droits des malades et des usagers du système de santé.
L'amendement n° 434 est adopté.
L'article 43 quinquies prévoit qu'un accord-cadre est signé entre les associations d'usagers du système de santé et le CEPS afin de favoriser la concertation et les échanges d'informations concernant la fixation, dans le domaine de compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé remboursables par l'assurance-maladie. Cet accord-cadre va considérablement renforcer la transparence sur les activités du CEPS et permettra de dissiper les suspicions qui entourent trop souvent ses décisions, tout en préservant au maximum la confidentialité de ses travaux. Il ne paraît donc ni nécessaire ni souhaitable de prévoir que des représentants d'associations d'usagers du système de santé et d'associations de lutte contre les inégalités de santé doivent faire partie des membres du CEPS. Avis défavorable aux amendements identiques n° 172, 194 et 303.
Les amendements n° 172, 194 et 303 ne sont pas adoptés.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 43 bis est adopté sans modification.
Article 43 ter
L'amendement n° 197 prévoit une déclaration de patrimoine obligatoire pour les membres des conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que pour les membres du personnel des agences sanitaires. Ces personnes sont déjà tenues d'établir une déclaration d'intérêt. Il serait disproportionné d'exiger également une déclaration de patrimoine. Avis défavorable.
L'amendement n° 197 n'est pas adopté.
L'article 43 ter est adopté sans modification.
Article 43 quater
Les amendements identiques n° 173, 250 et 304 prévoient la présence de représentants des associations d'usagers dans les commissions spécialisées de la HAS. La HAS entretient déjà des relations nourries avec les associations d'usagers du système de santé, qui se verront en outre reconnaître par le présent projet de loi la possibilité de la saisir via un droit d'alerte, en cas de problème grave de santé entrant dans le champ de ses compétences. Les associations d'usagers ne sauraient siéger dans certaines commissions dont les délibérations sont strictement confidentielles. Enfin, la composition de ces commissions ne relève pas de la loi mais du règlement. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 173, 250 et 304 ne sont pas adoptés.
L'article 43 quater est adopté sans modification.
Article 43 quinquies
L'amendement n° 174 mentionne les associations de lutte contre les inégalités de santé tout au long de l'article. Avis favorable.
L'amendement n° 174 est adopté.
L'amendement n° 175 prévoit l'accès des associations d'usagers du système de santé aux documents transmis par l'industrie pharmaceutique au CEPS en vue de la fixation des prix des produits de santé. Cela poserait de graves problèmes de confidentialité. Certaines informations ne doivent être divulguées qu'aux membres du CEPS. Avis défavorable.
L'amendement n° 175 n'est pas adopté.
L'amendement n° 176 prévoit la consultation du comité d'interface entre les associations d'usagers et le CEPS. Ce comité doit permettre au président du CEPS de présenter deux fois par an aux associations un bilan de l'activité du CEPS. Il ne s'agit donc nullement d'une instance permanente. Avis défavorable.
L'amendement n° 176 n'est pas adopté.
L'article 43 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 43 quinquies
Les amendements identiques n° 177, 195 et 305 prévoient la présence de quatre parlementaires au sein du CEPS, sans voix délibérative mais avec un droit d'alerte. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 177, 195 et 305 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 178 prévoit un débat annuel au Parlement sur le rapport d'activité du CEPS. Cela paraît disproportionné. Avis défavorable.
L'amendement n° 178 n'est pas adopté.
Article 44
La commission des usagers a pour objet de permettre la participation des usagers à la politique menée par l'établissement de santé. Elle peut être présidée par un représentant des usagers, mais cela ne doit pas être obligatoire : d'où notre amendement n° 435.
La DGOS nous a indiqué qu'il pourrait être utile, en fonction des situations locales, de pouvoir confier la présidence à une autre personne qu'un représentant des usagers.
Quand on connaît la difficulté des usagers, déjà, à faire valoir leur point de vue face au pouvoir médical, si respecté... Nous sommes contre cet amendement.
La présidence ne doit pas obligatoirement revenir à un représentant des usagers.
C'est comme si une assemblée parlementaire était présidée par un cycliste !
Le président peut être à la fois un usager et un médecin. L'enfer est pavé de bonnes intentions...
L'amendement n° 435 est adopté.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 45
L'article 45 concerne l'action de groupe en matière de santé. L'amendement n° 450 prévoit que les indemnisations versées aux requérants dans le cadre d'une action de groupe pour laquelle l'association est assistée par un avocat peuvent également, à la demande de l'association, transiter par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) à laquelle cet avocat est affilié, et pas seulement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'amendement n° 450 est adopté.
L'amendement de suppression n° 92 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 168.
L'amendement n° 56, issu de la commission des lois, précise que seules les associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national peuvent engager une action de groupe en matière de santé, car elles disposent des moyens et de l'expérience nécessaires pour faire face aux difficultés procédurales. Avis favorable.
Il existe plus de 400 associations d'usagers agréées au niveau régional. Seules les associations agréées au niveau national doivent pouvoir engager une action de groupe. Les autres peuvent s'en remettre à elles.
Ainsi, les irradiés d'Epinal doivent faire appel à une association nationale ?
Les conditions d'obtention d'agrément sont fixées par voie réglementaire.
Les associations nationales ont souvent des représentations régionales. Je fus la première à déposer, avec M. Yung, une proposition de loi sur l'action de groupe - mais pas en matière de santé - en 2004. L'expérience montre que nous pouvons étendre ce dispositif à la santé, moyennant cette précaution.
L'amendement n° 56 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 57.
L'amendement n° 58 raccourcit de cinq à trois ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouvert. Cette rédaction limite l'incertitude sans léser les victimes, qui disposeront toujours d'un délai conséquent et de la possibilité d'engager une action individuelle. Avis favorable.
Je ne suis pas d'accord. Les problèmes de santé peuvent mettre du temps à se déclarer : voyez l'amiante. Cinq ans, ce n'est pas extravagant !
En matière de consommation, le délai est de six mois. Même si l'on peut entendre la justification donnée à cette durée de cinq ans - laisser le temps aux préjudices éventuels de se manifester - il faut tenir compte du fait que la prescription des actions individuelles portant sur les mêmes dommages est suspendue pendant toute la durée de la procédure. Cela prolonge considérablement, pour l'entreprise, la situation d'incertitude. En outre, les victimes dont le préjudice se sera manifesté tardivement, qui n'auront pas pu se joindre à l'action, ne seront pas sans recours, puisqu'elles pourront toujours agir par la voie d'une action individuelle, cette action étant grandement facilitée par le succès antérieur de l'action de groupe.
Ce n'est pas pareil ! Pour l'affaire de la clinique du sport, on est remonté très loin...
Mais alors il faudrait prévoir vingt ans !
L'amendement n° 58 est adopté.
L'amendement n° 59 prévoit l'application du droit commun en matière de médiation, en indiquant que la médiation peut être engagée avec l'accord des parties, et non pas seulement à leur demande. Cette rédaction permettra également au juge de proposer une médiation, ce qui tendra à améliorer les chances de règlement amiable des conflits. Avis favorable.
L'amendement n° 59 est adopté.
L'amendement n° 60 supprime la formalité consistant à soumettre la convention d'indemnisation que le médiateur doit proposer aux parties à la délibération préalable de la commission de médiation censée assister le médiateur dans sa tâche. Cette rédaction supprime une formalité procédurale inutile. Avis favorable.
L'amendement n° 60 est adopté.
L'amendement n° 61 prévoit que la décision d'homologation de l'accord de médiation est susceptible de recours, ce qui permettra de prendre en compte les situations dans lesquelles un tiers peut avoir intérêt à contester la décision d'homologation du juge. Ce peut être le cas dans les contentieux engageant des personnes publiques, qui ne peuvent transiger pour un montant de réparation supérieur à ce à quoi elles sont tenues : dans une telle situation, le préfet doit pouvoir contester la légalité de la transaction. Avis favorable.
L'amendement n° 61 est adopté.
L'amendement n° 473 étend le champ de l'action de groupe en santé, en l'étendant notamment aux dommages matériels et moraux. Le dispositif proposé pour l'action de groupe constitue une adaptation de l'action de groupe en matière de consommation. Il repose sur la survenue d'un dommage corporel. Il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause cet équilibre, qui fait globalement consensus, et qui permet une bonne articulation avec les actions individuelles. Par ailleurs, le dommage moral est plus difficile à prouver. Avis défavorable.
Il peut être objectivé.
L'amendement n° 473 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 470.
L'amendement n° 471 supprime le filtre de l'association et ouvre le champ de l'action de groupe à toute personne ayant un intérêt à agir. Avis défavorable.
L'amendement n° 471 n'est pas adopté.
L'amendement n° 62 réserve au juge ayant statué sur la responsabilité la charge de se prononcer sur la réparation individuelle des préjudices. Cela limitera les risques de divergences d'appréciation d'une juridiction à une autre, qui porteraient atteinte à l'égalité des justiciables. Avis favorable.
En matière de consommation, celui qui statue sur la responsabilité ne peut être celui qui statue sur la réparation, sauf à sortir du cadre de l'action de groupe.
L'amendement n° 62 est adopté.
Il est dommage que le rapporteur pour avis de la commission des lois soit absent.
L'amendement de coordination n° 472 n'est pas adopté.
L'amendement n° 63 prévoit que pour être interdite, une nouvelle action de groupe devra porter sur les mêmes manquements, mais aussi sur la réparation des mêmes préjudices. Cette rédaction, qui reprend celle applicable en matière de consommation, est plus protectrice des victimes. Elle permet en effet de prendre en compte le cas des préjudices apparaissant tardivement. Avis favorable.
L'amendement n° 63 est adopté.
L'amendement n° 474 supprime le filtre de l'association. Avis défavorable.
L'amendement n° 474 n'est pas adopté.
L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 45
Les amendements identiques n° 14 et 191 remettent en cause, s'agissant de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux, la cause d'exonération du producteur reposant sur le risque de développement. Cela créerait une insécurité juridique pour les producteurs, et entraverait l'innovation en matière de produits de santé. Avis défavorable.
Les amendements n° 14 et 191 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 192 remet en cause l'équilibre des articles 1386-9 et suivants du code civil, ce qui paraît d'autant moins opportun que la condition d'un « établissement suffisant » par des études semble très difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
L'amendement n° 192 n'est pas adopté.
Les articles 45 bis A, 45 bis B, 45 bis et 45 ter sont adoptés sans modification.
Article 46
L'amendement de coordination n° 436 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° 437. Les amendements n° 64 et 65 deviennent sans objet.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel avant l'article 46 bis
L'amendement n° 190 prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement par la commission de suivi de la convention Aeras. Avis défavorable.
L'article L. 1141-4 du code de la santé publique prévoit que l'instance de suivi et de proposition prévue par la convention dites Aeras, mentionnée à l'article L. 1141-2, dresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention, soit tous les trois ans. Le présent amendement précise le contenu de ce rapport et prévoit qu'il est élaboré selon une fréquence annuelle. Il semble préférable de maintenir la fréquence actuelle de remise du rapport, qui coïncide avec la reconduction de la convention. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas remettre en cause la démarche conventionnelle suivie jusqu'à présent en matière de facilitation de l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé en santé. Mieux vaudrait qu'un accord soit trouvé avec les partenaires avant que le législateur n'intervienne.
L'amendement n° 190 n'est pas adopté.
Article 46 bis
L'amendement n° 438 supprime les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, qui vont au-delà de l'accord conclu par les signataires de la convention Aeras. Le droit à l'oubli annoncé dans le cadre du troisième plan cancer doit être mis en oeuvre par un avenant à la convention Aeras qui doit être signé conformément au protocole conclu le 23 mars dernier. L'article 46 bis grave dans la loi les avancées obtenues par la voie conventionnelle. L'accord doit être signé début septembre. L'alinéa 6 de cet article, introduit par un amendement de M. Christian Paul et plusieurs de ses collègues et adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et de la commission va plus loin que l'accord conclu par les signataires de la convention Aeras - dont l'Etat. Il crée un nouvel article au sein du code de la santé publique. Mieux vaut en rester à ce qui était prévu. Enfin, la compatibilité de cette disposition avec le droit national et européen en matière de répression des ententes et de règles prudentielles semble incertaine.
L'amendement n° 438 est adopté.
L'amendement n° 116 étend le droit à l'oubli aux donneurs et receveurs d'organes. Nous n'avons pas souhaité remettre en cause la démarche conventionnelle suivie par les partenaires de la convention Aeras. Au demeurant, cet amendement est en partie satisfait par le droit actuel. L'article L. 111-8 du code des assurances interdit en effet toute discrimination envers les personnes ayant donné un organe. Les personnes ayant reçu un organe sont couvertes par la convention Aeras en fonction de leur risque particulier de santé. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 116 est retiré.
L'amendement n° 87 définit l'âge en-dessous duquel le droit à l'oubli s'exerce au bout de cinq ans. L'article 46 bis fixe un certain nombre de paramètres dont la durée au-delà de laquelle une personne qui a souffert d'un cancer ne peut plus se voir appliquer d'exclusions de garanties. Conformément au protocole d'accord, cette durée devrait être fixée à 15 ans, et à 5 ans pour les cancers survenus avant l'âge de 15 ans. Ces durées pourront être raccourcies, pathologie par pathologie, en fonction des progrès de la médecine. Le présent amendement vise à aller plus loin, en fixant l'âge retenu pour les cancers pédiatriques à 18 ans au lieu de 15. Nous souhaitons respecter le contenu de l'accord trouvé par les représentants des malades et des assureurs et l'Etat le 24 mars dernier. Si l'on peut regretter certaines insuffisances, il n'est pas souhaitable que l'Etat revienne unilatéralement sur un accord qu'il a signé il y a quelques mois. Avis défavorable.
L'amendement n° 87 est retiré.
L'article 46 ter A est adopté sans modification.
Article 46 ter
Les amendements n° 439, 66 et 142 suppriment cet article, qui modifie l'article L. 1232-1 du code de la santé publique relatif au prélèvement d'organes sur une personne décédée. Le principe du consentement présumé, issu de la loi Caillavet du 22 décembre 1976, reste la norme, mais la réaction du public à cette initiative montre une grande incompréhension, source de défiance à l'égard du don d'organe. Dès l'adoption de cet article par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le nombre de demandes d'inscriptions au registre national des refus a ainsi explosé, atteignant 300 à 600 par jour alors qu'il ne dépassait auparavant pas quinze à vingt demandes par jour. Le manque de concertation préalable à cet amendement lui a donc donné un effet à l'opposé de son objet. Le caractère sensible des sujets de bioéthique justifie que les évolutions législatives en la matière fassent l'objet de larges consultations préalables dans un climat serein. Cet article doit être réintroduit dans la loi de bioéthique.
La discussion sur cet article a fait mieux connaître le registre des refus. J'ai été convaincue par la ministre lorsqu'elle a indiqué qu'il n'était pas question de prélever des organes, même sans inscription sur le registre des refus, sans accord explicite des familles. Il est inimaginable de prélever des organes sans accord des proches. Cet article ne correspond donc pas au point de vue exprimé par la ministre lors de son audition devant notre commission.
En effet ! Il y a discordance entre le contenu de cet article et les propos qu'a tenus la ministre. La loi de bioéthique, bientôt révisable, prévoit de larges concertations. Supprimons cet article.
Le débat a montré la méconnaissance du registre des refus.
Les amendements identiques n° 439, 66 et 142 sont adoptés.
L'article 46 ter est supprimé.
Les amendements n° 18 et 17 deviennent sans objet.
Article 47
L'amendement n° 451 est adopté.
L'amendement n° 452 sécurise les conditions méthodologiques de l'anonymisation des données mises à la disposition du public.
L'amendement n° 452 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 67 est adopté.
L'amendement n° 249 intègre des représentants des élus de collectivités locales engagés sur les questions de santé au sein de l'Institut national des données de santé (INDS). Les données de santé sont extrêmement sensibles. Il n'est donc pas opportun d'ouvrir la composition du futur INDS à des acteurs autres que ceux directement intéressés à la production, à la gestion ou à la surveillance de ces données. Avis défavorable.
L'amendement n° 249 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 7.
L'amendement n° 68 élargit les finalités interdites aux traitements effectués sur les données de santé à caractère personnel pour couvrir différents types de mésusages, comme la promotion commerciale de produits ou de services de santé auprès des usagers du système de santé. Avis favorable.
L'amendement n° 68 est adopté.
L'amendement n° 69 propose de passer par un intermédiaire pour accéder à des données de santé à caractère personnel à tous les organismes susceptibles de faire un usage commercial ou économique du produit des recherches.
L'amendement n° 69 est adopté.
Avis favorable aux amendements n° 70 et 71.
Les amendements n° 70 et 71 sont adoptés.
L'amendement n° 77 précise que les modifications introduites par l'article 47 à l'article 8 de la loi « Informatique et libertés » portent uniquement sur l'open data en santé. Avis favorable.
L'amendement n° 77 est adopté.
L'amendement de coordination n° 72 est adopté.
L'amendement n° 73 maintient le principe d'une autorisation pour l'accès aux données en cas d'urgence, en raccourcissant le délai de traitement par la Cnil à 48 heures au lieu de deux mois. Avis favorable.
L'amendement n° 73 est adopté.
L'amendement n° 74 exclut le numéro de sécurité sociale (NIR) du champ des autorisations de traitement qui peuvent être données à des entreprises privées par la Cnil. Avis favorable.
L'amendement n° 74 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 75 qui coordonne les compétences du comité d'expertise et celles du comité de protection des personnes.
L'amendement n° 75 est adopté.
L'amendement n° 76 renforce les conditions de mise à disposition des données échantillonnées. Avis favorable.
L'amendement n° 76 est adopté.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 47
L'amendement n° 196 rend public le prix effectif des médicaments payé par l'assurance maladie. Cette information est couverte par le secret des affaires. Avis défavorable.
L'amendement n° 196 n'est pas adopté.
Même avis défavorable à l'amendement n° 307.
L'amendement n° 307 n'est pas adopté.
Article 48
L'amendement n° 80 prévoit d'inclure les sages-femmes dans la liste des professions dont le droit syndical est garanti par le présent article. Avis défavorable.
Les sages-femmes ne sont pas des praticiens hospitaliers, seuls visés par cet article parce qu'aucune disposition ne mentionnait jusqu'à présent leur droit syndical.
Celles qui travaillent dans un hôpital font pourtant partie du personnel hospitalier.
Sans avoir le statut de praticien hospitalier qui est celui du personnel médical, odontologiste et pharmaceutique des établissements publics de santé. Leur droit syndical est déjà garanti par leur statut actuel.
Les sages-femmes ne sont pas médecins, même si elles pratiquent les accouchements. C'est d'ailleurs une de leurs revendications.
L'amendement n° 80 n'est pas adopté.
L'article 48 est adopté sans modification.
L'article 49 est adopté sans modification, ainsi que l'article 49 bis, et les articles 50 A et 50 B.
Article 50
L'amendement n° 440 supprime l'alinéa 2 de l'article, car nous estimons que les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) ne doivent pas être modifiées par voie d'ordonnance. Avis favorable.
L'amendement n° 440 est adopté.
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 50 bis est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 50 bis
Avis défavorable à l'amendement n° 282 sur le stockage des produits de plasma dans les pharmacies à usage intérieur. En effet, la LFSS pour 2015 a conservé le stockage du plasma par les centres de transfusion sanguine.
Cet amendement tient compte de la modification du statut de médicament pour le plasma sanguin.
Vous voulez dire qu'à partir du moment où c'est un médicament, on peut le conserver en pharmacie ?
Reparlons-en en séance publique. Je retire mon amendement.
L'amendement n° 282 est retiré.
Article 51
L'amendement n° 441 propose de supprimer l'alinéa 23 de l'article 51 qui habilite le gouvernement à modifier, à droit constant, la terminologie et le plan des livres II, III, IV et V de la troisième partie du code de la santé publique. Il est ainsi envisagé, selon l'exposé des motifs du projet de loi, de remplacer la notion de lutte contre le tabagisme par celle de lutte contre le tabac et celle de lutte contre l'alcoolisme par celle de lutte contre l'alcoolisation : simples mesures d'affichage sans portée normative qui n'auront aucun impact sur la santé publique. La modification envisagée de la terminologie, entraînerait une discordance entre les titres des subdivisions et leur contenu, les politiques publiques visant en effet bien à lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme.
L'amendement n° 441 est adopté.
L'amendement n° 442 prévoit la suppression des alinéas 30 à 34 qui habilitent le gouvernement à adapter par ordonnances les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des centres de santé et des maisons de santé, à réformer les aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé et à modifier les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie. Loin de constituer de simples adaptations du droit, les mesures envisagées constituent de vraies réformes. Il convient donc qu'elles soient discutées par le Parlement dans le cadre d'un projet de loi et non prises par ordonnances.
Le Gouvernement ne peut rien faire en ces matières sans ordonnances. Vous ne souhaitez donc pas réformer.
Après ces prédictions, je propose de voter cet amendement.
L'amendement n° 442 est adopté.
Les parlementaires ne peuvent pas proposer des habilitations à légiférer par ordonnance. Seul le Gouvernement peut le faire. Ces deux amendements sont irrecevables.
Les amendements n° 107 et 85 sont déclarés irrecevables.
L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 51 bis est adopté sans modification.
Article 51 ter
Avis défavorable à l'amendement n° 83 qui supprime la possibilité pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, d'aider à réaliser, sous l'autorité technique d'un pharmacien, des actes de radiopharmacie définis par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de pharmacie.
Certains préparateurs en pharmacie hospitalière sont formés depuis 15 ans. Ils sont tout à fait aptes à aider les radiopharmaciens. On devrait pouvoir les recruter, d'autant que cela reste leur coeur de métier.
Nous avons déjà voté sur ce sujet à l'article 36. On pourrait envisager de représenter cet amendement en séance pour le clarifier.
Il n'est pas question de mettre à la porte les manipulateurs d'électrocardiologie qui exercent dans les établissements hospitaliers en remplissant fort bien leur mission en raison de leur expérience.
Je soutiens la position de la rapporteure. Les auditions auxquelles j'ai assisté vont dans ce sens.
L'amendement n° 83 est retiré.
L'article 51 ter est adopté sans modification.
Article 51 quater
L'amendement n° 443 supprime les dispositions qui autorisent les centres de santé à effectuer des actions d' « identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et [d]'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en oeuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire ». Une telle possibilité constitue en effet une rupture d'égalité par rapport aux professionnels de santé n'exerçant pas en centre de santé, qui n'ont pas la possibilité de faire de publicité pour leur activité ou leurs modalités d'exercice.
Cela signifie-t-il que personne n'aura le droit de faire de publicité ?
Oui.
L'amendement n° 443 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 267 qui crée un statut de centre mobile de santé bucco-dentaire pour les structures associatives mobiles de soins dentaires.
Il faudrait prolonger la réflexion sur ce sujet, car la santé bucco-dentaire est un vrai problème en Ehpad.
Oui. Vous avez déjà déclaré irrecevable l'amendement n° 85. C'est pourtant un vrai sujet.
Ces centres mobiles pourraient être assimilés à des centres de santé. Ce n'est pas encore le cas. Il est compliqué d'inventer ainsi un statut.
L'avis est défavorable, car nous n'avons pas encore trouvé la solution, mais j'ai toute confiance dans vos capacités d'invention.
C'est en tout cas une excellente idée. Pour les soins médicaux, le conseil de l'Ordre est tout à fait opposé à la médecine foraine.
En l'état, la proposition reste un peu sauvage. Il faudrait la retravailler.
L'amendement n° 267 est retiré.
L'article 51 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 51 quinquies et 51 sexies sont adoptés sans modification.
Article 51 septies
L'amendement n° 444 propose de supprimer l'article 51 septies, car il ne paraît pas opportun de s'en remettre à l'ordonnance sur des sujets aussi sensibles que l'évolution des compétences des ordres ou la modification de leur composition - qui plus est dans le contexte particulier ouvert par la suppression de l'ordre infirmier lors de l'examen du présent projet à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 444 est adopté.
L'article 51 septies est supprimé.
L'article 51 octies est adopté sans modification.
Article 52
L'amendement rédactionnel n° 445 est adopté.
L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 53
L'amendement n° 446 propose de supprimer les alinéas 2, 11 et 25. L'ordonnance prévue par l'alinéa 2 est d'ores et déjà autorisée par l'article 33 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Celle prévue à l'alinéa 11 est dépourvue de lien avec l'objet du projet de loi. Enfin, l'ordonnance prévue à l'alinéa 25 opère une refonte globale du droit applicable aux recherches biomédicales, alors que les décrets d'application de la loi du 5 mars 2012, dite loi « Jardé » relative aux recherches impliquant la personne humaine, adoptée au terme de trois ans de débats parlementaires, n'ont toujours pas été pris, trois ans après sa promulgation.
L'amendement n° 446 est adopté.
L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 53 bis et 53 ter sont adoptés sans modification. L'article 54 demeure supprimé. Les articles 54 bis, 54 ter, 55 et 56 sont adoptés sans modification.
Article 56 bis
L'amendement n° 447 propose de supprimer l'article 56 bis, qui prévoit que toute statistique déclinée au niveau local, publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Cette disposition, qui n'apparaît pas du niveau législatif, pourrait se révéler excessivement contraignante pour les services concernés, lorsque des données relatives aux départements d'outre-mer sont difficiles à obtenir ou peu significatives. Au demeurant, le cabinet de la ministre a confirmé aux rapporteurs que la prise en compte des départements et régions d'outre-mer est déjà largement ancrée dans les pratiques des services concernés.
L'amendement n° 447 est adopté.
L'article 56 bis est supprimé.
L'article 57 est adopté sans modification.
Article 58
L'amendement de coordination n° 448 est adopté.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Intitulé du projet de loi
L'amendement n° 477 modifie l'intitulé du projet afin qu'il corresponde au contenu du texte.
Il propose un retour à l'intitulé initial.
L'amendement n° 477 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Prévoit l'obligation pour les étudiants en médecine de faire un stage d'initiation à la médecine générale pour la validation du deuxième cycle des études médicales Rejeté M. LONGEOT 24 Etend aux médecins le dispositif de régulation à l'installation reposant sur le principe selon lequel, en zone surdotée, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone Rejeté M. ROCHE 113 Crée un stage obligatoire de six mois au cours de la troisième année d'internat dans un service de santé au travail, de santé scolaire et universitaire ou de protection maternelle et infantile Retiré Article 12 quater Rôle du médecin en matière de soulagement de la douleur Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 368 Suppression de l'article Adopté Article 13 Organisation du Service territorial de santé au public pour la santé mentale et redéfinition de la mission de psychiatrie de secteur pour les établissements autorisés en psychiatrie Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 476 Transposition du dispositif prévu à l'article 12 bis Adopté Mme ARCHIMBAUD 198 Cet amendement tend à prévoir qu'est élaboré, dans le cadre du projet territorial de santé mentale, un programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin Rejeté M. REICHARDT 52 Cet amendement propose de prévoir expressément dans le code de la santé publique que seuls les établissements autorisés en psychiatrie peuvent assurer des soins psychiatriques sans consentement
Il s'agit ainsi de clarifier la situation particulière de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui accueille des patients en hospitalisation psychiatrique sans consentement, alors même qu'elle n'est pas un établissement de soins au sens du code de la santé publique, et n'est donc pas soumise aux mêmes contrôles que ces établissements Adopté Article 13 quater Encadrement du placement en chambre d'isolement et de la contention M. REICHARDT 53 Amendement visant à codifier dans le code de la santé publique l'article 13 quater relatif à l'obligation, pour les établissements chargés d'assurer des soins psychiatriques sans consentement, de tenir un registre des mesures d'isolement et de contention mises en oeuvre Adopté M. GRAND 144 Amendement visant à remplacer les termes de placement en chambre d'isolement par ceux d' admission en chambre d'isolement, et la notion de décision d'un psychiatre par celle de prescription d'un psychiatre Adopté M. REICHARDT 54 Amendement de précision Adopté Article 13 quinquies Rapport sur l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris M. REICHARDT 55 Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement par le Gouvernement sur l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris intègre une évaluation de l'impact des modifications proposées à l'article 13. Il repousse également, en conséquence, le délai de remise de ce rapport Adopté Article 14 Appui aux professionnels pour la coordination des parcours complexes Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 370 Rédactionnel Adopté Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 369 Evaluation annuelle des fonctions d'appui en concertation avec les professionnels et les usagers Adopté M. BARBIER 31 Amendement visant à confier aux sages-femmes la possibilité de déclencher le recours aux fonctions d'appui Rejeté Article(s) additionnel(s) avant l'article 15 Mme ARCHIMBAUD 188 Amendement visant à prévoir explicitement les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) et les services de protection maternelle et infantile (PMI) parmi les acteurs concourant à l'offre de soins de premier recours Rejeté Article 15 Numéro national de permanence des soins Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 372 Préserver la place des médecins libéraux dans l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) Adopté Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 371 Mise en place d'un numéro national véritablement unique pour le PDSA Adopté M. ROCHE 111 Amendement visant à prévoir que les établissements de santé ne peuvent pas se substituer aux associations de permanence des soins dans l'organisation de la permanence des soins Satisfait ou sans objet Article 16 Parcours de soins coordonné pour les enfants de moins de 16 ans Mme ARCHIMBAUD 215 Vise à préciser que les consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, qui sont organisées en tenant compte des missions des médecins traitants, sont également organisées sans préjudice des compétences des médecins des services des PMI Rejeté M. KAROUTCHI 124 Amendement visant à prévoir que les missions particulières des médecins traitants des patients de moins de seize ans s'entendent en coordination des soins spécifiques à ces patients, le cas échéant avec les médecins d'autres spécialités Adopté M. LONGEOT 30 Amendement visant à autoriser les femmes à s'adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste, sans être pour autant pénalisées financièrement dans le cadre du parcours de soins coordonnés Rejeté Article(s) additionnel(s) après l'article 16 M. BARBIER 35 Amendement visant à insérer dans le code de la santé publique un amendement précisant les missions des sages-femmes Rejeté Article 16 bis Autorisation des centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 373 Suppression de l'article Adopté Article 17 bis Suppression du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une interruption volontaire de grossesse Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 374 Suppression de l'article Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 17 bis Mme ARCHIMBAUD 243 Amendement visant à permettre aux établissements médico-sociaux de créer et gérer des centres de santé Rejeté Article 18 Généralisation du tiers-payant pour les soins de ville Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 375 Suppression de l'article Adopté M. BARBIER 10 Suppression de l'article Adopté M. GRAND 105 Suppression de l'article Adopté M. AMIEL 292 Suppression de l'article Adopté M. CHASSEING 135 Limitation de l'application du tiers payant généralisé aux patients qui en font la demande Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après l'article 18 Mme ARCHIMBAUD 181 Rejeté Article 18 bis Rapport sur la mise en place de la CMU-C à Mayotte Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 376 Suppression de l'article Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 18 bis Mme ARCHIMBAUD 182 Automaticité du renouvellement de l'aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires de l'AAH, de l'ASPA et de certaines prestations sociales à destinations des personnes âgées Adopté Mme COHEN 463 Automaticité de l'ACS pour les bénéficiaires de certaines prestations Adopté Mme ARCHIMBAUD 183 Eligibilité des bénéficiaires du RSA socle à la CMU-C Rejeté Mme ARCHIMBAUD 184 Renouvellement automatique des droits à la CMU-C et extension à trois ans de leur validité Irrecevable (40) Mme ARCHIMBAUD 185 Demande de rapport sur le coût et les bénéfices financiers d'une élévation du plafond des ressources de la CMU-C Rejeté Mme ARCHIMBAUD 186 Demande de rapport sur le coût pour les finances sociales du non-recours Rejeté Article 19 Evaluation des pratiques de refus de soins par les ordres professionnels Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 377 Confie au Défenseur des droits la mission d'évaluation des refus de soins Adopté M. GRAND 140 Suppression de l'article Satisfait ou sans objet M. COMMEINHES 165 Amendement visant à préciser, à l'article 1110-3 du code de la santé publique prévoyant le principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, que la charge de la preuve pour établir la non-discrimination repose sur professionnel de santé Satisfait ou sans objet M. AMIEL 302 Amendement visant à introduire, à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, une liste de critères permettant de caractériser le refus de soins direct ou indirect Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après l'article 19 M. COMMEINHES 166 Amendement visant à mettre en place un observatoire national des refus de soins, et à prévoir les conditions de la communication des faits constatés par cet observatoire à l'ARS, à l'assurance maladie, au ministre en charge de la santé et au Défenseur des droits Irrecevable (40) Mme ARCHIMBAUD 257 Rejeté Mme COHEN 462 Etude sur la pondération des tarifs des actes en fonction du handicap du patient Rejeté Article 20 bis Information du patient sur l'origine des dispositifs médicaux orthodontiques et prothétiques Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 378 Suppression de l'article Adopté Article 21 Service public d'information en santé Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 379 Rédactionnel Adopté M. CHASSEING 133 Participation des fédérations hospitalières et des professionnels libéraux Rejeté M. BARBIER 40 Participation des fédérations hospitalières et des professionnels libéraux Rejeté Article(s) additionnel(s) après l'article 21 Mme ARCHIMBAUD 193 Information du public sur les avantages financiers dont bénéficie l'industrie pharmaceutique Rejeté Article 21 ter Médiation sanitaire et interprétariat linguistique Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 380 Rôle de la Haute Autorité de santé Adopté Mme ARCHIMBAUD 187 Médiation sociale dans le secteur sanitaire Satisfait ou sans objet Article 21 quater Fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 381 Règles de fonctionnement en dispositif intégré Adopté Mme ARCHIMBAUD 251 Décision du fonctionnement en dispositif intégré Satisfait ou sans objet M. AMIEL 294 Décision du fonctionnement en dispositif intégré Satisfait ou sans objet Article 22 bis Mise en place du tiers payant par le département pour l'achat des aides techniques en matière de handicap Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 382 Suppression Adopté Article 23 Information du patient sur les coûts de son hospitalisation Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 383 Suppression de l'article Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 23 M. BARBIER 36 Proposition systématique d'un entretien prénatal précoce Rejeté Article 23 bis Information du patient en cas d'évacuation sanitaire à l'initiative de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 384 Suppression de l'article Adopté Article 24 Lettres de liaison entre l'hôpital et le médecin traitant M. GABOUTY 279 Soumission de la dématérialisation de la lettre de liaison à l'accord explicite du patient Retiré Article 25 Refonte du dossier médical personnel qui devient le dossier médical partagé Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 385 Coordination Adopté Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 449 Obligations de recueillir l'accord du patient pour accéder aux données qu'il a rendues inaccessibles Adopté M. CHASSEING 120 Suppression des dispositions relatives au partage d'information dans le cadre du DMP Retiré M. BARBIER 32 Possibilité pour les sages-femmes d'accéder à l'ensemble des données médicales avec l'accord de la patiente Adopté Mme GIUDICELLI 151 Accès de la sage-femme à l'ensemble des données nécessaire à l'exercice de sa profession, sous réserve de l'accord du patient Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après l'article 25 M. GRAND 146 Autorisation de la consultation du dossier pharmaceutique par le médecin Adopté Mme IMBERT 281 Autorisation de la consultation du dossier pharmaceutique par le médecin Adopté Article 26 A Mission de l'ARS en matière d'accès aux soins dans des délais raisonnables Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 386 Suppression de l'article Adopté Article 26 Définition du service public hospitalier et des obligations qui lui sont liées Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 387 Rétablissement des missions de service public en complément du service public hospitalier Adopté M. KAROUTCHI 125 Possibilité pour les établissements de santé de participer à la structuration des soins sur demande des communautés territoriales de santé Rejeté M. BARBIER 34 Suppression de la mention de la formation initiale des sages-femmes indépendamment de la formation universitaire Adopté Mme ARCHIMBAUD 189 Obligation pour les PASS de faciliter l'accès aux réseaux institutionnels ou associatifs d'accueil et d'accompagnement social et précision que la convention conclue avec l'Etat couvre la prise en charge des personnes qui ne bénéficient pas d'une couverture médicale Rejeté M. BARBIER 33 Participation de l'Etat aux dépenses des établissements de santé au titre de leurs activités de formation des sages-femmes Rejeté Mme GIUDICELLI 153 Participation de l'Etat aux dépenses des établissements de santé au titre de leurs activités de formation des sages-femmes Rejeté M. BARBIER 41 Suppression de l'obligation pour un établissement de pratiquer l'ensemble de son activité à tarif opposable pour participer au service public hospitalier Rejeté M. GRAND 95 Suppression de l'obligation pour un établissement de pratiquer l'ensemble de son activité à tarif opposable pour participer au service public hospitalier Rejeté M. BARBIER 42 Remplacement de l'obligation de pratiquer des tarifs opposables par celle de pratiquer l'efficience Rejeté M. BARBIER 43 Inscription de l'accessibilité des soins comme l'une des garanties offertes aux patients par les établissements de santé assurant le service public hospitalier Rejeté M. BARBIER 44 Suppression de la garantie des tarifs opposable en cas de transfert temporaire dans un autre établissement que ceux participant au service public hospitalier Rejeté M. GRAND 96 Suppression de la garantie des tarifs opposable en cas de transfert temporaire dans un autre établissement que ceux participant au service public hospitalier Rejeté M. GRAND 97 Suppression de l'obligation pour les établissements participant au service publics hospitalier de faire participer les usagers Rejeté Mme COHEN 464 Organisation d'une mission de conseil et d'expertise aux équipes des établissements Retiré M. BARBIER 45 Suppression de la possibilité pour l'ARS de désigner un établissement pour participer à une communauté professionnelle territoriale de santé Adopté M. GRAND 98 Suppression de la possibilité pour l'ARS de désigner un établissement pour participer à une communauté professionnelle territoriale de santé Adopté M. KAROUTCHI 126 Obligation pour les établissements participant au service public hospitalier de répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé et avis conforme des URPS à la décision de l'ARS de demander à un établissement de pallier la carence en offre de services de santé Retiré M. KAROUTCHI 127 Preìcision que les deìcisions d'autorisations ne doivent pas être fonction du statut de l'eìtablissement Adopté Article 26 bis A Maisons d'accueil hospitalières Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 388 Recodification Adopté Article 26 bis B Prise en compte de la dimension psychologique lors de l'élaboration du projet d'établissement à l'hôpital Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 389 Suppression de l'article Adopté Article 26 bis Encadrement du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé et leurs groupements Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 308 Suppression de l'article Adopté Article 26 ter A Implication des collectivités territoriales dans la gouvernance des établissements publics de santé Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 391 Suppression de l'article Adopté Article 26 ter Rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements n'appliquant pas de dépassements d'honoraires Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 392 Suppression de l'article Adopté Article 27 Groupements hospitaliers de territoire Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 393 Renforcement de la place du projet médical partagé et des élus
Mutualisation de la radiologie et de la biologie Adopté M. GRAND 90 Précision que le GHT n'a pas vocation à coordonner l'offre de soins des établissements privés Rejeté M. CIGOLOTTI 8 Association des élus en amont de l'élaboration du projet médical partagé Satisfait ou sans objet M. CHASSEING 122 Représentation des établissements privés partenaires des GHT au sein du groupement Adopté M. ROCHE 114 Possibilité d'associer les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant dans un service de santé au travail, de santé scolaire et universitaire ou de protection maternelle et infantile aux GHT Retiré M. CIGOLOTTI 6 Intégration de représentants des élus locaux au sein du comité stratégique du GHT Satisfait ou sans objet M. CIGOLOTTI 5 Précision que les collectivités territoriales participent à la gouvernance des GHT et sont étroitement associées à la définition de leur stratégie Satisfait ou sans objet Article 27 ter Extension des missions de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux privés Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 309 Rédactionnel Adopté M. BARBIER 46 Cet amendement supprime la possibilité du contrôle de la Cour des comptes sur les établissements privés sanitaires et médico-sociaux Rejeté Article 27 quinquies Mise en oeuvre de la décision de la commission européenne sur la vérification de la compensation aux établissements de santé privés des charges de service public M. GRAND 106 Amendement visant à supprimer l'article Rejeté Article 27 sexies Règles d'organisation financière des établissements de santé privés non-lucratifs antérieurement soumis au régime de la dotation globale Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 310 Rédactionnel Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 27 sexies Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 396 Confier aux ARS la possibilité d'autoriser la création de plateaux mutualisés d'imagerie médicale Adopté Article(s) additionnel(s) avant le Chapitre 1er Innover en matière de formation des professionnels M. CHASSEING 118 Augmentation du numérus clausus dans les universités des territoires ruraux et très ruraux Retiré Article 28 Redéfinition de l'obligation de développement professionnel continu Mme COHEN 465 Mention du handicap parmi les orientations du développement professionnel continu Retiré Article(s) additionnel(s) après l'article 29 M. GRAND 145 Stages des étudiants travailleurs sociaux, ainsi que des élèves aides-soignants et auxiliaires de puériculture Rejeté M. ADNOT 180 Adaptation des lentilles oculaires de contact par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes Rejeté M. CIGOLOTTI 261 Adaptation des lentilles oculaires de contact par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes Rejeté Article(s) additionnel(s) avant l'article 30 Mme MALHERBE 287 Amendement visant à différencier l'autorisation individuelle d'exercice et la délivrance à titre individuel de l'équivalence du titre professionnel pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute Satisfait ou sans objet Article 30 Création d'un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 397 Evaluation des pratiques avancée dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi Adopté Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 399 Précise que la pratique avancée peut être organisée au sein d'un pôle de santé Adopté Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 398 Précise que le niveau du diplôme requis pour l'exercice en pratique avancée est de grade master Adopté M. AMIEL 296 Amendement visant à intégrer les établissements médico-sociaux parmi les configurations dans lesquelles est possible un exercice en pratique avancée Rejeté Article(s) additionnel(s) après l'article 30 M. CORNU 20 Amendement visant à reconnaître les missions des esthéticiens dans le code de la santé publique Rejeté Mme MALHERBE 288 Cet amendement prévoit la possibilité d'organiser la formation des masseurs-kinésithérapeutes à l'université Rejeté Article 30 bis A Suppression de l'ordre des infirmiers Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 400 Suppression de l'article Adopté M. BARBIER 11 Suppression de l'article Adopté M. AMIEL 293 Erreur de référence pour cet amendement par ailleurs satisfait Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 30 ter M. TOURENNE 260 Amendement visant à reconnaître la profession d'optométriste dans le code de la santé publique Rejeté Article 30 quater Accès des non ressortissants communautaires au 3ème cycle d'études médicales M. BARBIER 37 Cet amendement tend à prévoir que l'avis du conseil national de l'ordre compétent, prévu dans le cadre de la procédure d'autorisation d'accès des étudiants en médecine, dentisterie ou pharmacie, non ressortissants communautaires, au troisième cycle d'études ou à une formation complémentaire, doit être conforme Rejeté Article 30 quinquies Clarification des dispositions relatives à la profession de masseur-kinésithérapeute Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 401 Différencie l'autorisation individuelle d'exercice et la délivrance de l'équivalence du titre professionnel pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute Adopté Article 30 sexies Modernisation du statut des pédicures-podologues Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 402 Différencie l'autorisation individuelle d'exercice et la délivrance de l'équivalence du titre professionnel pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue Adopté Article 31 Elargissement du champ de compétences des sages-femmes aux IVG médicamenteuses, à l'examen postnatal et aux vaccinations Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 403 Suppression de la compétence des sages-femmes pour la réalisation des IVG médicamenteuses Adopté M. LONGEOT 79 Suppression du décret prévoyant la formation des sages-femmes à l'IVG médicamenteuse Satisfait ou sans objet M. LONGEOT 47 Reconnaît un droit de prescription vaccinale aux sages-femmes
Prévoit que la vaccination de l'entourage de l'enfant vise à protéger le nourrisson et non le nouveau-né, ce qui étend leur période de compétence jusqu'à 23 mois avant la naissance Rejeté M. LONGEOT 78 Supprime l'encadrement par voie réglementaire des vaccinations qui peuvent être effectuées par les sages-femmes sur la femme, l'enfant ainsi que sur l'entourage de celui-ci Rejeté M. LONGEOT 29 Prévoit la possibilité générale pour les sages-femmes, en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, de participer sur prescription du médecin au traitement et à la surveillance de ces situations pathologiques chez la femme et le nouveau-né - et non plus seulement de pratiquer les soins prescrits par un médecin Adopté M. LONGEOT 48 Reconnaît aux sages-femmes un droit général de prescription pour l'ensemble des examens, des actes, des dispositifs médicaux et des médicaments nécessaires à l'exercice de leur profession Rejeté Article(s) additionnel(s) après l'article 31 Mme ARCHIMBAUD 245 Cet amendement prévoit que la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé pour l'abondement du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral ne peut dépasser une proportion des revenus de ces professionnels de santé, fixée par décret Rejeté Article(s) additionnel(s) après l'article 31 bis M. BARBIER 158 Possibilité pour les pharmaciens d'officine de transmettre les échantillons qu'ils recueillent à un laboratoire de biologie médicale Rejeté Article(s) additionnel(s) après l'article 32 Mme ARCHIMBAUD 213 Obligation de proposer des vaccins sans aluminium pour la vaccination obligatoire Rejeté Article(s) additionnel(s) après l'article 32 ter Mme GATEL 265 Participation de représentants de l'Etat aux séances non-disciplinaires du Conseil nationale de l'ordre des pharmaciens Adopté Article 33 Prescription de substituts nicotiniques Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 311 Compétences des masseurs-kinésithérapeutes pour la prescription de substituts nicotiniques Adopté M. ROCHE 110 Conseil et dispensation par les pharmaciens des substituts nicotiniques Rejeté Mme GIUDICELLI 152 Cet amendement passe de 28 jours à deux mois, la période suivant la naissance d'un enfant au cours de laquelle les sages-femmes pourront prescrire des substituts nicotiniques à son entourage Adopté Mme MALHERBE 286 Cet amendement autorise une expérimentation pour la prescription des substituts nicotiniques par les masseurs kinésithérapeutes Satisfait ou sans objet Article 33 bis Consultation d'accompagnement à l'arrêt du tabac pour les femmes enceintes Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 312 Suppression de l'article Adopté Article 34 Encadrement du recrutement des praticiens temporaires et création d'une position de praticien remplaçant titulaire Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 406 Rédactionnel Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 34 bis Mme IMBERT 280 Amendement visant à porter à deux ans le délai maximal pendant lequel un titulaire d'officine peut se faire remplacer Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 34 quater Mme COHEN 466 Statut des orthophonistes Retiré Article 35 Information des professionnels sur l'état des connaissances scientifiques M. GRAND 91 Précision relative au décret d'application Rejeté Article(s) additionnel(s) après l'article 35 Mme LIENEMANN 81 Définition de la notion de matériau antimicrobien Rejeté Mme LIENEMANN 82 Financement à titre expérimental d'éléments cuivrés dans les établissements de santé par le fond régional d'intervention Rejeté M. COMMEINHES 167 Création d'autorisations temporaires d'innovation en santé publique Rejeté Article 35 bis A Prescription d'activités physiques adaptées Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 407 Suppression de l'article Adopté Mme ARCHIMBAUD 239 Ajout de la possibilité de prescription de marche et de vélo Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après l'article 35 bis A Mme ARCHIMBAUD 241 Promotion de l'apprentissage du vélo Rejeté Article 35 bis Lutte contre la résistance aux antibiotiques Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 408 Suppression de l'article Adopté Article 36 Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de produits de santé Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 409 Précisions des obligations des fournisseurs à l'égard des grossistes-répartiteurs Adopté M. CIGOLOTTI 159 Inclusion de la notion d'association fixe de molécules d'intérêt thérapeutique majeur Rejeté Article(s) additionnel(s) après l'article 36 M. COMMEINHES 169 Possibilité d'inscrire une spécialité générique en cas de rupture d'approvisionnement ou de prix trop élevé moyennant redevance au fournisseur Rejeté Mme MICOULEAU 84 Mission des préparateurs en pharmacie hospitalière Rejeté Article(s) additionnel(s) après l'article 36 ter Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 410 Encadrer de manière spécifique, par voie réglementaire, les activités de téléradiologie Adopté M. BARBIER 157 Mise en place d'une tarification différenciée pour l'exportation de médicaments Rejeté Article 37 Définition d'une convention unique de recherche, autorisation de la recherche biomédicale sur des gamètes destinés à constituer un embryon, autorisation d'importation et d'exportation par les établissements de santé des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI PP) et autorisation pour les établissements de santé de fabriquer des MTI dans le cadre de recherches biomédicales Mmes DEROCHE et DOINEAU, M. MILON, rapporteurs 313 Suppression de la mention de la gratuité des médicaments expérimentaux
Suppression de l'autorisation de la recherche sur l'embryon dans le cadre de la procréation médicalement assistée
Signature de la convention unique de recherche par l'investigateur Adopté M. BARBIER 15 Cet amendement supprime la mention relative à la gratuité des médicaments expérimentaux Satisfait ou sans objet Mme GATEL 263 Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de la fourniture gratuite des médicaments expérimentaux s'applique aux seuls promoteurs industriels. Il définit les recherches à finalité commerciale et non commerciale Retiré M. BARBIER 16 Amendement visant à supprimer le contrat unique de recherche Satisfait ou sans objet Mme GATEL 264 Cet amendement précise les modalités selon lesquelles l'équipe de recherche peut bénéficier des fonds versés par le promoteur Satisfait ou sans objet M. ROCHE 115 Cet amendement intègre l'activité de télé-conseil dans le champ de la télémédecine Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 37 M. COMMEINHES 170 Cet amendement prévoit la publication des rapports d'étude cliniques dans le cadre de recherches biomédicales.
La réunion est levée à 00 h 15.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Suppression de l'autorisation de la recherche sur l'embryon dans le cadre de la procréation médicalement assistée
La réunion est levée à 00 h 15.
