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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 183
Alain Milon, président, rapporteur :L'amendement n° 183 précise que les bénéficiaires du RSA-socle peuvent bénéficier de la CMU-C. Toutefois, l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que les allocataires du RSA-socle sont réputés satisfaire aux conditions de la CMU-C. L'amendement est satisfait, j'y suis défavorable.
