Intervention de Nora Berra

Madame la sénatrice, vous avez souhaité savoir s’il est envisagé, pour les structures associatives et les institutions telles que les centres communaux d’action sociale, d’augmenter le taux de participation horaire de la CNAV aux dépenses d’aide ménagère à domicile de ses retraités, qui s’élève aujourd’hui à 18, 20 euros.

Sachez tout d’abord que nous sommes, Xavier Darcos et moi-même, particulièrement sensibles aux difficultés que rencontrent les services d’aide à domicile.

Les cadres juridiques et les modalités de financement de ces services sont complexes et insuffisamment articulés entre eux. La situation, que vous décrivez en Bretagne, illustre les difficultés que peut engendrer leur application.

Sur la question plus précise de la tarification de l’aide à domicile, je vous informe que, depuis plusieurs mois, la CNAV mène des travaux visant à faire évoluer les modalités de financement de la prestation d’aide ménagère à domicile, en partenariat avec les différents acteurs institutionnels concernés. La CRAM de Bretagne a participé activement à ces réflexions.

La mise en œuvre d’une mesure transitoire, dont l’application est d’ores et déjà proposée pour les associations d’aide ménagère de la région Bretagne, s’inscrit dans le cadre des réflexions nationales qui seront poursuivies dans les prochains mois.

Cette mesure vise à mieux financer certaines structures qui requièrent une rémunération plus élevée que celle d’aujourd’hui. Elle consiste à donner la possibilité de verser aux prestataires de services un complément de financement, de l’ordre d’un euro par heure d’intervention, en fonction de la qualification de leur personnel.

En échange, les structures s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions de la convention de prestations, notamment le montant de participation horaire de l’aide ménagère défini par la CNAV, afin d’éviter tout reste à charge supplémentaire pour le retraité.

Plus globalement, l’analyse juridique des différentes règles de tarification des services d’aide à domicile confirme leur absence d’articulation.

Cela nous oblige donc à rechercher collectivement les meilleures solutions pour faire évoluer à la fois les règles de tarification des services d’aide à domicile et les modalités de financement de la CNAV.

Une concertation est donc plus que jamais nécessaire. C’est pourquoi nous avons prévu, Xavier Darcos et moi-même, qu’elle soit engagée très prochainement, avec l’ensemble des acteurs concernés par ce dossier, conseils généraux, CNAV et fédérations de gestionnaire. Il s’agira d’entamer un dialogue de fond, de dresser un état des lieux partagé du financement de l’aide à domicile et d’ouvrir les pistes d’une meilleure coopération entre les différents financeurs.