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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 382
Alain Milon, président, rapporteur :L'article autorise les départements à mettre en place des dispositifs de tiers payant pour des dépenses prises en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il n'a pas de lien avec le texte en discussion, d'où l'amendement de suppression n° 382 : laissons les départements travailler.
L'amendement n° 382 est adopté ; en conséquence, l'article 22 bis est supprimé.
