Intervention de Alain Milon

L'amendement n° 387 rétablit la possibilité pour les établissements privés d'exercer des missions de service public tout en maintenant les garanties s'attachant à cet exercice pour les patients, y compris les tarifs opposables. La loi HPST avait créé les missions de service public, à condition que les patients jouissent du tarif opposable dans les cliniques privées. Nous ne demandons pas que les cliniques soient intégrées au service public hospitalier, mais qu'elles aient une mission de service public quand elles présentent au tarif opposable un service hospitalier absent des hôpitaux du territoire. Une clinique de Sorgues, en Vaucluse, offre un service de chirurgie de la main qui n'existe pas à l'hôpital d'Avignon. Sans mission de service public, il faut aller à Montpellier ou Marseille ou régler un tarif non opposable.