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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 41
Alain Milon, président, rapporteur :Les dépenses existent déjà. Peut-être faudrait-il revoir la rédaction de l'amendement.
Les amendements identiques n° 33 et 153 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 41 supprime l'obligation pour un établissement de pratiquer l'ensemble de son activité aux tarifs opposables pour participer au service public hospitalier. J'y suis défavorable car notre amendement maintient les missions de service public des cliniques privées aux tarifs opposables à côté du service public hospitalier. On ne peut pas demander les missions de service public et des dépassements d'honoraires.
Les amendements identiques n° 41 et 95 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 42 remplace l'obligation de pratiquer des tarifs opposables par celle de l'efficience. Défavorable.
L'amendement n° 42 n'est pas adopté.
Je demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Barbier, qui ferait de l'accessibilité des soins une des composantes du service public hospitalier. Je ne comprends pas bien cette notion.
L'amendement n° 43 n'est pas adopté.
Les amendements n° 44 et 96 suppriment la garantie des tarifs opposables en cas de transfert temporaire dans un autre établissement que ceux participant au service public hospitalier. Ces tarifs doivent être appliqués au patient tout au long des soins.
Les amendements n° 44 et 96 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 97 supprime l'obligation pour les établissements participant au service public hospitalier de faire participer les usagers. Nous sommes défavorables puisque nous avons rétabli les missions de service public.
