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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Annie David :L'Assemblée nationale n'est-elle pas soumise à l'article 40 de la Constitution ? Si cet article n'a pas été déclaré irrecevable, c'est qu'il n'engage pas de charge supplémentaire pour les finances publiques.
