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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 429
Alain Milon, président, rapporteur :Le I de l'amendement n° 429 comporte une modification rédactionnelle et supprime le nom d'usage de la future Agence nationale de santé publique (Santé publique France), cette appellation n'ayant pas à figurer dans la loi.
Le II et le III suppriment plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, compte tenu de la sensibilité des sujets concernés, de la difficulté à évaluer l'impact des modifications envisagées par le Gouvernement et donc de l'importance d'un examen parlementaire de ces projets de modifications : à l'alinéa 20, possibilité d'accorder un agrément pour une durée illimitée aux établissements de transfusion sanguine ; aux alinéas 26 à 30, assouplissement et simplification des dispositions qui régissent l'établissement français et sang (EFS) et la transfusion sanguine.
Le III et le IV suppriment des habilitations concernant l'InVS, l'Inpes et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) ainsi que la future Agence nationale de santé publique, déjà concernés par l'habilitation donnée aux alinéas 2 à 7.
