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Intervention de Nicole Bricq
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 429
Nicole Bricq :Les ordonnances ne dépossèdent pas le Parlement de ses prérogatives...
L'amendement n° 429 est adopté. L'amendement n° 93 devient sans objet.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
