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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 450
Catherine Deroche, rapporteure :L'article 45 concerne l'action de groupe en matière de santé. L'amendement n° 450 prévoit que les indemnisations versées aux requérants dans le cadre d'une action de groupe pour laquelle l'association est assistée par un avocat peuvent également, à la demande de l'association, transiter par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) à laquelle cet avocat est affilié, et pas seulement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'amendement n° 450 est adopté.
L'amendement de suppression n° 92 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 168.
L'amendement n° 56, issu de la commission des lois, précise que seules les associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national peuvent engager une action de groupe en matière de santé, car elles disposent des moyens et de l'expérience nécessaires pour faire face aux difficultés procédurales. Avis favorable.
