Intervention de Catherine Deroche

Mais alors il faudrait prévoir vingt ans !

L'amendement n° 58 est adopté.

L'amendement n° 59 prévoit l'application du droit commun en matière de médiation, en indiquant que la médiation peut être engagée avec l'accord des parties, et non pas seulement à leur demande. Cette rédaction permettra également au juge de proposer une médiation, ce qui tendra à améliorer les chances de règlement amiable des conflits. Avis favorable.

L'amendement n° 59 est adopté.

L'amendement n° 60 supprime la formalité consistant à soumettre la convention d'indemnisation que le médiateur doit proposer aux parties à la délibération préalable de la commission de médiation censée assister le médiateur dans sa tâche. Cette rédaction supprime une formalité procédurale inutile. Avis favorable.

L'amendement n° 60 est adopté.

L'amendement n° 61 prévoit que la décision d'homologation de l'accord de médiation est susceptible de recours, ce qui permettra de prendre en compte les situations dans lesquelles un tiers peut avoir intérêt à contester la décision d'homologation du juge. Ce peut être le cas dans les contentieux engageant des personnes publiques, qui ne peuvent transiger pour un montant de réparation supérieur à ce à quoi elles sont tenues : dans une telle situation, le préfet doit pouvoir contester la légalité de la transaction. Avis favorable.

L'amendement n° 61 est adopté.

L'amendement n° 473 étend le champ de l'action de groupe en santé, en l'étendant notamment aux dommages matériels et moraux. Le dispositif proposé pour l'action de groupe constitue une adaptation de l'action de groupe en matière de consommation. Il repose sur la survenue d'un dommage corporel. Il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause cet équilibre, qui fait globalement consensus, et qui permet une bonne articulation avec les actions individuelles. Par ailleurs, le dommage moral est plus difficile à prouver. Avis défavorable.