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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 471
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 471 supprime le filtre de l'association et ouvre le champ de l'action de groupe à toute personne ayant un intérêt à agir. Avis défavorable.
L'amendement n° 471 n'est pas adopté.
L'amendement n° 62 réserve au juge ayant statué sur la responsabilité la charge de se prononcer sur la réparation individuelle des préjudices. Cela limitera les risques de divergences d'appréciation d'une juridiction à une autre, qui porteraient atteinte à l'égalité des justiciables. Avis favorable.
