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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 63
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 63 prévoit que pour être interdite, une nouvelle action de groupe devra porter sur les mêmes manquements, mais aussi sur la réparation des mêmes préjudices. Cette rédaction, qui reprend celle applicable en matière de consommation, est plus protectrice des victimes. Elle permet en effet de prendre en compte le cas des préjudices apparaissant tardivement. Avis favorable.
L'amendement n° 63 est adopté.
L'amendement n° 474 supprime le filtre de l'association. Avis défavorable.
L'amendement n° 474 n'est pas adopté.
L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
