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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 192
Catherine Deroche, rapporteure :Les amendements identiques n° 14 et 191 remettent en cause, s'agissant de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux, la cause d'exonération du producteur reposant sur le risque de développement. Cela créerait une insécurité juridique pour les producteurs, et entraverait l'innovation en matière de produits de santé. Avis défavorable.
Les amendements n° 14 et 191 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 192 remet en cause l'équilibre des articles 1386-9 et suivants du code civil, ce qui paraît d'autant moins opportun que la condition d'un « établissement suffisant » par des études semble très difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
L'amendement n° 192 n'est pas adopté.
Les articles 45 bis A, 45 bis B, 45 bis et 45 ter sont adoptés sans modification.
