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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 452
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 452 sécurise les conditions méthodologiques de l'anonymisation des données mises à la disposition du public.
L'amendement n° 452 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 67 est adopté.
L'amendement n° 249 intègre des représentants des élus de collectivités locales engagés sur les questions de santé au sein de l'Institut national des données de santé (INDS). Les données de santé sont extrêmement sensibles. Il n'est donc pas opportun d'ouvrir la composition du futur INDS à des acteurs autres que ceux directement intéressés à la production, à la gestion ou à la surveillance de ces données. Avis défavorable.
L'amendement n° 249 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 7.
L'amendement n° 68 élargit les finalités interdites aux traitements effectués sur les données de santé à caractère personnel pour couvrir différents types de mésusages, comme la promotion commerciale de produits ou de services de santé auprès des usagers du système de santé. Avis favorable.
L'amendement n° 68 est adopté.
L'amendement n° 69 propose de passer par un intermédiaire pour accéder à des données de santé à caractère personnel à tous les organismes susceptibles de faire un usage commercial ou économique du produit des recherches.
L'amendement n° 69 est adopté.
Avis favorable aux amendements n° 70 et 71.
Les amendements n° 70 et 71 sont adoptés.
L'amendement n° 77 précise que les modifications introduites par l'article 47 à l'article 8 de la loi « Informatique et libertés » portent uniquement sur l'open data en santé. Avis favorable.
L'amendement n° 77 est adopté.
L'amendement de coordination n° 72 est adopté.
L'amendement n° 73 maintient le principe d'une autorisation pour l'accès aux données en cas d'urgence, en raccourcissant le délai de traitement par la Cnil à 48 heures au lieu de deux mois. Avis favorable.
L'amendement n° 73 est adopté.
L'amendement n° 74 exclut le numéro de sécurité sociale (NIR) du champ des autorisations de traitement qui peuvent être données à des entreprises privées par la Cnil. Avis favorable.
L'amendement n° 74 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 75 qui coordonne les compétences du comité d'expertise et celles du comité de protection des personnes.
L'amendement n° 75 est adopté.
L'amendement n° 76 renforce les conditions de mise à disposition des données échantillonnées. Avis favorable.
L'amendement n° 76 est adopté.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
