Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, président, rapporteur :Les parlementaires ne peuvent pas proposer des habilitations à légiférer par ordonnance. Seul le Gouvernement peut le faire. Ces deux amendements sont irrecevables.
Les amendements n° 107 et 85 sont déclarés irrecevables.
L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 51 bis est adopté sans modification.
