Intervention de Jacques Berthou

Madame la secrétaire d’État, de nombreuses communes font des efforts importants en faveur de la création de logements sociaux. Elles sont souvent mues par la volonté de répondre à la demande de leurs propres administrés, demandeurs de logements auprès des bailleurs locaux et autres services sociaux.

Dans le cadre de la loi DALO, qui accorde un label prioritaire à certains demandeurs, les maires voient leurs prérogatives d’affectation de ces logements réduites à la portion congrue, alors même que les communes, qui sont souvent à l’origine de ces constructions, affirment leur volonté en la matière en consentant un certain nombre d’aides sur le plan local. Je pense notamment aux PLH, les programmes locaux de l’habitat, ou aux dispositions réglementaires figurant au sein des plans locaux d’urbanisme.

Or la loi DALO privilégie des demandeurs qui, la plupart du temps, ne relèvent pas du périmètre communal, créant ainsi un malaise certain auprès des administrés dans l’attente d’un logement, ce qui met finalement en difficulté les élus locaux mêmes, alors qu’ils sont aujourd’hui les plus fervents défenseurs de la mixité sociale et du droit au logement pour tous.

Par ailleurs, l’application de la loi DALO ne concerne bien évidemment que les seules communes ayant déjà une offre de logements sociaux. Ainsi, une stricte application de la loi renforce les inégalités territoriales entre les communes ayant un parc de logements sociaux et celles qui n’en possèdent pas.

M. le secrétaire d’État envisage-t-il que les communes en règle avec les obligations de l’article 55 de la loi SRU et qui s’engagent en faveur de la construction de logements sociaux puissent se voir créditer de droits d’attribution additionnels, afin de ne pas pénaliser les demandeurs de logements vivant sur leur territoire ?