Intervention de Tanneguy Larzul

J'espère ne pas vous décevoir : pressenti pour présider cette commission il y a un an, j'ai été nommé juste après sa dernière réunion. Elle ne siègera plus avant novembre 2015. Vous recevez donc un président qui n'a jamais présidé.

Cette commission déjà ancienne, instituée par l'article 1652 du code général des impôts, est compétente pour fixer les éléments retenus pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire. Prévu par les dispositions de l'article L. 64 du code général des impôts, ce régime, qui a failli être réformé par un récent projet de loi de finances rectificative, est réservé à des exploitations dont le chiffre d'affaires se situe en deçà d'un seuil, révisable, qui est actuellement de 76 300 euros, et dont les modalités de détermination sont fixées par les articles L.1 à L.4 et R.1 à R.4 du livre des procédures fiscales. Il permet à de jeunes agriculteurs, en particulier, d'être soumis à un régime fiscal qui peut être avantageux.

Le mécanisme s'appuie sur un découpage départemental et par région agricole, donc parfois infra-départemental. Les commissions départementales établissent le forfait agricole, c'est-à-dire le revenu attendu d'une production, par hectare et par culture, qui permet à l'administration d'établir des bases individuelles. Si ces commissions n'ont pas statué à temps, ou si le résultat fait l'objet d'une contestation par l'administration ou les syndicats agricoles représentatifs - parfois systématique dans certains départements -, la commission nationale est saisie et tient lieu d'instance d'appel.

La composition de la commission centrale est fixée par les textes : outre les trois magistrats, honoraires ou en activité, du Conseil d'État, de l'ordre judiciaire et de la Cour des comptes, siègent aussi, avec voix consultative, deux hauts fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP), un haut fonctionnaire du ministère de l'agriculture et deux représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Ses décisions ne peuvent être attaquées que devant le Conseil d'État par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. La commission n'a pas de budget propre : ses coûts, minimes, sont assumés par la DGFiP. L'indemnisation de ses membres, fixée par arrêté, est de 87,05 euros par séance de quatre heures pour le président et de 57,78 euros pour les autres magistrats.