Intervention de Tanneguy Larzul

Une déclaration d'intérêts, bientôt, en effet. Lorsque j'ai reçu votre convocation, j'ai eu un doute - mais le Conseil d'État l'ayant classée comme telle, je ne peux rien objecter. En réalité, les listes sont variables : une quarantaine d'AAI selon l'étude de 2001, les AAI sont également répertoriées sur le site de Légifrance, mais le projet d'ordonnance visant à instituer la parité au sein des AAI, actuellement devant le Conseil d'État, n'en répertorie que 19. Il s'agit de celles que le législateur a lui-même qualifié d'AAI, car c'est cette liste qui a été transmise par le Gouvernement au Conseil constitutionnel, à sa demande, lorsqu'il a examiné la loi relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. La jurisprudence du Conseil d'État, plus ouverte, est assez large pour englober notre commission : elle prend des décisions, c'est donc une autorité ; ses décisions, susceptibles de recours devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir, sont administratives, c'est donc une autorité administrative, sa composition organique en témoigne. Enfin, elle est indépendante dans son fonctionnement, même si elle est peuplée de fonctionnaires. Je m'efforcerai en tout cas qu'elle le soit.