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Intervention de Jean-Jacques Genest
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h30
Audition de M. Tanneguy Larzul président de la commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles
Jean-Jacques Genest, administrateur des finances publiques adjoint :
À ma connaissance, aucune décision n'a été contestée, du moins au cours des dix dernières années. L'année dernière, quatre départements ont fait appel ; les trois années précédentes, ils étaient respectivement 22, 20 et 15.
