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Intervention de Jean-Jacques Genest
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h30
Audition de M. Tanneguy Larzul président de la commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles
Jean-Jacques Genest, administrateur des finances publiques adjoint :
Le contribuable garde toujours la possibilité de faire un contentieux à titre individuel. Il s'agit ici d'une procédure collective : l'appel est fait soit par les organisations syndicales du département, soit par l'administration du département.
